Vertaling van "des infractions similaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique | Convention Médicrime [Abbr.]
Council of Europe Convention on counterfeiting of medical products and similar crimes involving threats to public health | Medicrime Convention [Abbr.]

Convention sur la contrefaçon de produits médicaux et des infractions similaires menaçant la santé publique | Convention Médicrime
Convention on the counterfeiting of medical products and similar crimes involving threats to public health | MEDICRIME Convention

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]
traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]

preuve de faits similaires | preuve du fait similaire
similar fact evidence

services similaires et fournisseurs de services similaires
like services and service suppliers

Union internationale des syndicats des industries chimiques, du pétrole et similaires [ Union internationale des syndicats des travailleurs des industries chimiques et similaires ]
Trade Unions International of Chemical, Oil and Allied Workers [ ICPS | Trade Unions International of Chemical and Allied Workers ]

infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR
road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act

infraction liée aux stupéfiants | délit lié à la drogue | infraction en matière de stupéfiants | infraction en matière de drogues | infraction à la loi sur les stupéfiants | infraction à la LStup | délit contre la LStup
drug offence | drug crime | contravention of the Narcotics Act | offence against the Narcotics Act

infraction administrative
administrative offence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le tribunal prononce donc une peine appropriée aux circonstances de l'infraction et du contrevenant, après avoir pris en considération des choses comme les circonstances aggravantes ou atténuantes, la gravité de l'infraction, le degré de responsabilité du contrevenant, et les peines imposées à d'autres ayant commis des infractions similaires dans des circonstances similaires.
The court tailors a sentence appropriate to the individual circumstances of the offences and the offender, after having taken into account such things as the aggravating and mitigating factors, the gravity of the offence, the degree of responsibility of the offender, and what sentences others have received for similar offences committed in similar circumstances.

si l'entité a, de son plein gré, pris des mesures pour veiller à ce qu'une infraction similaire ne puisse pas être commise à l'avenir, un coefficient de 0,6 est appliqué.
if the entity has voluntarily taken measures to ensure that a similar infringement cannot be committed in the future, a coefficient of 0,6 shall apply.

l'entité a, de son plein gré, pris des mesures pour veiller à ce qu'une infraction similaire ne puisse pas être commise à l'avenir.
the entity has voluntarily taken measures to ensure that a similar infringement cannot be committed in the future.

Les autres circonstances dont il peut être tenu compte sont, par exemple, lorsqu’une infraction a été commise dans le cadre d’une organisation criminelle ou lorsque la personne a commis une infraction similaire dans le passé.
Other circumstances that might be taken into account are, for instance, where an offence has been committed within the framework of a criminal organisation or where the person has committed such an offence before.

En ce qui concerne les peines non privatives de liberté, la décision-cadre relative à la probation et aux peines de substitution garantit la possibilité de transférer une peine de substitution même lorsque ce type de peine ne serait pas prononcé pour une infraction similaire dans l’État membre d’exécution.
With respect to non-custodial sentences, the Probation and Alternative Sanctions ensures that an alternative sanction can be transferred even if this type of sanction would not be imposed for a similar offence in the Member State of execution.

Pour fixer le montant des amendes, la Commission a tenu compte de la valeur du marché de l'EEE pour le produit en cause, de la durée de l’infraction, du poids relatif des sociétés impliquées dans l'infraction, de leur taille globale et du fait qu’Atofina et Hoechst avaient déjà été sanctionnées pour des infractions similaires.
In fixing the amount of the fine the Commission took account of the value of the EEA market for the product, the duration of the infringement, the individual weight of the companies in the infringement, their overall size and the fact that Atofina and Hoechst had previously been sanctioned for similar infringements.

Le projet de loi en fait une infraction en soi en ajoutant le paragraphe 377.1(1) à la section intitulée « Faux et infractions similaires » de la partie IX duCode criminel (« Infractions contre les droits de propriété »).
Bill C-64 makes this an offence by adding subsection 377.1(1) to the division entitled “Forgery and Offences Resembling Forgery” of Part IX of the Criminal Code (“Offences Against Rights of Property”).

Cependant, il existe un principe général au Canada en matière de sentences, principe selon lequel des infractions similaires, de la part de délinquants similaires, dans des circonstances similaires, appellent des sentences comparables.
However, we have a general sentencing principle in Canada of similar sentences for similar offences, for similar offenders in similar circumstances.

ICI a reçu une amende de 10 millions d'écus pour une infraction similaire commise au Royaume-Uni.
ICI has been fined 10 million ecu for a similar infringement practised in the United Kingdom.

La répétition, une ou plusieurs fois, d’infractions similaires est désormais sanctionnée plus lourdement.
Firms that commit similar infringements again will now be fined more heavily.