Vertaling van "des infractions rejeté " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

infraction du fait de rejets effectués
discharge violation

annuler une poursuite | refuser une instance | rejeter un appel | rejeter un pourvoi | rejeter une action | rejeter une action pour péremption d'instance | rejeter une demande | rejeter une instance | rejeter une poursuite | rejeter une procédure | rejeter une requête
dismiss

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]
traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]

rejet de soumissions | rejet d'offres | rejeté des soumissions non conformes | rejeté
disqualification of tenders | disqualification | rejection of tenders

rejet d'offres | rejet de soumissions | rejeté des offres | rejeté
disqualification of tenders | rejection of tenders

infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR
road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act

articles rejetés | unités refusées | rejets | produits rejetés | articles déclassés
spoiled units | rejects | spoiled goods

infraction administrative
administrative offence

délit fiscal | infraction en matière de taxes | infraction fiscale
fiscal offence | tax offence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Étant donné que les rejets représentent un gaspillage important et compromettent l'exploitation durable des organismes marins et des écosystèmes marins et que le succès de l'obligation de débarquement nécessite que les opérateurs la respectent, toute infraction à l'obligation de débarquement devrait être classée parmi les infractions graves énumérées dans le règlement (CE) no 1224/2009.
As discards constitute a substantial waste and affect negatively the sustainable exploitation of marine organisms and marine ecosystems, and as compliance by operators with the landing obligation is essential for its success, infringements of the landing obligation should be categorised as serious under Regulation (EC) No 1224/2009.

l’importance des règles de l’Union qui ont fait l’objet de l’infraction, à savoir les articles 3 et 4 de la directive 91/271/CEE (1) relative au traitement des eaux urbaines résiduaires concerne la collecte, le traitement et le rejet des eaux urbaines résiduaires ainsi que le traitement et le rejet des eaux usées provenant de certains secteurs industriels qui a pour objet de protéger l’environnement contre une détérioration due aux rejets des eaux résiduaires précitées.
The importance of the provisions of the legislation which were infringed such as Articles 3 and 4 of Council Directive 91/271/ΕEC (1) of 21 May 1991 concerning urban waste water treatment in respect of the collection, treatment and discharge of urban waste water and the treatment and discharge of sludge from certain industrial sectors and the specified objectives of protecting the environment from the adverse effects of discharge of such waters.

En juillet 2012, la Commission a adopté une décision par laquelle elle a rejeté la plainte pour défaut d’intérêt de l’Union européenne suffisant à poursuivre une enquête sur les infractions alléguées.
In July 2012, the Commission adopted a decision rejecting the complaint on the grounds that there was not sufficient EU interest in pursuing an investigation of the alleged infringements.

concernant la requérante, la Commission a apprécié de manière erronée la durée des infractions, rejeté à tort les circonstances atténuantes et omis de tenir compte de toutes les circonstances pertinentes, dont le caractère globalement équitable des sanctions et la situation économique de la requérante.
in relation to the applicant, the Commission wrongly assessed the duration of the infringements, mistakenly rejected mitigating factors and failed to take account of all relevant circumstances including the overall fairness of the sanctions and the economic situation of the applicant.

1. Les États membres veillent à ce que les rejets de substances polluantes par des navires, y compris les rejets de moindre importance, dans l’une des zones visées à l’article 3, paragraphe 1, soient considérés comme des infractions s’ils ont été commis intentionnellement, témérairement ou à la suite d’une négligence grave.
1. Member States shall ensure that ship-source discharges of polluting substances, including minor cases of such discharges, into any of the areas referred to in Article 3(1) are regarded as infringements if committed with intent, recklessly or with serious negligence.

Les modifications prévoient également des changements à la procédure de récusation des jurés afin de favoriser, entre autres, le maintien de leur impartialité, ce qui est très important; le rejet sommaire, par un juge, de l’appel interjeté par erreur devant la cour d’appel; l’appel d’une ordonnance de la cour supérieure quant aux choses saisies devant la cour d’appel; l’instruction d’un procès pour une infraction sommaire à l’égard de coaccusés dont l’un ne comparaît pas; et finalement afin de faire de l’infraction de possession d’outils de cambriolage une infraction mixte afin de permettre à la Couronne de déterminer si cette infraction doit faire l'objet d'une poursuite par acte d'accusation ou par voie sommaire, ce qui est plus rapide.
The amendments also provide for changes to the process with respect to the challenge of jurors to, among other things, assist in preserving their impartiality, which again is very important; summary dismissal by a single judge of the court of appeal when an appeal has erroneously been filed with that court; an appeal of a superior court order with respect to things seized lying with the court of appeal; a summary conviction trial with respect to the co-accused that can proceed where one of the co-accused does not appear; and the reclassification of the offence of possession of break and enter instruments into a dual procedure offence to allow the Crown to determine whether this offence should be prosecuted by way of indictment or by the more expeditious procedure of summary conviction, which again could save hours of court time and allow for much faster determinations.

Les parties peuvent rejeter des demandes de confiscation, entre autres, lorsque l'infraction à laquelle la demande se rapporte n'est pas une infraction au regard de la législation de la partie requise ou si l'infraction à laquelle se rapporte la demande ne peut pas donner lieu à une confiscation en vertu de la législation de la partie requise.
The Parties may refuse requests for confiscation inter alia if the offence to which the request relates would not be an offence under the law of the requested Party, or if under the law of the requested Party confiscation is not provided for in respect of the type of offence to which the request relates.

En ce qui concerne le cas particulier d'un rejet dû à un accident, la règle générale s'applique: si le rejet survient dans les eaux intérieures ou la mer territoriale d'un État membre, il est considéré comme une infraction pour toutes les personnes, s'il a été commis intentionnellement, par imprudence ou à la suite d'une négligence grave.
Concerning the particular case of a discharge following an accident, the general rule applies : if the discharge takes place in the internal waters or territorial sea of a Member State, it is considered an infringement for all persons, if committed with intent, recklessly or be serious negligence.

Il convient de rappeler que, lorsque la Commission, au lieu de rejeter la totalité des dépenses concernées par l'infraction, s'est efforcée d'établir l'impact financier de l'action illégale au moyen de calculs fondés sur une appréciation de la situation qui se serait produite sur le marché en cause en l'absence d'infraction, il appartient à l'État membre de démontrer que ces calculs ne sont pas exacts.
It must be observed that, where the Commission, instead of rejecting all the expenditure affected by the infringement, has endeavoured to establish the financial impact of the unlawful action by means of calculations based on an assessment of what the situation on the relevant market would have been if the infringement had not occurred, the burden of proving that those calculations are not correct rests on the Member State.

La Commission publiera systématiquement toutes ses décisions (ou au moins un résumé de celle-ci), rejetant des plaintes concernant des infractions en matière d’ententes et d’abus de position dominante (antitrust) présumées afin que les parties intéressées puissent avoir une idée plus précise du nombre de plaintes rejetées et les motifs de leur rejet.
The Commission will systematically publish all of its decisions (or at least a summary thereof) rejecting complaints alleging antitrust infringements so that stakeholders will have a more accurate picture of the number of complaints rejected and the grounds for their rejection.