Traduction de «des infractions auxquelles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

infractions auxquelles sont associés des actes, des menaces ou des tentatives de violence
offence in which violence was used, threatened, or attempted

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]
traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]

infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR
road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act

infraction mixte [ infraction hybride | infraction sujette à option | infraction à option de procédure | infraction optionnelle ]
hybrid offence [ compound offense | dual procedure offence | dual-procedure offence | dual-process offence | dual offence | mixed offence | compound offence ]

infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité [ infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité | infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire | infraction punissable par procédure sommaire | infraction sommaire ]
summary conviction offence [ offence punishable on summary conviction | offence punishable by way of summary conviction | offence triable on summary conviction | summary offense | summary offence ]

infraction administrative
administrative offence

infraction liée aux stupéfiants | délit lié à la drogue | infraction en matière de stupéfiants | infraction en matière de drogues | infraction à la loi sur les stupéfiants | infraction à la LStup | délit contre la LStup
drug offence | drug crime | contravention of the Narcotics Act | offence against the Narcotics Act

délit fiscal | infraction en matière de taxes | infraction fiscale
fiscal offence | tax offence

infraction préalable au blanchiment d'argent | infraction sous-jacente au blanchiment d'argent | infraction sous-jacente au blanchiment de capitaux | infraction sous-jacente du blanchiment de capitaux | acte préparatoire au blanchiment d'argent
predicate offence to money laundering | predicate offence for money laundering | money laundering predicate offence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Rien qu’en 2009, 451 dossiers d’infraction liés à la législation environnementale de l’Union étaient ouverts et en 2011, 299 infractions supplémentaires étaient rapportées, auxquelles se sont ajoutées 114 nouvelles procédures d’infraction , ce qui fait de l’acquis en matière d’environnement celui pour lequel il y a le plus de procédures d’infraction.
In 2009 alone there were 451 infringement cases related to Union environment legislation, with a further 299 reported in 2011 together with an additional 114 new proceedings being initiated , making the environment acquis the area of Union law with most infringement proceedings.

L’article 6 du projet de loi ajoute l’infraction mentionnée à l’article 162.1 à la liste des infractions auxquelles s’applique l’article 164.2.
Clause 6 of Bill C-13 adds new section 162.1 to the list of offences to which section 164.2 applies.

Les infractions au droit de la concurrence portent souvent sur les conditions et le prix auxquels les biens et les services sont vendus et causent un surcoût, parmi d'autres préjudices, pour les clients des auteurs de l'infraction.
Infringements of competition law often concern the conditions and the price under which goods or services are sold, and lead to an overcharge and other harm for the customers of the infringers.

Toutefois, le champ d'application du projet de loi C-9 a été modifié au comité pour couvrir les infractions auxquelles est associée une peine maximale de 10 ans ou plus imposée aux personnes poursuivies par mise en accusation, mais uniquement les infractions liées au terrorisme ou au crime organisé et les infractions constituant des sévices graves à la personne, qui sont définies à l'article 752 du Code criminel.
However, the scope of Bill C-9 was amended in committee to only capture offences that are punishable by a maximum sentence of 10 years or more and prosecuted on indictment, that are terrorism offences, organized crime offences, and serious personal injury offences as defined in section 752 of the Criminal Code.

L'article 8 fait obligation aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que les autorités nationales compétentes aient le pouvoir de ne pas poursuivre les victimes de la traite des êtres humains et de ne pas leur infliger de sanctions pour avoir pris part à des activités criminelles auxquelles elles ont été contraintes en conséquence directe du fait d’avoir fait l’objet d'une telle infraction.
Article 8 requires Member States to take the necessary measures to ensure that competent national authorities are entitled not to prosecute or impose penalties on victims of trafficking in human beings for their involvement in criminal activities which they have been compelled to commit as a direct consequence of being subjected to such a crime.

Les victimes de la traite des êtres humains devraient, conformément aux principes de base des systèmes juridiques des États membres concernés, être protégées contre les poursuites ou les sanctions concernant des activités criminelles, telles que l’utilisation de faux documents, ou des infractions visées dans la législation sur la prostitution ou sur l’immigration, auxquelles elles ont été contraintes de se livrer en conséquence directe du fait qu’elles ont été victimes de la traite des êtres humains.
Victims of trafficking in human beings should, in accordance with the basic principles of the legal systems of the relevant Member States, be protected from prosecution or punishment for criminal activities such as the use of false documents, or offences under legislation on prostitution or immigration, that they have been compelled to commit as a direct consequence of being subject to trafficking.

Une des questions qui pourrait se poser pourrait être celle du caractère nécessaire et réalisable du rapprochement des dispositions relatives aux infractions pénales auxquelles la double incrimination ne s'applique pas et de la définition desdites infractions.
One of the issues may be the necessity and feasibility of approximation or definition of criminal offence for which double criminality does not apply.

Les infractions auxquelles cette procédure s'applique actuellement sont appelées dans le Code les infractions désignées.
These offences, for which this current procedure is available, are referred to as designated offences under the code.

À l’heure actuelle, cette définition renvoie aux intérêts des témoins de moins de 18 ans dans les instances relatives à des infractions sexuelles ou à des infractions auxquelles sont associés des actes, des menaces ou des tentatives de violence.
At present, the definition of the “proper administration of justice” refers to the interests of witnesses under 18 in proceedings related to a sexual offence or an offence in which violence was used, threatened, or attempted.

À l’heure actuelle, ce pouvoir est limité aux instances relatives à des infractions sexuelles ou à des infractions auxquelles sont associés des actes, des menaces ou des tentatives de violence.
At present, such authority is limited to proceedings respecting a sexual offence or an offence in which violence was used, threatened, or attempted.