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Acte préparatoire au blanchiment d'argent
Alignement continuellement fluide
Délit contre la LStup
Délit contre le code de la route
Délit lié à la drogue
Délit routier
Infraction administrative
Infraction au code de la route
Infraction au droit communautaire
Infraction au droit de l'UE
Infraction au droit de l'Union européenne
Infraction aux règles de la circulation routière
Infraction en matière de drogues
Infraction en matière de stupéfiants
Infraction hybride
Infraction liée aux stupéfiants
Infraction mixte
Infraction optionnelle
Infraction préalable au blanchiment d'argent
Infraction présumée
Infraction punissable par procédure sommaire
Infraction routière
Infraction sommaire
Infraction sous-jacente au blanchiment d'argent
Infraction sous-jacente au blanchiment de capitaux
Infraction sous-jacente du blanchiment de capitaux
Infraction sujette à option
Infraction à la LCR
Infraction à la LStup
Infraction à la circulation routière
Infraction à la loi sur la circulation routière
Infraction à la loi sur les stupéfiants
Infraction à option de procédure
Présumée infraction
Prétendue infraction
Violation de traité CE
Violation du code de la route
Violation du droit communautaire
Violation du droit de l'UE
Violation du droit de l'Union européenne

Traduction de «des infractions continuelles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]


infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]

traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]


infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR

road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act


infraction mixte [ infraction hybride | infraction sujette à option | infraction à option de procédure | infraction optionnelle ]

hybrid offence [ compound offense | dual procedure offence | dual-procedure offence | dual-process offence | dual offence | mixed offence | compound offence ]


infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité [ infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité | infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire | infraction punissable par procédure sommaire | infraction sommaire ]

summary conviction offence [ offence punishable on summary conviction | offence punishable by way of summary conviction | offence triable on summary conviction | summary offense | summary offence ]


infraction liée aux stupéfiants | délit lié à la drogue | infraction en matière de stupéfiants | infraction en matière de drogues | infraction à la loi sur les stupéfiants | infraction à la LStup | délit contre la LStup

drug offence | drug crime | contravention of the Narcotics Act | offence against the Narcotics Act




alignement continuellement fluide

continuously flowing alignment


présumée infraction [ infraction présumée | prétendue infraction ]

alleged offence [ alleged offense ]


infraction préalable au blanchiment d'argent | infraction sous-jacente au blanchiment d'argent | infraction sous-jacente au blanchiment de capitaux | infraction sous-jacente du blanchiment de capitaux | acte préparatoire au blanchiment d'argent

predicate offence to money laundering | predicate offence for money laundering | money laundering predicate offence
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(ii) que, par la répétition continuelle de ses actes d’agression, notamment celui qui est à l’origine de l’infraction dont il a été déclaré coupable, le délinquant démontre une indifférence marquée quant aux conséquences raisonnablement prévisibles que ses actes peuvent avoir sur autrui,

(ii) a pattern of persistent aggressive behaviour by the offender, of which the offence for which he or she has been convicted forms a part, showing a substantial degree of indifference on the part of the offender respecting the reasonably foreseeable consequences to other persons of his or her behaviour, or


Ces jeunes commettent continuellement des infractions, qu'ils soient ou non dans le système de justice pénale.

They continuously commit crimes, no matter whether they're in the system or not.


11. accueille favorablement le dernier rapport du rapporteur spécial des Nations unies, qui rassemble des preuves importantes des infractions continuelles aux droits de l'homme dans le pays; prend acte, avec grande inquiétude, de la conclusion de ce rapport selon laquelle, depuis le 26 mars 2008, presqu'aucun progrès n'est intervenu dans la situation en Birmanie en matière de droits de l'homme;

11. Appreciates the latest report by the UN Special Rapporteur, which compiles important evidence of continuing violations of human rights in the country; notes with great concern the conclusion of the report that almost no improvement has been made in the human rights situation in Burma since 26 March 2008;


11. reconnaît la valeur du plus récent rapport du rapporteur spécial de l'ONU, qui rassemble des preuves importantes des infractions continuelles aux droits de l'homme dans le pays; prend acte, avec grande inquiétude, de la conclusion de ce rapport selon laquelle, depuis le 26 mars 2008, presqu'aucun progrès n'est intervenu dans la situation en Birmanie en matière de droits de l'homme;

11. Appreciates the latest report by the UN Special Rapporteur, which compiles important evidence of continuing violations of human rights in the country; notes with great concern the conclusion of the report that almost no improvement has been made in the human rights situation in Burma since 26 March 2008;


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11. accueille favorablement le dernier rapport du rapporteur spécial des Nations unies, qui rassemble des preuves importantes des infractions continuelles aux droits de l'homme dans le pays; prend acte, avec grande inquiétude, de la conclusion de ce rapport selon laquelle, depuis le 26 mars 2008, presqu'aucun progrès n'est intervenu dans la situation en Birmanie en matière de droits de l'homme;

11. Appreciates the latest report by the UN Special Rapporteur, which compiles important evidence of continuing violations of human rights in the country; notes with great concern the conclusion of the report that almost no improvement has been made in the human rights situation in Burma since 26 March 2008;


Et je pense ici surtout aux récentes annonces relatives au meurtre de M. Om Radsady, l'ancien président de la commission des affaires étrangères du parlement cambodgien, aux menaces adressées à la princesse Vacheahra, actuelle présidente de ladite commission, et aux infractions continuelles aux droits des partis d'opposition et surtout à celui de M. Sam Rainsy. Mais je pense aussi aux accusations portées à son encontre au sujet de la responsabilité de l'attentat contre l'ambassade de Thaïlande à Phnom Penh.

I have in mind particularly recent reports about the murder of Om Radsady, the ex-chair of the Foreign Affairs Committee of the Cambodian Parliament, the threats against Princess Vacheahra, the present chair of this Committee, and the continuing violation of the rights of the opposition parties, especially the party of Sam Rainsy and the accusations against him over the responsibility for the attack on the Thai Embassy in Phnom Penh.


Ces victimes sont continuellement victimisées par la présence de la personne qui a commis cette infraction contre ces enfants dans la maison d'à-côté.

These victims are continually being victimized by the presence of the person who committed that offence against these children living right next door.


Troisièmement, les infractions continuelles nuiront à notre image internationale en matière commerciale, ce qui pourra affaiblir l'acceptabilité du modèle européen des subventions agricoles.

Thirdly, continued breaches of the regulations will hurt our image internationally in matters of trade, which might weaken the case for the European agricultural subsidy model.


La possession de documents pornographiques juvéniles est une infraction criminelle, mais elle fait continuellement l'objet de contestations judiciaires, voire d'appels devant la Cour suprême.

The possession of child pornography is a criminal offence, but it has been continually challenged in the courts and even appealed to the supreme court.


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