Vertaling van "des infractions nombreuses " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

carte de famille nombreuse | carte d'identité de famille nombreuse
family ticket identity card

grande rencontre [ réunion à participation nombreuse | réunion nombreuse ]
large meeting [ high-attendance meeting ]

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]
traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]

Définition: Instabilité persistante de l'humeur, comportant de nombreuses périodes de dépression ou d'exaltation légère (hypomanie), mais dont aucune n'est suffisamment sévère ou prolongée pour justifier un diagnostic de trouble affectif bipolaire (F31.-) ou de trouble dépressif récurrent (F33.-). Le trouble se rencontre fréquemment dans la famille de sujets ayant un trouble affectif bipolaire et certains sujets cyclothymiques sont eux-mêmes atteints ultérieurement d'un trouble affectif bipolaire. | Personnalité:affective | cycloïde | cyclothymique
Definition: A persistent instability of mood involving numerous periods of depression and mild elation, none of which is sufficiently severe or prolonged to justify a diagnosis of bipolar affective disorder (F31.-) or recurrent depressive disorder (F33.-). This disorder is frequently found in the relatives of patients with bipolar affective disorder. Some patients with cyclothymia eventually develop bipolar affective disorder. | Affective personality disorder Cycloid personality Cyclothymic personality

infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité [ infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité | infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire | infraction punissable par procédure sommaire | infraction sommaire ]
summary conviction offence [ offence punishable on summary conviction | offence punishable by way of summary conviction | offence triable on summary conviction | summary offense | summary offence ]

infraction mixte [ infraction hybride | infraction sujette à option | infraction à option de procédure | infraction optionnelle ]
hybrid offence [ compound offense | dual procedure offence | dual-procedure offence | dual-process offence | dual offence | mixed offence | compound offence ]

commission de l'infraction | commission de l'infraction pénale
commission of the offence

infraction administrative
administrative offence

délit fiscal | infraction en matière de taxes | infraction fiscale
fiscal offence | tax offence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- Les infractions peuvent être plus largement signalées que dans d'autres secteurs ; les questions d'environnement attirent beaucoup l'attention du public et concernent de nombreuses parties prenantes, ce qui multiplie les possibilités de signaler les cas d'infraction à la Commission.
- Infringements may be more widely reported than in other sectors: environmental issues attract a great deal of public attention and involve many stakeholders, which multiplies possibilities to bring instances of non-compliance to the attention of the Commission.

L'infraction peut aussi résulter de la non-conformité avec la directive communautaire ; de nombreuses difficultés d'application sont alors prévisibles. Ces deux situations sont distinguées dans le déroulement de la procédure d'infraction.
A distinction is made between these two situations in infringement proceedings.

(1) En cas de violations nombreuses et répétées des règles communautaires dans un secteur donné, le recours à une négociation globale avec l'Etat membre concerné a parfois montré plus d'efficacité que le recours à la procédure d'infraction [27].
(1) In cases of numerous and repetitive violations of the Community rules in a given sector, overall negotiation with the Member State concerned has sometimes proved more effective than infringement proceedings. [27]

[7] L'application de ces directives permet, par la notification préalable des projets de règles techniques nationales, de détecter d'éventuelles entraves aux échanges avant que ces textes ne soient adoptés et ainsi d'éviter l'ouverture de nombreuses procédures d'infraction.
[7] The application of these directives makes it possible, through prior notification of draft national technical rules, to identify possible barriers to trade before they enter into force and thus to avoid the need to initiate many infringement procedures.

Bien que les taux de meurtre semblent demeurer les mêmes, le nombre de personnes qui sont incarcérées, par exemple, surtout pour les types d'infractions nombreuses et violentes de l'annexe 1, est considérablement plus élevé.
Although murder rates tend to stay the same, the number of those who serve time, say, for the more schedule 1, prolific, violent types of offences is significantly higher.

Le projet de loi C-13 faisait passer à la liste des infractions primaires désignées de nombreuses infractions secondaires et y faisait également figurer la nouvelle infraction de leurre d'enfant par Internet.
Bill C-13 moved a number of previously listed secondary designated offences and the new offence of Internet luring of a child to the primary list.

Libre circulation des marchandises: de trop nombreuses infractions gênent la croissance économique
Free movement of goods: too many infringements are hampering economic growth

Le tableau d'affichage du marché intérieur révèle certains progrès dans l'exécution mais de nombreuses infractions
Internal Market Scoreboard reveals some progress on implementation but many infringements

C'est pourquoi la Commission ouvre de nombreuses procédures d'infraction à l'encontre des États membres concernés.
Therefore the Commission proceeds with numerous infringement procedures against the Member States concerned.

Malheureusement, il en a trop souvent résulté des conflits entre les États, des bassins de pauvreté endémique et des infractions nombreuses aux droits de la personne.
Intra-state conflicts, endemic poverty and associated human rights violations were all too common.