Vertaling van "des initiatives publiques " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire fédérale contre une TVA injuste dans le sport et le domaine social ; Initiative pour le sport et les prestations d'utilité publique
Popular initiative Against an injust VAT on sport and in the social field ; Swiss sport and charities initiative

offre publique faite par un initié | offre publique d'un initié | offre publique d'achat faite par un initié
insider bid | insider takeover bid

Initiative relative aux dépenses publiques et à la responsabilité financière
Public Expenditure and Financial Accountability | Public Expenditure and Financial Accountability Program | PEFA [Abbr.] | PEFA Program [Abbr.]

conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques | conseiller en affaires publiques/conseillère en affaires publiques | consultant en affaires publiques/consultante en affaires publiques
corporate and public affairs consultant | public relations consultant | public affairs agent | public affairs consultant

contrôleur de santé publique | inspecteur de santé publique | inspecteur de santé publique/inspectrice de santé publique | inspectrice de santé publique
health care environment inspector | health care facilities inspector | healthcare facilities inspector | healthcare inspector

Tribunal de la fonction publique [ TFP [acronym] Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne | Tribunal de la fonction publique européenne ]
Civil Service Tribunal [ European Civil Service Tribunal | European Union Civil Service Tribunal ]

corporation publique | entreprise publique | établissement public | personne administrative | personne publique | société d'État | société ouverte au public | société publique
public corporation

administratrice civile | administratrice de la fonction publique | administrateur de la fonction publique | administrateur de la fonction publique/administratrice de la fonction publique
civil service administrator | public service director | public administration manager | public body administrator

définisseur initial | descripteur initial | mot d'ancrage
initial descriptor

codon d'initiation | codon initiateur | codon de départ | triplet d'initiation
initiation codon | start codon | initiator codon | chain-initiation codon | chain-initiating codon

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour permettre à chacun de ceux-ci de profiter de l’expérience des autres, la Commission présentera une initiative sur une administration publique favorisant la croissance, initiative qui brossera un tableau exhaustif des bonnes pratiques en usage dans les différentes administrations publiques de l’Union, notamment en ce qui concerne les outils d’administration en ligne et la passation des marchés publics.
To enable all Member States to tap into the experiences of others, the Commission will present an initiative on Growth-Friendly Public Administration, providing a comprehensive overview of best practices in public administration available across the EU, in particular with regard to e-government tools and public procurement.

35. considère que l'organisation d'auditions publiques est une manière utile d'examiner les problèmes soulevés par les pétitionnaires; souhaite attirer l'attention sur les auditions publiques organisées avec la commission de l'environnement dans le cadre de l'ICE sur "L'eau, un droit humain" et avec la commission des affaires juridiques dans le cadre de l'ICE intitulée "Un de nous"; considère que l'initiative citoyenne européenne est un instrument qui promeut la démocratie représentative, participative et transnationale qui, lorsqu'un nouveau règlement est adopté, peut donner aux citoyens la possibilité de participer de manière plus directe à l'élaboration et à la mise en évidence des politiques européennes et des questions législatives devant être abordées, ainsi qu'à la définition des priorités dans ce domaine; réaffirme son engagement à participer de façon proactive à l'organisation d'auditions publiques pour les initiatives réussies; s'engage à accorder, au niveau institutionnel, la priorité à l'efficacité de ce processus participatif et à la garantie d'un suivi législatif adéquat le cas échéant; se félicite des éléments mis en place pour améliorer l'accessibilité des personnes handicapées pendant les auditions, comme les logiciels de synthèse vocale;
35. Believes that the organisation of public hearings is an important way of examining problems raised by petitioners; wishes to draw attention to the public hearings organised with the Committee on the Environment in response to the ECI on ‘Water is a Human Right’, and with the Committee on Legal Affairs for the ECI entitled ‘One of Us’; believes that the ECI is an instrument that promotes transnational, participatory and representative democracy that, once a new regulation is approved, may enable citizens to be more directly involved in the framing, raising and prioritising of EU policies and legislation issues that need to be addressed; reaffirms its commitment to being involved, proactively, in organising public hearings for successful initiatives; undertakes to give priority, at institutional level, to the effectiveness of this participative process and to ensuring due legislative follow-up where appropriate; welcomes the use in hearings of accessibility features for persons with disabilities, such as the text-to-speech screen;

24. estime qu'en ce qui concerne les questions de réglementation et de contrôle, il est nécessaire de protéger la propriété publique de l'eau en soutenant des modèles de gestion publics, transparents et participatifs selon lesquels l'autorité publique pourrait, dans certains cas seulement, déléguer des tâches de gestion à l'initiative privée, selon des termes rigoureusement réglementés et en veillant toujours à garantir le droit à cette ressource et à un assainissement adéquat;
24. Takes the view that, with regard to regulation and control, the public ownership of water needs to be protected by encouraging public, transparent and participatory management models in which, in certain cases only, the public ownership authority would be able to concede some management tasks to private initiatives, on strictly regulated terms and always guaranteeing the right to the resource and to adequate sanitation;

4. Aux fins des articles 8 et 14, il ne doit pas être considéré que le simple fait qu’une personne est en possession d’une information privilégiée signifie que cette personne a utilisé cette information et a ainsi effectué une opération d’initié, lorsque cette personne a obtenu cette information privilégiée dans le cadre de la réalisation d’une offre publique d’acquisition sur, ou d’une fusion avec, une société, et utilise cette information privilégiée dans le seul but de mener à bien cette offre publique d’acquisition ou cette fusion, sous réserve qu’au moment de l’approbation de l’offre ou de la fusion par les actionnaires de cette société, toutes les informations privilégiées aient été rendues publiques ou aient cessé d’une autre façon d’être des informations privilégiées.
4. For the purposes of Article 8 and 14, it shall not be deemed from the mere fact that a person is in possession of inside information that that person has used that information and has thus engaged in insider dealing, where such person has obtained that inside information in the conduct of a public takeover or merger with a company and uses that inside information solely for the purpose of proceeding with that merger or public takeover, provided that at the point of approval of the merger or acceptance of the offer by the shareholders of that company, any inside information has been made public or has otherwise ceased to constitute inside information.

25. se félicite de la mise en œuvre, le 1 avril 2012, de l'initiative citoyenne européenne, ainsi que de l'enregistrement de la première initiative, consacrée aux politiques en faveur de la jeunesse européenne et intitulée «Fraternité 2020», puis de la réussite récente de l'initiative intitulée «L'eau: un droit humain»; est convaincu que l'initiative citoyenne européenne constitue le premier instrument de démocratie participative transnationale et donnera aux citoyens la possibilité de prendre activement part à l'élaboration des politiques et de la législation européennes; réaffirme son engagement à participer à l'organisation d'auditions publiques pour les initiatives réussies, en veillant à la participation active de toutes les commissions compétentes; souligne la nécessité de réexaminer régulièrement la situation des initiatives citoyennes européennes en vue d'améliorer la procédure et de réduire les lourdeurs administratives et autres obstacles; est bien conscient de l'importance que revêtent les premières auditions parlementaires sur les premières initiatives citoyennes réussies, qui auront lieu en 2014, pour la mise en place de normes de procédure élevées et pour la réponse aux attentes des citoyens quant à l'exercice de ce droit à l'avenir, et s'engage à accorder, au niveau institutionnel, la priorité à l'efficacité du processus participatif;
25. Welcomes the implementation of the European Citizens’ Initiative (ECI) on 1 April 2012, as well as the registration of the first ECI, dedicated to policies for Europe’s Youth - Fraternity 2020, and the recently successful ECI dedicated to the Right to Water; believes that the ECI constitutes the first instrument of transnational participatory democracy and will enable citizens to become actively involved in the framing of European policies and legislation; reconfirms its commitment to participate in the organisation of public hearings for successful European Citizens’ Initiatives with the active involvements of all concerned parliamentary committees; underlines the need for regular review of the state of play with the European Citizens’ Initiatives, with the aim of improving the procedure while limiting the red tape and other obstacles; is aware that the outcome of the first parliamentary hearings of the first successful ECIs taking place in 2014 are crucial in setting high procedural standards and meeting citizens’ expectations regarding the exercise of this right in the future, and undertakes to give institutional priority to ensuring the effectiveness of the participatory process;

En ce qui concerne ces auditions publiques, le règlement (UE) n° 211/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 relatif à l’initiative citoyenne dispose dans son article 11 : "Lorsque les conditions énoncées à l’article 10, paragraphe 1, points a) et b), sont remplies, et dans le délai prévu à l’article 10, paragraphe 1, point c), les organisateurs se voient accorder la possibilité de présenter l’initiative citoyenne lors d’une audition publique.
With regard to public hearings, Article 11 of Regulation (EU) No 211/2011 of the European Parliament and of the Council of 16 February 2011 on the citizens’ initiative reads: ‘Where the conditions of Article 10(1)(a) and (b) are fulfilled, and within the deadline laid down in Article 10(1)(c), the organisers shall be given the opportunity to present the citizens’ initiative at a public hearing.

Par ailleurs, le fait que la Commission, ainsi qu’elle l’a admis lors de l’audience devant le Tribunal en réponse à une question de celui-ci, n’ait jamais fait expressément référence, en première instance, à l’article 44, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique est sans incidence, le Tribunal de la fonction publique étant tenu de choisir, de sa propre initiative, l’instrument procédural approprié pour compléter adéquatement l’instruction du dossier.
Furthermore, the fact that the Commission, as it accepted at the hearing before the Court in reply to a question from the bench, never referred expressly, at first instance, to Article 44(2) of the Rules of Procedure of the Civil Service Tribunal is of no consequence, since the Tribunal was required, of its own motion, to choose the appropriate procedural measure to complete the preliminary investigation of the case adequately.

La différence est due au fait que certains montants relatifs aux programmes suivants ont été considérés comme inéligibles d’un commun accord entre la Commission et les services compétents de l’État Membre concerné: Initiative communautaire Leader II, Energie, Recherche-Technologie, Santé, Education et Formation, Administration publique, Initiative communautaire Urban, Interreg IIC-Sécheresse, Assistance technique, Programme d’initiative communautaire Pesca [amp] Infrastructures privées.
The difference is due to certain sums relating to the following programmes having been considered ineligible on the basis of a joint agreement between the Commission and the competent services of the Member State in question: the Community initiative Leader II, Energy, Research and Technology, Health, Education and Training, Public Administration, Community Initiative Urban, Interreg IIC–Drought, Technical Assistance, Community Initiative Programme Pesca and Private Infrastructures.

L'importance que la Commission attache à la santé publique dans les politiques de l'UE s'est traduite par les efforts déployés pour assurer une stratégie communautaire globale et cohérente en matière de santé et des liens étroits entre les mesures de santé publique et les initiatives liées à la santé dans d'autres domaines d'action.
The importance the Commission attaches to public health in EU policies was reflected in efforts to ensure a global, coherent EU health strategy, close links between public health measures, and health-related initiatives in other policy areas.

inciter les administrations publiques à prendre davantage d'initiatives, notamment dans les secteurs des douanes, de la fiscalité, des services pour l'emploi et des marchés publics, afin d'introduire le commerce électronique dans les rapports entre les entreprises et les administrations publiques.
encouraging public administrations to take a more pro-active line, particularly in the areas of customs and taxes, employment services and public procurement, in order to introduce electronic commerce in business-public administration relationships.