Traduction de «des infractions concrètes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]
traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]

infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR
road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act

infraction mixte [ infraction hybride | infraction sujette à option | infraction à option de procédure | infraction optionnelle ]
hybrid offence [ compound offense | dual procedure offence | dual-procedure offence | dual-process offence | dual offence | mixed offence | compound offence ]

infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité [ infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité | infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire | infraction punissable par procédure sommaire | infraction sommaire ]
summary conviction offence [ offence punishable on summary conviction | offence punishable by way of summary conviction | offence triable on summary conviction | summary offense | summary offence ]

infraction liée aux stupéfiants | délit lié à la drogue | infraction en matière de stupéfiants | infraction en matière de drogues | infraction à la loi sur les stupéfiants | infraction à la LStup | délit contre la LStup
drug offence | drug crime | contravention of the Narcotics Act | offence against the Narcotics Act

infraction administrative
administrative offence

délit fiscal | infraction en matière de taxes | infraction fiscale
fiscal offence | tax offence

présumée infraction [ infraction présumée | prétendue infraction ]
alleged offence [ alleged offense ]

infraction préalable au blanchiment d'argent | infraction sous-jacente au blanchiment d'argent | infraction sous-jacente au blanchiment de capitaux | infraction sous-jacente du blanchiment de capitaux | acte préparatoire au blanchiment d'argent
predicate offence to money laundering | predicate offence for money laundering | money laundering predicate offence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. souligne le rôle significatif joué par la Commission, qui prête son assistance pour le traitement des affaires soulevées par les pétitionnaires, et demande à celle-ci d'assurer le suivi, de manière proactive et en temps utile, de certains projets mentionnés par les pétitionnaires dans le cadre desquels une infraction au droit de l'Union a été commise, ou le sera à l'avenir, par la mise en œuvre de la programmation officielle; invite la Commission, en tant que gardienne des traités, à remédier à de tels cas de transposition lacunaire ou incorrecte du droit de l'Union dénoncés dans de nombreuses pétitions présentées au Parlement; demande également à la Commission de recourir de manière moins hésitante à une procédure d'infraction pour ce motif; souligne qu'il y a lieu, lors de l'ouverture de procédures d'infraction, de combattre l'impression que les grands États membres sont davantage ménagés; demande à la Commission de tenir la commission des pétitions régulièrement informée de l'évolution et des résultats concrets des procédures d'infraction directement liées à une pétition donnée;
7. Stresses the Commission’s significant role in assisting with cases raised by petitioners, and calls on it to monitor, in a proactive and timely fashion, certain projects reported by petitioners in which EU law has been, or will in the future be, breached through the implementation of official planning; calls on the Commission, as guardian of the Treaties, to remedy such instances of incorrect transposition of EU law, or of failure to transpose EU law, as have been reported in a large number of petitions filed with Parliament; calls as well on the Commission to be less hesitant in making use of the initiation of infringement proceedings in this regard; emphasises that the impression that greater account is taken of larger Member States when infringement proceedings are initiated must be counteracted; calls on the Commission to keep the Committee on Petitions informed, on a regular basis, of developments in, and of the concrete outcome of, infringement proceedings directly linked to any given petition;

À cette fin, l'opérateur économique prouve qu'il a versé ou entrepris de verser une indemnité en réparation de tout préjudice causé par l'infraction pénale ou la faute, clarifié totalement les faits et circonstances en collaborant activement avec les autorités chargées de l'enquête et pris des mesures concrètes de nature technique et organisationnelle et en matière de personnel propres à prévenir une nouvelle infraction pénale ou une nouvelle faute.
For this purpose, the economic operator shall prove that it has paid or undertaken to pay compensation in respect of any damage caused by the criminal offence or misconduct, clarified the facts and circumstances in a comprehensive manner by actively collaborating with the investigating authorities and taken concrete technical, organisational and personnel measures that are appropriate to prevent further criminal offences or misconduct.

Constitue notamment un cas particulier le fait que la demande de comparaison soit liée à une situation spécifique et concrète ou à un danger spécifique et concret en rapport avec une infraction terroriste ou une autre infraction pénale grave, ou à des personnes spécifiques à l'égard desquelles il existe de raisons sérieuses de croire qu'elles ont commis ou commettront des infractions terroristes ou d'autres infractions pénales graves.
A specific case exists in particular when the request for comparison is connected to a specific and concrete situation or to a specific and concrete danger associated with a terrorist or other serious criminal offence, or to specific persons in respect of whom there are serious grounds for believing that the persons will commit or have committed terrorist offences or other serious criminal offences.

Constitue notamment un cas particulier le fait que la demande de comparaison soit liée à une situation spécifique et concrète ou à un danger spécifique et concret en rapport avec une infraction terroriste ou une autre infraction pénale grave, ou à des personnes spécifiques à l'égard desquelles il existe des raisons sérieuses de croire qu'elles ont commis ou commettront de telles infractions.
A specific case exists in particular when the request for comparison is connected to a specific and concrete situation or to a specific and concrete danger associated with a terrorist offence or other serious criminal offence, or to specific persons in respect of whom there are serious grounds for believing that they will commit or have committed any such offence.

(c) si ces personnes sont soupçonnées d’avoir commis une infraction relevant des objectifs d’Europol ou ont été condamnées pour une telle infraction, ou s’il existe des indices concrets ou de bonnes raisons de croire, au regard du droit national de l’État membre concerné, qu’elles commettront une telle infraction, toutes les données visées au paragraphe 2 peuvent être stockées;
(c) if such persons are suspected of committing an offence falling under Europol’s objectives , or have been convicted for such an offence, or if there are factual indications or reasonable grounds under the national law of the Member State concerned to believe that they will commit such an offence, all data pursuant to paragraph 2 may be stored;

7. invite la Commission, compte tenu de l'impact extrêmement limité sur les systèmes législatifs des États membres de la décision-cadre 2008/841/JAI sur la criminalité organisée, laquelle n'a pas apporté d'améliorations significatives aux législations nationales ni à la coopération opérationnelle visant à lutter contre la criminalité organisée, à présenter, d'ici à la fin de l'année 2013, une proposition de directive qui contienne une définition de la criminalité organisée plus concrète et qui cerne mieux les caractéristiques essentielles du phénomène, en s'attachant tout particulièrement au concept clé d'organisation et en tenant également mieux compte des nouveaux types de criminalité organisée; demande que, s'agissant de l'infraction consistant à participer à une organisation criminelle, il soit proposé, dans le plein respect des différences et des spécificités des systèmes législatifs nationaux, une étude soit menée concernant l'abolition de la double approche actuelle (qui criminalise aussi bien la participation que la conspiration) et qui définisse une série d'infractions habituellement commises par le crime organisé et pour lesquelles, indépendamment de la peine maximale prévue par le système judiciaire des États membres, une telle incrimination pénale pourrait être envisageable; demande par ailleurs que soient posées plus rigoureusement la question de la criminalisation de toute forme de soutien aux organisations criminelles;
7. Taking account of the extremely limited impact on the legislative systems of the Member States of Framework Decision 2008/841/JHA on organised crime, which has not made any significant improvement to national laws or to operational cooperation to counter organised crime, calls on the Commission to submit, by the end of 2013, a proposal for a directive which contains a more concrete definition of organised crime and better identifies the key features of the phenomenon, focusing in particular on the key concept of organisation and also taking into account new types of organised crime; requests, as regards the offence of membership of a criminal organisation and with due regard to the different and specific characteristics of the various national legal systems, a study of the abolition of the current dual approach (which criminalises both membership and conspiracy) and the identification of a range of typical offences which, regardless of the maximum sentence permitted in the legal system of Member States, could be deemed to constitute such a criminal offence; calls also for more rigorous scrutiny of the question of criminalising all forms of support for criminal organisations;

Les circonstances aggravantes de la responsabilité pénale peuvent être générales -applicables à toutes les infractions - ou spécifiques - applicables à des infractions concrètes.
Aggravating circumstances as regards criminal liability can be general - applicable to offences generally- or specific - applicable to specific offences.

La responsabilité établie pour les personnes morales n'est pas générale mais limitée aux infractions concrètes et les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives, y inclus des amendes pénales ou non pénales.
The liability of legal persons is not general but confined to specific offences, and the sanctions (which may include criminal and non-criminal fines) must be effective, proportionate and dissuasive.

Il s'agit d'obtenir concrètement de l'Etat membre des garanties minimales de non récidive dans le cas où il n'aurait pas été possible de mettre fin à une infraction, celle-ci ayant déjà été commise au moment où l'Etat membre a décidé de se rallier à la position soutenue par la Commission (par exemple dans le cas où un marché public aurait été passé, l'ouvrage réalisé, alors qu'une autorisation d'importation, contraire au droit communautaire a été exigée et obtenue de l'opérateur) telles que : a) la reconnaissance par l'Etat membre concerné qu'une infraction a été commise; b) l'engagement de l'Etat membre à suivre une politique pro-active de prévention et d'information (en donnant, par exemple, les "instructions" nécessaires aux autorités concernées, en particulier les autorités décentralisées pour que celles-ci interprètent et appliquent correctement une disposition du traité ou du droit dérivé).
Minimum guarantees that it will not re-offend can be obtained from a Member State where it has not been possible to put an end to an infringement as it had already been committed when the Member State decided to come into line with the Commission's argument (e.g. a public contract has already been awarded, the work has been performed, an import licence not required by Community law has been demanded and received from an importer), such as (a) recognition by the Member State concerned that an infringement has been committed; (b) commitment from the Member State to pursuing a proactive prevention and information policy (for example, by giving the necessary "instructions" to the authorities concerned, especially decentralised authorities, so that the latter correctly interpret and apply a provision of the Treaty or of secondary legislation).

17. invite le Conseil à définir un cadre d'action concret avant l'adoption des premiers actes législatifs destinés à mettre en oeuvre le programme d'action, afin d'éviter que se perpétuent, dans les États membres, des notions totalement divergentes et, partant, des vues différentes quant à l'existence de situations de criminalité organisée; considère que, au nombre des éléments de la définition de la criminalité organisée, devraient obligatoirement figurer les caractéristiques suivantes: il y a criminalité organisée lorsqu'un nombre relativement important de personnes oeuvrent, selon un plan, en se répartissant les tâches et dans une perspective à plus ou moins long terme, pour commettre différentes infractions mineures ou une infraction majeure susceptibles d'entraîner des préjudices énormes, avec l'appât du gain pour mobile évident et dans le but d'injecter les gains illicites dans l'économie légale, et cela que les infractions en question soient, ou non, effectivement commises;
17. Calls on the Council to formulate a practical framework for action before the first measures are taken to implement the Action Plan, so as to prevent the persistence of totally different concepts in the Member States and thus of divergent views on whether organized crime has been committed; in any such formulation the following factors should form an essential part: planned, long-term activity involving the sharing of work by a considerable number of persons, with the aim of committing a number of individually small criminal offences or a single large one causing enormous damage, unambiguously motivated by a desire for profit and having the objective of transferring illegal proceeds to the legal economy irrespective of the actual commission of such offences;