Vertaling van "des infractions assorties " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

crédits à garantie publique [ crédits assortis de garanties publiques | crédits assortis d'une garantie de l'État | crédits assortis d'une garantie officielle | crédits garantis par le secteur public | crédits garantis par l'État ]
officially guaranteed credits

infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]
traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]

autorisation assortie d'intérêt | permission assortie d'intérêt
licence coupled with an interest licence coupled with an interest

autorisation assortie de concession | permission assortie de concession
licence coupled with a grant

Assortiment excessif | Sur-assortiment
Overmatching

infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR
road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act

infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité [ infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité | infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire | infraction punissable par procédure sommaire | infraction sommaire ]
summary conviction offence [ offence punishable on summary conviction | offence punishable by way of summary conviction | offence triable on summary conviction | summary offense | summary offence ]

infraction mixte [ infraction hybride | infraction sujette à option | infraction à option de procédure | infraction optionnelle ]
hybrid offence [ compound offense | dual procedure offence | dual-procedure offence | dual-process offence | dual offence | mixed offence | compound offence ]

infraction administrative
administrative offence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. John McKay: Si vous obligez un juge à imposer des peines consécutives.Supposons que quelqu'un commette quatre infractions qui seraient chacune assorties de deux ans d'emprisonnement: pouvez-vous imaginer qu'un juge imposerait une sentence de huit ans—pour quatre infractions assorties de deux ans chacune—et que le contrevenant soit condamné à une peine foncièrement disproportionnée par rapport aux infractions qu'il a commises?
Mr. John McKay: If you lock a judicial officer into a position of consecutive sentencing.Say there are four incidents that would require two years, can you imagine a situation where four incidents times two years gets you eight, and that is grossly disproportionate to the incidents?

La Commission adresse donc à Chypre un avis motivé complémentaire (deuxième étape de la procédure d'infraction), assorti d’un délai de réponse de deux mois.
The Commission is therefore sending a complementary reasoned opinion (the second stage of the infringement procedure), giving Cyprus two months to reply.

Étant donné que la Slovaquie n'a pas adopté la législation appropriée, la Commission lui adresse à présent un avis motivé (deuxième étape de la procédure d’infraction), assorti d'un délai de réponse de deux mois.
As the Slovak Republic has not adopted the appropriate legislation, the Commission is sending a reasoned opinion (the second stage of the infringement procedure) and giving the Slovak Republic two months to reply.

Étant donné que la Finlande n'a toujours pas adopté la législation appropriée, la Commission lui a adressé un avis motivé (deuxième étape de la procédure d’infraction), assorti d'un délai de réponse de deux mois.
As Finland has still not adopted the appropriate legislation, the Commission is sending a reasoned opinion (the second stage of the infringement procedure) giving Finland two months to reply.

Étant donné que la République tchèque n’a pas encore adopté la législation appropriée, la Commission lui a adressé un avis motivé (deuxième étape de la procédure d’infraction), assorti d’un délai de réponse de deux mois.
As the Czech Republic has still not adopted the appropriate legislation the Commission is sending a reasoned opinion (the second stage of the infringement procedure)m giving the Czech Republic two months to reply.

123. approuve le fait qu’aux termes de l’accord UE-Australie sur la transmission des données PNR, les données sont collectées exclusivement aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes ou des infractions transnationales graves, ainsi que des enquêtes et des poursuites en la matière, et que cette procédure est assortie de voies de recours effectives et de garde-fous en matière de protection des données;
123. Welcomes the fact that, under the EU-Australia PNR agreement, data is collected only for the purpose of preventing, detecting, investigating and prosecuting terrorist offences or serious transnational crime, and that effective redress and protection safeguards are ensured;

119. approuve le fait qu’aux termes de l’accord UE-Australie sur la transmission des données PNR, les données sont collectées exclusivement aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes ou des infractions transnationales graves, ainsi que des enquêtes et des poursuites en la matière, et que cette procédure est assortie de voies de recours effectives et de garde-fous en matière de protection des données;
119. Welcomes the fact that, under the EU-Australia PNR agreement, data is collected only for the purpose of preventing, detecting, investigating and prosecuting terrorist offences or serious transnational crime, and that effective redress and protection safeguards are ensured;

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que le fait d'inciter à commettre l'une des infractions décrites aux articles 3 à 6, d'y participer ou de s'en rendre complice soit défini juridiquement comme une infraction et assorti de peines modulées, conformément au système de fixation de peines des États membres, selon la gravité de l'acte.
1. Member States shall take the necessary measures to ensure that the instigation of, aiding and abetting to commit any of the offences referred to in Articles 3 to 6 are laid down in law as criminal offences and, in accordance with their systems of criminal penalties, are punished by means of the imposition of sentences which reflect their seriousness.

1. La présente décision-cadre vise à faciliter la réinsertion sociale d'une personne condamnée et à améliorer la protection des victimes et de la société, ainsi qu'à faciliter l'application des peines assorties du sursis avec mise à l'épreuve, des peines de substitution et des condamnations sous condition appropriées aux auteurs d'infractions qui ne résident pas dans l'État de condamnation.
1. This Framework Decision seeks to facilitate the social re-integration of sentenced persons, to improve the protection of victims and society and to facilitate the application of appropriate suspended sentences, alternative sanctions and conditional sentences in the case of offenders who are not resident in the sentencing State.

1. La présente décision-cadre vise à faciliter la réinsertion sociale d'une personne condamnée et à améliorer la protection des victimes et de la société, ainsi qu'à faciliter l'application des peines assorties du sursis avec mise à l'épreuve, des peines de substitution et des condamnations sous condition pour les auteurs d'infractions qui ne résident pas dans l'État de condamnation.
1. This Framework Decision seeks to facilitate the social re-integration of sentenced persons, to improve the protection of victims and society and to facilitate the application of appropriate suspended sentences, alternative sanctions and conditional sentences in the case of offenders who are not resident in the sentencing State.