Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Commission de l'infraction
Commission de l'infraction pénale
Communiquer clairement avec des passagers
Demande clairement infondée
Demande manifestement abusive
Demande manifestement infondée
Demande manifestement mal fondée
Demande manifestement non fondée
Délit contre le code de la route
Délit fiscal
Délit routier
Infraction administrative
Infraction au code de la route
Infraction au droit communautaire
Infraction au droit de l'UE
Infraction au droit de l'Union européenne
Infraction aux règles de la circulation routière
Infraction en matière de taxes
Infraction fiscale
Infraction routière
Infraction à la LCR
Infraction à la circulation routière
Infraction à la loi sur la circulation routière
Violation de traité CE
Violation du code de la route
Violation du droit communautaire
Violation du droit de l'UE
Violation du droit de l'Union européenne

Traduction de «des infractions clairement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]


infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]

traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]


communiquer clairement avec des passagers

provide passengers with information in an understandable manner | talk to passengers with clarity | communicate clearly with passengers | communicate effectively with passengers


demande clairement infondée | demande manifestement abusive | demande manifestement infondée | demande manifestement mal fondée | demande manifestement non fondée

clearly abusive request | clearly unfounded application | clearly unjustified application | manifestly unfounded claim | MUC [Abbr.]


infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR

road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act


délit fiscal | infraction en matière de taxes | infraction fiscale

fiscal offence | tax offence


commission de l'infraction | commission de l'infraction pénale

commission of the offence




planifier des inspections pour la prévention d’infractions aux règles d'hygiène

arrange inspections for prevention of sanitation violations | set up inspections for prevention of sanitation violations | inspections for prevention of sanitation violations planning | plan inspections for prevention of sanitation violations


donner des conseils sur les infractions à la réglementation

advise on preventive and corrective regulation compliance activities | make recommendations on how to effectively meet regulatory requirements | provide advice on breaches of regulation | provide advice on regulation infractions
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Nous procédons à l'arrestation de quelqu'un qui, selon nous, a commis une infraction, ou dans certains cas, lorsque la personne en question a, selon nous, commis une infraction clairement définie aux termes de la loi actuelle.

We arrest somebody who we believe has committed an offence, or in some cases we believe has committed an offence; that's clearly within the law right now.


La loi existante ne définit pas clairement son champ d’application ni les infractions graves et ne contient aucune disposition concernant une infraction avec circonstances aggravantes en cas de récidive.

The existing law lacks clear definitions on scope and serious infringements while there is no provision for an aggravated infringement in case of repeated offences.


Le projet de loi C-19 crée de nouvelles infractions clairement définies auxquelles sont assorties des peines claires, afin de faire comprendre que ce comportement criminel ne sera pas toléré dans nos collectivités.

Bill C-19 creates clear, new offences which provide for clear penalties, sending a strong message that this type of criminal behaviour will not be tolerated in our streets and in our communities.


Par contre, le projet de loi propose un dispositif d'application renforcé, avec des infractions clairement définies, des pouvoirs accrus pour les inspecteurs et des peines maximums plus lourdes.

However, the bill would provide enhanced enforcement capability through clearly defined offences, increased powers of inspectors and higher maximum penalties.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
De plus, en ce qui concerne les exigences et les normes pour lesquelles des infractions n'ont pas pu être clairement établies au moment de la visite, il y a lieu que le contrôleur relève les cas à soumettre à d'autres contrôles si nécessaire.

In addition, as regards requirements and standards for which infringements could not be clearly established at the time of the visit, the controller should identify cases to be submitted for further checks if necessary.


16.23 Le PFSP devrait prévoir que toutes les zones d'accès restreint soient clairement signalées de manière à indiquer que l'accès à ces zones est restreint et que la présence de personnes non autorisées dans ces zones constitue une infraction aux mesures de sûreté.

16.23 The PFSP should provide that all restricted areas should be clearly marked, indicating that access to the area is restricted and that unauthorised presence within the area constitutes a breach of security.


9.20 Le SSP devrait prévoir que toutes les zones d'accès restreint soient clairement signalées de manière à indiquer que l'accès à ces zones est restreint et que la présence de personnes non autorisées dans ces zones constitue une infraction aux mesures de sûreté.

9.20 The SSP should provide that all restricted areas should be clearly marked, indicating that access to the area is restricted and that unauthorised presence within the area constitutes a breach of security.


Dans beaucoup de cas, il apparaît clairement que le grand public ne comprend pas bien la directive et le rôle de la Commission : les citoyens formulent parfois des observations bien longtemps avant toute procédure administrative et se plaignent de ce qu'aucune procédure d'EIE n'a été menée à bien alors qu'en fait, on ne saurait y voir une infraction, puisque la situation n'en est encore qu'à un stade trop peu avancé et que la directive n'exige une EIE que préalablement à la délivrance d'une autorisation.

In many cases it is clear that the general public misunderstands the Directive and the role of the Commission: in some cases people comment a long time before any administrative procedure is started and claim that no EIA procedure has been carried out, when in fact in these cases no breach can be identified since the situation is at too early a stage and the Directive requires only that an EIA be carried out before consent is given.


La possibilité d'un examen judiciaire n'enlève rien face à une infraction clairement imposée et distincte énoncée dans la loi.

The possibility of judicial review does nothing to detract from a clearly imposed and distinct offence set out in the act.


Par conséquent, même si nous avons le même objectif de lutte contre le crime organisé, notre projet de loi s'adresse spécifiquement au recyclage des produits d'un certain nombre d'infractions clairement stipulées.

In this sense, while our and their main objective is to combat organized crime, this bill is clearly designed to go after the laundering of the proceeds of a number of predicate offences.


w