Traduction de «des innocents individuellement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi sur la présomption d'innocence | loi sur la présomption d'innocence et le droit des victimes
law of presumed innocence

droit de passage inoffensif [ droit de passage innocent | passage innocent | passage inoffensif ]
innocent passage [ right of innocent passage | right of peaceful passage ]

principe de la présomption d'innocence du prévenu | présomption d'innocence | in dubio pro reo
presumption of innocence

habitat individuel | habitation individuelle | habitation unifamiliale | logement individuel | maison individuelle | maison unifamiliale
one family house | one-dwelling house | one-family dwelling | single family house

fabricant de vêtements et équipements de protection individuelle | fabricant de vêtements et équipements de protection individuelle/fabricante de vêtements et équipements de protection individuelle | fabricante de vêtements et équipements de protection individuelle
manufacturer of safety clothing | protective clothes manufacturer | manufacturer of protective clothing | protective clothing apparel manufacturer

auteur de délit individuellement responsable [ auteure de délit individuellement responsable | auteur individuel de délit | auteure individuelle de délit ]
independent tortfeasor [ several tortfeasor ]

coauteur de délit individuellement responsable [ coauteure de délit individuellement responsable | coauteur individuel de délit | coauteure individuelle de délit ]
independent concurrent tortfeasor [ several concurrent tortfeasor ]

équipement individuel de protection des voies respiratoires | équipement individuel de protection respiratoire | équipement respiratoire de protection individuelle
individual respiratory protective equipment

série individuelle | courbe moyenne individuelle | courbe individuelle
averaged growth chronology

innocent
innocent

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les effets nuisibles du projet de loi ne pourront être corrigés après coup par une vérification en justice ou par une réhabilitation. Des sanctions judiciaires sévères à l'égard des violations par l'État des droits civils, peuvent ensuite servir à alimenter la jurisprudence et même à calmer la mauvaise conscience de la société devant les torts causés à des innocents, individuellement et collectivement.
The adverse impacts of this bill will not be remedied by judicial oversight or vindication after the fact.Stern judicial sanctions of the state's violations of civil rights make great case law and may even serve to assuage societal guilt for wrongs done against innocent individuals and communities.

Elles devraient également respecter les principes de la culpabilité individuelle, de la sécurité juridique, de la non-rétroactivité, le droit à ne pas être jugé ou puni deux fois pour une même infraction ("ne bis in idem") ainsi que la présomption d'innocence.
It should also comply with the principles of individual guilt, legal certainty, non-retroactivity, the right not to be tried or punished twice for the same breach (ne bis in idem) as well as the presumption of innocence.

6. demande aux États membres d'inclure une définition harmonisée de la fraude dans les compétitions sportives ou du trucage des matchs dans leur législation pénale, dans le plein respect des principes de la proportionnalité, de la culpabilité individuelle, de la sécurité juridique, de la non-rétroactivité, du non bis in idem et de la présomption d'innocence; fait cependant observer que les difficultés à engager des poursuites pénales contre des personnes impliquées dans le trucage de matchs sont plutôt d'ordre opérationnel que de nature juridique; invite la Commission à appuyer l'échange d'informations et de bonnes pratiques entre les États membres de manière à améliorer l'application de règles visant à lutter contre le trucage des matchs;
6. Requests the Member States to include a harmonised definition of sport fraud / match‑fixing in their criminal legislation, with full respect for the principles of proportionality, individual guilt, legal certainty, non-retroactivity, ne bis in idem and the presumption of innocence; notes, however, that difficulties in prosecuting match-fixing tend to be more of an operational than a legal nature; calls on the Commission to support the exchange of information and best practice between Member States in order to improve the enforcement of anti-match-fixing rules;

l'approche européenne en matière de recours collectifs doit reposer sur le principe selon lequel les victimes sont clairement identifiées et ne prennent part à la procédure que dès lors qu'elles ont clairement indiqué qu'elles souhaitaient être parties («opt-in »), et ce afin d'éviter d'éventuels abus; [Le Parlement européen ] souligne la nécessité de respecter les systèmes nationaux existants, conformément au principe de subsidiarité; invite la Commission à étudier un système qui fournira les informations nécessaires à toutes les victimes potentielles, renforcera la représentativité des recours collectifs, permettra au plus grand nombre de victimes de demander réparation et assurera aux citoyens européens un accès simple, peu coûteux et effectif à la justice, évitant ainsi les actions en justice excessives et les recours ultérieurs inutiles, individuels ou collectifs, concernant la même infraction; demande aux États membres de mettre en place des mécanismes efficaces pour faire en sorte qu'autant de victimes que possible soient informées de leurs droits et obligations, en particulier lorsque celles-ci sont domiciliées dans des États membres différents, tout en évitant de nuire indûment à la réputation de la partie en cause, afin de respecter le principe de la présomption d'innocence;
the European approach to collective redress must be founded on the opt-in principle, whereby victims are clearly identified and take part in the procedure only if they have expressly indicated their wish to do so, in order to avoid potential abuses; underlines the need to respect existing national systems, in accordance with the principle of subsidiarity; calls on the Commission to consider a system which will provide relevant information to all potential victims involved, increase the representativeness of collective actions, allow for the largest number of victims to seek compensation and ensure simple, affordable and effective access to justice for EU citizens, thereby avoiding excessive litigation and subsequent unnecessary individual or collective actions concerning the same infringement; calls on the Member States to put in place efficient mechanisms ensuring that as many victims as possible are informed and made aware of their rights and obligations, in particular when they are domiciled in several Member States, whilst avoiding unduly harming the reputation of the party concerned, in order to respect the principle of the presumption of innocence;

34. déplore que dans certains Etats membres les irrégularités ou fraudes ne sont reconnues que pour des montants individuellement prouvés, c'est-à-dire lot par lot et qu'en l'absence de lot, l'opérateur soit considéré d'office innocent;
34. Deplores the fact that in some Member States irregularities and frauds are admitted only in respect of individually proven sums, that is, lot by lot, and that where no lot is present the operator is automatically deemed innocent;

La communication préconise deux axes de travail pour renforcer la confiance mutuelle: d’une part une série de mesures législatives d’harmonisation du droit pénal procédural, axées autour de la protection des droits individuels (présomption d’innocence, mode de recueil de la preuve, décision in absentia) ou de la clarification des critères de compétences juridictionnels lorsque plusieurs Etats membres peuvent intervenir sur une même affaire, d’autre part une action plus pratique comportant un renforcement de la formation des professionnels de la justice, le développement de l’évaluation, et l’appui à la mise en réseau des professionnels pour faciliter l’émergence d’une vraie « culture judiciaire européenne » souhaitée par le Programme de la Haye.
The communication sets out two strands for work to strengthen mutual trust: a series of legislative measures to harmonise the law of criminal procedure, focusing on protection of individual rights (presumption of innocence, gathering evidence, decisions given in absentia) or the clarification of grounds for jurisdiction where several Member States might be involved in the same case, and more practical action to boost judicial training, reinforce evaluation mechanisms and support networking among practitioners of justice to facilitate the emergence of a genuine “European judicial culture” as called for by the Hague Programme.

Cette stratégie repose sur un respect absolu de la règle de droit en même temps que le respect des droits individuels, c’est-à-dire celui de la présomption d’innocence des personnes faisant l’objet d’une enquête et de la confidentialité des investigations.
The OLAF communication strategy is based on the absolute respect for the rule of law and on the respect for individual rights, that is, to respect the presumption of innocence of those persons under investigation and to protect the confidentiality of investigations.

À tous les égards, cependant, elle est soumise aux décisions du Président en tant que commandant-en-chef, même sur des questions d'innocence et de culpabilité dans des cas individuels, ainsi que sur les sentences appropriées.
It is, however, in all respects subject to decisions of the President as Commander-in-Chief even in respect of guilt and innocence in individual cases as well as appropriate sentences.

Il est évident que la Commission, en tant qu'employeur qui souhaite garantir un niveau de déontologie élevé, prend toutes les dispositions requises pour s'assurer que ses procédures disciplinaires internes aboutissent dans les meilleurs délais, tout en respectant les formalités établies et les droits individuels des intéressés, au premier rang desquels la présomption d'innocence.
Naturally, the Commission, as an employer which wishes to ensure the highest levels of professional conduct, is acting with diligence to ensure a swift and thorough outcome of its own internal disciplinary procedures, whilst respecting the appropriate procedures and the individual rights of those concerned, most importantly the presumption of innocence.

Fait curieux, lorsque les droits d'un innocent risquent d'être bafoués, les libéraux ne semblent plus chercher à protéger les libertés individuelles.
However, when an innocent person's rights may be violated, the Liberal concern for the protection of personal freedoms and personal liberty is curiously absent.