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Avant de fuselage
Avant déduction de l'impôt
Avant déduction des impôts
Avant imposition
Avant impôts
Avant les déductions fiscales
Avant paiement de l'impôt
Fuselage avant
Impôts non déduits
Infraction administrative
Infraction au code de la route
Infraction au droit communautaire
Infraction au droit de l'UE
Infraction au droit de l'Union européenne
Infraction hybride
Infraction mixte
Infraction optionnelle
Infraction punissable par procédure sommaire
Infraction routière
Infraction sommaire
Infraction sujette à option
Infraction à option de procédure
Ingénieure informatique pré-ventes
Nez
Partie avant
Partie avant de fuselage
Pointe avant
Pointe avant de fuselage
Section avant
Section avant de fuselage
Siège face à l'avant
Siège faisant face vers l'avant
Siège orienté vers l’avant
Siège tourné vers l'avant
Tronçon avant
Tronçon avant de fuselage
Violation de traité CE
Violation du code de la route
Violation du droit communautaire
Violation du droit de l'UE
Violation du droit de l'Union européenne

Vertaling van "des infractions avant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
aux fins d'établir l'existence d'infractions ... avant qu'une décision finale ne soit prise

for the purpose of establishing the existence of infringements to ... before a final decision is taken


violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]


avant déduction de l'impôt | avant déduction des impôts | avant imposition | avant impôts | avant les déductions fiscales | avant paiement de l'impôt | impôts non déduits

before tax


infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]

traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]


nez [ fuselage avant | partie avant | partie avant de fuselage | pointe avant | pointe avant de fuselage | section avant de fuselage | section avant | tronçon avant | tronçon avant de fuselage | avant de fuselage ]

nose fuselage [ nose section | nose | forward fuselage | forward fuselage section | forward section | forward section of the fuselage | front fuselage | front fuselage section | front section | fuselage nose | fuselage forward section | fuselage nose section ]


siège face à l'avant | siège faisant face vers l'avant | siège orienté vers l’avant | siège tourné vers l'avant

forward-facing seat


ingénieur avant-vente des technologies de l'information et de la communication | ingénieure informatique pré-ventes | ingénieur informatique avant-vente/ingénieure informatique avant-vente | ingénieure avant-vente des technologies de l'information et de la communication

IT presales engineer | IT presales technician | ICT presales engineer | ICT presales technician


infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité [ infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité | infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire | infraction punissable par procédure sommaire | infraction sommaire ]

summary conviction offence [ offence punishable on summary conviction | offence punishable by way of summary conviction | offence triable on summary conviction | summary offense | summary offence ]


infraction mixte [ infraction hybride | infraction sujette à option | infraction à option de procédure | infraction optionnelle ]

hybrid offence [ compound offense | dual procedure offence | dual-procedure offence | dual-process offence | dual offence | mixed offence | compound offence ]


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ainsi avaient été soulignées les responsabilités directes des juridictions nationales et les voies extrajudiciaires au sein des Etats pour la réparation des infractions, avant d'en venir aux conditions d'une meilleure efficacité des actions de contrôle menées par la Commission.

The emphasis was on the direct responsibility of the national courts and non-judicial procedures for rectifying infringements, and then consideration was given to ways of making the Commission's review more effective.


Dans le cas d’infractions ayant commencé avant le 2 juillet 2012, le présent règlement s’applique à la partie de l’infraction qui a lieu après cette date.

For infringements that started before 2 July 2012, this Regulation shall apply to the part of the infringement that takes place after that date.


Dans le cas d’infractions ayant commencé avant l’entrée en vigueur du présent règlement, ce dernier s’applique à la partie de l’infraction qui a lieu après cette date.

In the case of infringements which began before its entry into force, this Regulation shall apply to the part of the infringement which takes place after that date.


Avant d'ouvrir une procédure d’infraction, l’Agence peut demander au titulaire de l’autorisation de mise sur le marché concerné tous renseignements ayant trait à l’infraction alléguée.

Prior to initiating an infringement procedure, the Agency may request from the marketing authorisation holder concerned any information relating to the alleged infringement.


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un tiers des pourcentages fixés ci-dessus si le parti politique européen concerné ou la fondation politique européenne concernée a volontairement déclaré l'infraction avant que l'Autorité n'ouvre officiellement une enquête, même dans le cas d'une infraction concurrente ou d'une infraction répétée, et a pris les mesures correctives appropriées,

a third of the percentages set out above if the European political party or European political foundation concerned has voluntarily declared the infringement before the Authority has officially opened an investigation, even in the case of a concurrent infringement or a repeated infringement, and the party or foundation concerned has taken the appropriate corrective measures,


un tiers des pourcentages indiqués ci-dessus si le parti politique européen concerné ou la fondation politique européenne concernée a volontairement déclaré l'infraction avant que l'Autorité et/ou l'ordonnateur du Parlement européen n'aient officiellement ouvert une enquête et avant que le parti concerné ou la fondation concernée n'ait pris les mesures correctives appropriées.

one third of the percentages indicated above if the European political party or European political foundation concerned has voluntarily declared the infringement before the Authority and/or the Authorising Officer of the European Parliament has officially opened an investigation and the party or foundation concerned has taken the appropriate corrective measures.


L’article 1er de la décision C (2008) 5476 final de la Commission, du 1er octobre 2008, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/39.181 — Cires de bougie), est annulé en tant que la Commission européenne y a constaté que Sasol Holding in Germany GmbH et Sasol avaient participé à l’infraction avant le 1er juillet 2002.

Annuls Article 1 of Commission Decision C(2008) 5476 final of 1 October 2008 relating to a proceeding under Article 81 [EC] and Article 53 of the EEA Agreement (Case COMP/39.181 — Candle Waxes) in so far as the European Commission found therein that Sasol Holding in Germany GmbH and Sasol had participated in the infringement before 1 July 2002;


annuler la décision attaquée dans la mesure où elle conclut que Nexans France a participé à une infraction avant le 22 février 2001;

Annul part of the contested decision in so far as it found that Nexans France participated in an infringement before 22 February 2001;


Le délai de prescription ne devrait pas commencer à courir avant que l'infraction ne prenne fin ni avant que le demandeur ne prenne connaissance, ou ne puisse raisonnablement être supposé avoir connaissance, du comportement constituant l'infraction, du fait que l'infraction a causé un préjudice au demandeur et de l'identité de l'auteur de l'infraction.

The limitation period should not begin to run before the infringement ceases and before a claimant knows, or can reasonably be expected to know, the behaviour constituting the infringement, the fact that the infringement caused the claimant harm and the identity of the infringer.


Ainsi avaient été soulignées les responsabilités directes des juridictions nationales et les voies extrajudiciaires au sein des Etats pour la réparation des infractions, avant d'en venir aux conditions d'une meilleure efficacité des actions de contrôle menées par la Commission.

The emphasis was on the direct responsibility of the national courts and non-judicial procedures for rectifying infringements, and then consideration was given to ways of making the Commission's review more effective.


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