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Densité réelle
Densité réelle du sol
Infraction administrative
Infraction au code de la route
Infraction au droit communautaire
Infraction au droit de l'UE
Infraction au droit de l'Union européenne
Infraction criminelle réelle
Infraction routière
Infraction réelle ou présumée
Masse volumique réelle du sol
RAR
RDE
Radar latéral à ouverture réelle
Radar non cohérent
Radar à antenne réelle
Radar à ouverture réelle
Système radar à ouverture réelle
Violation de traité CE
Violation du code de la route
Violation du droit communautaire
Violation du droit de l'UE
Violation du droit de l'Union européenne
Vitesse réelle
Vitesse réelle de l'eau souterraine en zone saturée
émissions en conditions de conduite réelles
émissions en situation réelle
émissions réelles des véhicules

Traduction de «des infractions réelles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
infraction réelle ou présumée

offence or suspected offence




violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]


radar à ouverture réelle [ RAR | radar latéral à ouverture réelle | système radar à ouverture réelle | radar non cohérent | radar à antenne réelle ]

real-aperture radar [ real aperture radar | brute-force radar | brute force radar | noncoherent radar ]


émissions en conditions de conduite réelles | émissions en situation réelle | émissions réelles des véhicules | RDE [Abbr.]

in-use emissions | real driving emissions | real-world emissions | real-world vehicle emissions | RDE [Abbr.]


infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]

traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]


masse volumique réelle du sol [ densité réelle du sol | densité réelle ]

actual density of soil [ actual density of the soil ]




masse volumique réelle du sol | densité réelle du sol

actual density of the soil


vitesse réelle de l'eau souterraine en zone saturée | vitesse réelle

effective velocity of ground water | actual velocity of ground water | true velocity of ground water | field velocity of ground water | effective velocity | actual velocity | true velocity | field velocity
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. Les autorités compétentes mettent en place des mécanismes effectifs pour encourager et permettre le signalement des infractions réelles ou potentielles au présent règlement.

1. Competent authorities shall establish effective mechanisms to encourage and enable reporting of actual or potential infringements of this Regulation to them.


4. Les États membres exigent que les employeurs qui exercent des activités réglementées aux fins de services financiers mettent en place des procédures appropriées pour que leurs salariés signalent les infractions réelles ou potentielles en interne par un canal spécifique, indépendant et autonome.

4. Member States shall require employers engaged in activities that are regulated for financial services purposes to have in place appropriate procedures for their employees to report actual or potential infringements internally through a specific, independent and autonomous channel.


des procédures spécifiques pour la réception des signalements des infractions réelles ou potentielles et leur suivi, y compris la mise en place de canaux de communication sûrs pour ces signalements.

specific procedures for the receipt of reports of actual or potential infringements and their follow-up, including the establishment of secure communication channels for such reports.


3. Les États membres peuvent prévoir l’octroi d’incitations financières, conformément au droit national, aux personnes qui fournissent des informations pertinentes au sujet d’infractions réelles ou potentielles au présent règlement, lorsque ces personnes ne sont pas soumises à d’autres obligations légales ou contractuelles préexistantes de communiquer de telles informations, et à condition que ces informations soient nouvelles et qu’elles amènent à infliger une sanction administrative ou pénale ou à prendre une autre mesure administrative pour cause de violation du présent règlement.

3. Member States may provide for financial incentives to persons who offer relevant information about actual or potential infringements of this Regulation to be granted in accordance with national law where such persons do not have other pre-existing legal or contractual duties to report such information, and provided that the information is new, and that it results in the imposition of an administrative or criminal sanction, or the taking of another administrative measure, for an infringement of this Regulation.


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a) il n’y a eu, à l’égard de l’infraction, réelle ou présumée, qui a entraîné la confiscation, aucune complicité ou collusion entre le demandeur et, selon le cas, la personne déclarée coupable ou tout auteur potentiel de l’infraction;

(a) that the applicant is innocent of any complicity in the offence or alleged offence that resulted in the forfeiture and of any collusion in relation to that offence with the person who was convicted of, or who may have committed, the offence, and


a) il n’y a eu, à l’égard de l’infraction, réelle ou présumée, qui a entraîné la confiscation, aucune complicité ou collusion entre le demandeur et, selon le cas, la personne déclarée coupable ou tout auteur potentiel de l’infraction;

(a) that the applicant is innocent of any complicity in the offence or alleged offence that resulted in the forfeiture and of any collusion in relation to that offence with the person who was convicted of, or who may have committed, the offence, and


M. Rob Anders: Pouvez-vous nous donner des exemples d'infractions qui ont déjà été qualifiées, par le SCRS ou quelqu'un d'autre, d'infractions réelles contre la sécurité nationale.

Mr. Rob Anders: Can you point to examples of offences that were determined, either by CSIS or by whoever else, to be actual violations, offences against national security?


Cependant, lorsqu'il y a des infractions réelles et des infractions répétées, il faut utiliser l'article266.

However, when there are some real offences and repeated offences, you need the tool of section266.


Le projet de loi mentionne la création, au Canada ou hors du Canada, d'une oeuvre qui relate ou représente la perpétration d'une infraction réelle ou qui correspond essentiellement à une telle infraction.

The bill mentions the creation within or outside Canada of a work that recounts or depicts the commission of an actual offence or is based substantially on it.


la protection des données à caractère personnel concernant tant la personne qui signale une infraction présumée ou réelle que la personne soupçonnée d'avoir commis une infraction ou présumée avoir commis cette infraction, dans le respect des principes fixés dans la directive 95/46/CE.

protection of personal data concerning both the person who reports the suspected or actual breach and the person who is suspected of committing, or who has allegedly committed that breach, in compliance with the principles laid down in Directive 95/46/EC.


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