Traduction de «des infractions afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et la Loi sur l'immigration, afin de faire de la propagation du VIH et du sida de nouvelles infractions et rendre obligatoire chez les détenus et les
An Act to amend the Criminal Code, the Corrections and Conditional Release Act and the Immigration Act, to provide for new offences related to the spread of HIV and AIDS and to require mandatory testing of inmates of a penitentiary and immigrants for sexu

Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont
An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]
traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]

Protéger des milieux de vie afin de préserver le patrimoine naturel du Canada [ Protéger des milieux de vie afin de préserver le patrimoine naturel du Canada: Rapport du comité sénatorial permanent de l'énergie de l'environnement et des ressources naturelles ]
Protecting Places and People: Conserving Canada's Natural Heritage [ Protecting Places and People: Conserving Canada's Natural Heritage: Report of the Senate Committee on Energy, the Environment and Natural Resources ]

interruption de la procédure orale afin de délibérer | suspension de la procédure orale afin de délibérer
adjournment for deliberation

interrompre la procédure orale afin de délibérer | suspendre la procédure orale afin de délibérer
adjourn for deliberation

infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR
road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act

délit fiscal | infraction en matière de taxes | infraction fiscale
fiscal offence | tax offence

infraction administrative
administrative offence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour une gestion plus responsable de la crise des réfugiés: la Commission européenne engage 40 procédures d'infraction afin d'assurer le bon fonctionnement du régime d'asile européen
More Responsibility in managing the refugee crisis: European Commission adopts 40 infringement decisions to make European Asylum System work.

M Věra Jourová, la commissaire européenne pour la justice, les consommateurs et l'égalité des genres, a salué le vote du Parlement qui marque l'adoption définitive du train de mesures contre le blanchiment de capitaux: «La plupart des infractions relevant de la grande criminalité organisée sont commises par appât du gain - aussi est-il essentiel de dépister les revenus illicites générés par ces infractions afin de remonter jusqu'aux réseaux criminels pour, d'une part, détecter et démanteler ces réseaux et engager des poursuites contre leurs membres et, d'autre part, saisir et confisquer leurs avoirs d'origine criminelle.
Věra Jourová, the EU's Commissioner for Justice, Consumers and Gender Equality, welcomed the vote in Parliament which marked the final adoption of the anti-money laundering package: “Serious and organised crime is driven by profit - tracing the illicit proceeds of crime back to the criminal networks is essential both to detect, prosecute and dismantle those networks and to seize and confiscate their criminal wealth.

Ces renseignements dénaturés visaient à influencer certaines banques du panel qui ne participaient pas à ces infractions de sorte qu'elles soumettent des taux Libor en yens correspondant aux «prévisions» ou aux «perspectives» ajustées (infractions UBS/RBS 2007, UBS/RBS 2008, UBS/DB 2008-09, Citi/DB 2010 et Citi/UBS 2010); en se servant de ses contacts auprès de plusieurs banques du panel Libor en yens qui ne participaient pas aux infractions, afin d'influencer leurs soumissions concernant le Libor en yens (infractions UBS/RBS 2007, Citi/DB 2010 et Citi/UBS 2010); et en faisant office de courroie de transmission entre un «trader» de Citigroup et un «trader» de RBS et en rendant ainsi possibles des pratiques anticoncurrentielles entre eux (infraction Citi/RBS 2010)
This misleading information was aimed at influencing certain panel banks that did not participate in these infringements to submit JPY LIBOR rates in line with the adjusted 'predictions' or 'expectations' (UBS/RBS 2007, UBS/RBS 2008, UBS/DB 2008-09, Citi/DB 2010 and Citi/UBS 2010 infringements); using its contacts with several JPY LIBOR panel banks that did not participate in the infringements, with the aim of influencing their JPY LIBOR submissions (UBS/RBS 2007, Citi/DB 2010 and Citi/UBS 2010 infringements); and serving as a communications channel between a trader of Citigroup and a trader of RBS and thereby enabling the anticompetitive practices between them (Citi/RBS 2010 infringement).

Ce récépissé devrait comporter un numéro de dossier ainsi que la date et le lieu de la dénonciation de l'infraction afin de servir d'élément de preuve attestant que l'infraction a été dénoncée, dans le cadre d'indemnités d'assurance par exemple.
This acknowledgement should include a file number and the time and place for reporting of the crime in order to serve as evidence that the crime has been reported, for example in relation to insurance claims.

Un État membre dans lequel une infraction a été commise avec un véhicule immatriculé dans un autre État membre sera en mesure d'identifier le détenteur du véhicule et de déterminer qui est personnellement responsable de l'infraction, afin que des sanctions puissent être appliquées.
A member state in which an offence has been committed with a vehicle registered in another member state will be able to identify the holder of the vehicle and investigate who is personally liable for the offence, so that sanctions can be enforced.

Le montant de base est multiplié par le nombre d’années de participation à l’infraction afin de prendre pleinement en compte la durée de la participation de chaque entreprise à l'infraction.
The basic amount is multiplied by the number of years of participation in the infringement taking fully into account the duration of the participation for each undertaking in the infringement individually.

Sur la base des informations réunies dans le cadre du dialogue structuré avec les États membres, ainsi que de celles provenant des plaintes des citoyens, la Commission poursuivra son travail avec les États membres et, le cas échéant, lancera des procédures officielles d’infraction afin de garantir des conditions identiques à tous les États membres.
On the basis of the information gathered in the structured dialogue with Member States, together with that collected as a result of complaints received from citizens, the Commission will continue to work with Member States, and, where necessary, will launch official infringement procedures, so as to ensure a common playing field for all Member States.

- De plus, chaque fois qu'elle constatera une mise en œuvre incorrecte du droit communautaire, la Commission prendra les mesures appropriées, y compris l’ouverture d’une procédure d'infraction , afin de garantir l'existence d'un régime réglementaire cohérent et efficace dans toute l'Union.
- In addition, where any incorrect implementation of Community law is found, the Commission will take appropriate action, including the use of infringement proceedings , to ensure a consistent and effective regulatory regime across the EU.

5. Les États membres sont invités à ne ménager aucun effort pour mettre fin à leurs infractions, afin que le plus grand nombre possible d'affaires pendantes puissent être réglées.
5. Member States are invited to maximise their efforts to "clean up" their infringements, so that as many as possible of the outstanding cases can be resolved.

Nous pourrons ensuite voter en faveur d'un système de justice pénale pour les adolescents qui préviendra le crime en s'attaquant au contexte et à l'origine du comportement des adolescents auteurs d'infractions, qui permettra la réadaptation des adolescents auteurs d'infractions et leur réintégration dans la société et qui veillera à ce qu'un jeune soit puni en fonction de la gravité de son infraction afin de favoriser la protection à long terme du public.
We will then be able to vote for a youth criminal justice system that will prevent crime by addressing the circumstances underlying a young person's offending behaviour, rehabilitate young persons who commit offences and reintegrate them into society, and ensure that a young person is subject to meaningful consequences for his or her offence, in order to promote the long-term protection of the public.