Traduction de «des injustices éventuelles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dernière substitution éventuelle | droit de retour éventuel | droit réversible éventuel | résidu éventuel
contingent remainder

légataire éventuel | légataire éventuel de biens personnels | légataire éventuel de somme d'argent
contingent legatee

legs éventuel | legs éventuel de biens personnels | legs éventuel de somme d'argent
contingent legacy

passif éventuel [ élément de passif éventuel | dette éventuelle | responsabilité éventuelle ]
contingent liability

client éventuel | cliente éventuelle | assuré éventuel | assurée éventuelle | prospect | prospecte
prospect

passif éventuel [ passifs éventuels | dettes éventuelles ]
contingent liabilities

passif éventuel | élément de passif éventuel | dette éventuelle
contingent liability

Définition: Episode dépressif, éventuellement prolongé, survenant au décours d'une maladie schizophrénique. Certains symptômes schizophréniques positifs ou négatifs doivent encore être présents, mais ne dominent plus le tableau clinique. Ce type d'état dépressif s'accompagne d'un risque accru de suicide. Si le patient ne présente plus aucun symptôme schizophrénique, on doit faire un diagnostic d'épisode dépressif (F32.-). Si les symptômes schizophréniques restent florides et au premier plan de la symptomatologie, on doit garder le diagnostic de la forme clinique appropriée de schizophrénie (F20.0-F20.3).
Definition: A depressive episode, which may be prolonged, arising in the aftermath of a schizophrenic illness. Some schizophrenic symptoms, either positive or negative , must still be present but they no longer dominate the clinical picture. These depressive states are associated with an increased risk of suicide. If the patient no longer has any schizophrenic symptoms, a depressive episode should be diagnosed (F32.-). If schizophrenic symptoms are still florid and prominent, the diagnosis should remain that of the appropriate schizophrenic subtype (F20.0-F20.3).

passif conditionnel | engagement conditionnel | passif éventuel | engagement éventuel
contingent liability

Liste des professions désignées pour les immigrants éventuels - 1993 [ Liste des professions désignées : professions désignées pour les immigrants éventuels indépendants ]
1993 Designated Occupations List for Prospective Immigrants [ Designated Occupations List for Prospective Independent Immigrants ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, nous envisageons l'injustice éventuelle d'une situation où l'organisme chargé d'appliquer la loi a le choix entre une poursuite au criminel et une poursuite au civil, où il peut y avoir une ordonnance corrective enjoignant d'arrêter la chose ou une décision de sanction administrative pécuniaire qui n'est pas aussi stigmatisante qu'une poursuite au criminel.
However, one of the suggestions we have addresses potential unfairness that can arise in a situation where an enforcement body has a choice of either proceeding by way of criminal prosecution or by a civil proceeding, where there can be a remedial order saying stop doing that or the award of some monetary penalty that does not have the same stigma as a criminal prosecution.

2. réaffirme la nécessité de mener une enquête plus approfondie et de s'attaquer aux causes profondes de la criminalité, y compris l'inégalité croissante, la pauvreté, la discrimination et l'éventuel sentiment d'injustice dans la politique extérieure de l'Union et de ses États membres; souligne en outre la nécessité de garantir des ressources suffisantes aux travailleurs sociaux, aux fonctionnaires de police locaux et aux magistrats, pour lesquels les budgets ont été fortement réduits en raison des mesures d'austérité;
2. Reiterates the need to further investigate and address the root causes of crime, including growing inequality, poverty, discrimination and possible perceptions of unfairness in the foreign policies of the EU and its Member States; stresses furthermore the need to ensure adequate resources for social workers, local police officers and judicial officials whose budgets have been slashed as a result of austerity measures;

Le président suppléant (M. Paul Szabo): D'après votre évaluation et votre connaissance générale du dossier que nous avons à examiner, à part peut-être apporter certaines modifications à l'assurance-emploi ou éventuellement aux droits de pension, si l'on s'en tient strictement au système d'imposition et de transfert, est-ce que selon vous, il y a une injustice qui devrait être éliminée?
The Acting Chairman (Mr. Paul Szabo): In your general assessment and general knowledge about the issue before us, other than maybe some modifications to EI or potentially pension entitlements or connection to pension, talking strictly with regard to the tax and transfer system, would it be your observation or opinion that there is an inequity that should be addressed?

Le fait d'interdire l'accès de certaines personnes aux avantages d'une fondation en raison des liens que ces personnes entretiennent avec les dirigeants de la fondation ou en raison d'éventuels liens familiaux peut conduire à des situations d'injustice ou de discrimination sociale.
Not allowing the benefits of a foundation to be distributed to certain persons involved in its management and their relatives could result in situations of injustice and/or social discrimination.

2. regrette la décision du président azerbaïdjanais de gracier Ramil Safarov, qui a été condamné pour assassinat par une juridiction d'un État membre de l'Union européenne; voit dans cette décision un geste susceptible de contribuer à exacerber les tensions entre deux pays et d'aggraver le sentiment d'injustice et la division entre les différents acteurs; s'inquiète par ailleurs du fait que cette décision puisse compromettre l'ensemble des efforts de réconciliation pacifique entrepris entre les communautés concernées et fragiliser le développement futur éventuel de contacts interpersonnels pacifiques dans la région;
2. Deplores the decision by the President of Azerbaijan to pardon Ramil Safarov, a convicted murderer sentenced by the courts of a Member State of the European Union; regards that decision as a gesture which could contribute to further escalation of the tensions between two countries, and which is exacerbating feelings of injustice and deepening the divide between those countries, and is further concerned that this act is jeopardising all peaceful reconciliation processes within the societies concerned and may undermine the possible future development of peaceful people-to-people contact in the region;

Ces propositions sont mauvaises, à la fois parce qu’elles soutiennent la discrimination de produits spécifiquement méditerranéens, auxquels la PAC a toujours infligé un mauvais traitement, mais aussi parce qu’elles incitent les agriculteurs à renoncer à la production, en découplant l’aide et en n’augmentant pas les crédits et les mécanismes de régulation du marché, ce qui nous permettrait de corriger des injustices éventuelles dans la répartition des aides entre les différents pays, les différentes formes de production et les différents producteurs.
These are bad proposals, both because they uphold the discrimination against specifically Mediterranean produce, which has always received poor treatment at the hands of the CAP, and also because they provide an incentive for farmers to abandon production, by decoupling aid and by failing to increase the appropriations and mechanisms to regulate the market, which would enable us to remedy any potential injustices in the distribution of aid amongst countries, amongst forms of production and amongst producers.

L’amendement 19 dissuaderait le public de porter des questions à l’attention du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique par l’intermédiaire d’un membre de l’une ou l’autre Chambre, créerait de l’injustice pour les personnes visées par des plaintes dont le bien-fondé n’a pas été justifié et nuirait à la capacité d’enquête du commissaire en supprimant les dispositions qui protégeraient l’anonymat d’un membre du public et permettraient au commissaire de mener à bien une enquête avant que l’affaire soit rendue publique en exigeant que les membres de l’une ou l’autre Chambre conservent les renseignements confidentiels reçus du public au sujet d’un conflit d’intérêts éventuel, jusqu’à ce que commissaire publie un rapport;
Amendment 19 would deter the public from bringing matters to the attention of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner through a member of either House, create unfairness to individuals who are subject to complaints whose merits have not been substantiated and undermine the Commissioner’s investigatory capacity by deleting the provisions that would protect the anonymity of a member of the public and allow the Commissioner to complete an investigation before the matter were made public by requiring members of either House to keep confidential information received from the public about a possible conflict of interest until the Commissioner issued a report;

Le rôle de l'Ombudsman des Forces canadiennes et du ministère est, bien entendu, d'informer, d'éduquer et d'aiguiller les gens vers des mécanismes de résolution de problème et, éventuellement, de faire des enquêtes, s'il y a lieu, pour résoudre des cas d'injustice.
The role of the National Defence and Canadian Forces Ombudsman is, of course, to inform, to educate and to guide people towards problem-solving mechanisms and, possibly, if required, to investigate in order to resolve cases of injustice.

L'amendement 19 dissuaderait le public de porter des questions à l'attention du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique par l'intermédiaire d'un membre de l'une ou l'autre Chambre, créerait de l'injustice pour les personnes visées par des plaintes dont le bien-fondé n'a pas été justifié et nuirait à la capacité d'enquête du commissaire en supprimant les dispositions qui protégeraient l'anonymat d'un membre du public et permettraient au commissaire de mener à bien une enquête avant que l'affaire soit rendue publique en exigeant que les membres de l'une ou l'autre Chambre conservent les renseignements confidentiels reçus du public au sujet d'un conflit d'intérêts éventuel, jusqu'à ce que commissaire publie un rapport;
Amendment 19 would deter the public from bringing matters to the attention of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner through a member of either House, create unfairness to individuals who are subject to complaints whose merits have not been substantiated and undermine the Commissioner's investigatory capacity by deleting the provisions that would protect the anonymity of a member of the public and allow the Commissioner to complete an investigation before the matter were made public by requiring members of either House to keep confidential information received from the public about a possible conflict of interest until the Commissioner issued a report;