Traduction de «des infractions venaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]
traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]

infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR
road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act

infraction mixte [ infraction hybride | infraction sujette à option | infraction à option de procédure | infraction optionnelle ]
hybrid offence [ compound offense | dual procedure offence | dual-procedure offence | dual-process offence | dual offence | mixed offence | compound offence ]

infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité [ infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité | infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire | infraction punissable par procédure sommaire | infraction sommaire ]
summary conviction offence [ offence punishable on summary conviction | offence punishable by way of summary conviction | offence triable on summary conviction | summary offense | summary offence ]

infraction administrative
administrative offence

infraction liée aux stupéfiants | délit lié à la drogue | infraction en matière de stupéfiants | infraction en matière de drogues | infraction à la loi sur les stupéfiants | infraction à la LStup | délit contre la LStup
drug offence | drug crime | contravention of the Narcotics Act | offence against the Narcotics Act

délit fiscal | infraction en matière de taxes | infraction fiscale
fiscal offence | tax offence

présumée infraction [ infraction présumée | prétendue infraction ]
alleged offence [ alleged offense ]

infraction préalable au blanchiment d'argent | infraction sous-jacente au blanchiment d'argent | infraction sous-jacente au blanchiment de capitaux | infraction sous-jacente du blanchiment de capitaux | acte préparatoire au blanchiment d'argent
predicate offence to money laundering | predicate offence for money laundering | money laundering predicate offence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si d’autres infractions venaient à être constatées dans ce domaine, je pense que l’on pourra y voir un signe rassurant que la surveillance du marché existe bel et bien et fonctionne.
If further infringements should come to light in this field, I believe this shows we can rest assured that market surveillance is in place and that it is working.

À une certaine époque, les deux tiers des personnes emprisonnées pour des infractions liées aux drogues venaient de sept quartiers de la ville de New York.
At a certain point, two-thirds of the people being incarcerated for drug offences came from seven neighbourhoods in New York City.

Au Moyen-Orient, le principal enseignement que nous devons tirer de ces six derniers mois est notre incapacité à nous exprimer à bon escient, d’une même voix, et à envoyer un message clair à tous ces pays pour les informer que - quoiqu’ils fassent - l’Union européenne prendrait des mesures à leur encontre s’ils venaient à commettre des infractions.
With regard to the Middle East, the most important lesson for us of the last six months has been our failure to speak properly, with a single voice, and to give a clear message to all those countries – whatever they try – that if they do something wrong, action will be taken by the European Union against them.

Or, si des irrégularités ou des infractions venaient à être identifiées - soit que vous nous les signaliez, soit que nous procédions à des enquêtes ou à des évaluations, soit que les États membres nous en signalent aussi - la Commission pourra, en vertu de la réglementation, corriger les irrégularités en partenariat avec l'État membre et envisager la réduction, ou parfois même la suppression, de certains concours financiers.
If irregularities or infringements do come to be identified – whether you inform us of them, whether we carry out inquiries or evaluations or whether Member States also inform us of them – the Commission will, by virtue of the regulation, be able to eradicate the irregularities in conjunction with the Member State and consider reducing or sometimes even withdrawing some financial assistance.

Nous avons fait ce travail en collaboration avec nos collègues provinciaux, et cela a consisté à faire une enquête sur tous les jeunes Autochtones se trouvant placés sous garde une journée donnée et nous leur avons demandé de quelle communauté ils venaient, dans quelle communauté ils se trouvaient lorsqu'ils ont commis l'infraction qui a entraîné leur incarcération et dans quelle communauté ils avaient l'intention de retourner.
That was a collaborative effort with our provincial colleagues, where we basically did a survey of all Aboriginal youth in custody on a single day and asked them what communities they were from, what communities they were in when they committed the offence that led to their incarceration and to which communities they were proposing to return.