Vertaling van "des informations sensibles soient divulguées " (Frans → Engels) :

La crainte que des informations sensibles soient divulguées n'est pas justifiée car il faudra clairement passer par le critère de préjudice.
These fears that clearly sensitive information will be disclosed have no merit because they will clearly meet an injury test.

Pensez-vous que le projet de loi va vraiment changer les choses en permettant aux membres d'avoir accès aux informations avant les élections, à supposer que ces informations soient divulguées?
Do you think the bill will make a difference, since it will give band members information, assuming the information is disclosed, in the course of elections?

1. Sans préjudice de l’article 16 ou de toute autre obligation légale de divulguer des informations, chaque gestionnaire de réseau de transport, de stockage et/ou de GNL, et les propriétaires de réseau de transport, préservent la confidentialité des informations commercialement sensibles dont ils ont connaissance au cours de leurs activités, et empêchent que des informations sur leurs propres activités, qui peuvent être commercialement avantageuses, soient divulguées de manière discriminatoire; ils s’abstiennent notamment de divulguer toute information commercialement sensible aux autres branches de la société, sauf si cela est nécessaire à la réalisation d’une transaction commerciale.
1. Without prejudice to Article 16 or any other legal duty to disclose information, each transmission, storage and/or LNG system operator, and transmission system owners, shall preserve the confidentiality of commercially sensitive information obtained in the course of carrying out its business, and shall prevent information about its own activities which may be commercially advantageous from being disclosed in a discriminatory manner, and in particular shall not disclose any commercially sensitive information to the remaining parts of the company, unless this is necessary for carrying out a business transaction.

1. Sans préjudice de l’article 30 ou de toute autre obligation légale de divulguer des informations, chaque gestionnaire de réseau de transport et chaque propriétaire de réseau de transport préservent la confidentialité des informations commercialement sensibles dont ils ont connaissance au cours de l’exécution de leurs activités, et empêchent que des informations sur leurs propres activités, qui peuvent être commercialement avantageuses, soient divulguées de manière discriminatoire.
1. Without prejudice to Article 30 or any other legal duty to disclose information, each transmission system operator and each transmission system owner shall preserve the confidentiality of commercially sensitive information obtained in the course of carrying out its activities, and shall prevent information about its own activities which may be commercially advantageous from being disclosed in a discriminatory manner.

À cet égard, nous recommandons que toutes les informations d'inspection et de communication volontaire soient divulguées au public et que des dispositions de protection des dénonciateurs soient ajoutées au projet de loi.
In this respect, we would recommend that all inspection and self-reporting disclosures be available to the public and that whistle-blowing protections be introduced into the statute.

Sans préjudice de l'article 18 ou de toute autre obligation de divulguer des informations, le gestionnaire de réseau de distribution doit préserver la confidentialité des informations commercialement sensibles dont il a connaissance au cours de l'exécution de ses tâches, et empêche que des informations sur ses propres activités, qui peuvent être commercialement avantageuses, soient divulguées de manière discriminatoire.
Without prejudice to Article 18 or any other legal duty to disclose information, the distribution system operator must preserve the confidentiality of commercially sensitive information obtained in the course of carrying out its business, and shall prevent information about its own activities which may be commercially advantageous being disclosed in a discriminatory manner.

1. Sans préjudice de l'article 16 ou de toute autre obligation de divulguer des informations, chaque gestionnaire de réseau de transport, de stockage et/ou de GNL préserve la confidentialité des informations commercialement sensibles dont il a connaissance au cours de ses activités, et empêche que des informations sur ses propres activités, qui peuvent être commercialement avantageuses, soient divulguées de manière discriminatoire.
1. Without prejudice to Article 16 or any other legal duty to disclose information, each transmission, storage and/or LNG system operator shall preserve the confidentiality of commercially sensitive information obtained in the course of carrying out its business, and shall prevent information about its own activities which may be commercially advantageous from being disclosed in a discriminatory manner.

1. Sans préjudice de l'article 16 ou de toute autre obligation légale de divulguer des informations, chaque gestionnaire de réseau de distribution préserve la confidentialité des informations commercialement sensibles dont il a connaissance au cours de ses activités, et empêche que des informations sur ses propres activités, qui peuvent être commercialement avantageuses, soient divulguées de manière discriminatoire.
1. Without prejudice to Article 16 or any other legal duty to disclose information, each distribution system operator shall preserve the confidentiality of commercially sensitive information obtained in the course of carrying out its business, and shall prevent information about its own activities which may be commercially advantageous from being disclosed in a discriminatory manner.

Mais comme on doit s'attarder au projet de loi C-7, qu'on ne doit pas en sortir et qu'on ne peut pas faire ici la proposition de modifier l'article 14 de la Loi sur l'accès à l'information, la seule façon d'éviter que des informations soient divulguées sur demande par n'importe qui, par les conseils de bande et qu'elles mettent en péril le processus de négociation de l'autonomie gouvernementale avec le gouvernement fédéral, ce serait de faire en sorte qu'on accélère, dans chacune des bandes, en plus de l'autonomie gouvernementale, l'adoption d'une législation concernant l'accès à l'information par les conseils de bande qui le désirent et qui veulent justement avoir une certaine restriction sur la divulgation d'informations.
But since we must examine Bill C-7, must not deviate from it and cannot make a motion here to amend section 14 of the Access to Information Act, the only way to prevent information from being disclosed upon request by any person, by band councils, information which jeopardizes the process of negotiating self-government with the federal government, would be expedite, in each of the bands, in addition to self-government, passage of legislation on access to information by band councils that wish it and that want a certain restriction on the disclosure of information.

Monsieur le président, ce sous-amendement pourrait corriger, si je puis dire, le manque de précaution qu'on peut retrouver à l'amendement présenté par l'Alliance, qui propose probablement avec toute la bonne volonté de façon tout à fait libérale, au sens littéraire du terme, l'application de la Loi sur l'accès à l'information sans égard aux possibilités bien concrètes de remise en cause des négociations ou aux possibilités qu'il y ait des informations sur des lieux sacrés qui soient divulguées, ce qui, à l'instar de ce qui s'est produit en Australie, pourrait conduire à des situations tout à fait inacceptables et indignes d'un État qui doit être conforme à son honneur, comme on dit dans le jargon législatif.
Mr. Chairman, this subamendment could correct the, may I say, lack of precaution in the amendment introduced by the Alliance, which proposes no doubt entirely out of good will in an entirely liberal manner, in the literal sense of the term, that the Access to Information Act be applied without regard to the quite concrete possibility that negotiations may be undermined or that information on sacred sites may be disclosed, which, like what happened in Australia, could lead to utterly unacceptable situations unworthy of a Crown that must stay in keeping with its honour, as is said in legislative jargon.