Vertaling van "des indications inexactes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fausse indication sur un fait important [ déclaration inexacte | présentation erronée des faits ]
misrepresentation of a material fact

présenter de manière inexacte [ représenter faussement | faire une assertion inexacte | faire une déclaration inexacte ]
misrepresent

inexact
Inaccurate (qualifier value)

auteur d'assertion inexacte [ auteure d'assertion inexacte ]
misrepresentor

non-couplage erroné | non-couplage inexact | non-collationnement erroné | non-collationnement inexact
erroneous non-match

désignation inexacte d'un bien-fonds
misdescription of land

déclaration inexacte de poids
false declaration of weight

communication d'informations inexactes | communication d'informations erronées
misreporting

la périphérie tumorale comme indice de comportement
Tumor border behavior

indice bispectral
Bispectral index

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Comme pour toutes les autres notifications, la Commission peut révoquer la décision abrégée si elle repose sur des indications inexactes dont une des entreprises concernées est responsable (article 6, paragraphe 3, point a), du règlement sur les concentrations).
As with all other notifications, the Commission may revoke the short-form decision if it is based on incorrect information for which one of the undertakings concerned is responsible (Article 6(3)(a) of the Merger Regulation).

(e) les procédures qui régissent la détermination de l’indice de référence dans les périodes de tension ou lorsque les sources de données de transaction risquent d’être insuffisantes, inexactes ou peu fiables, ainsi que les possibles limitations de l’indice de référence dans ces périodes;
(e) the procedures which govern benchmark determination in periods of stress, or periods where transaction data sources may be insufficient, inaccurate or unreliable and the potential limitations of the benchmark in such periods;

La décision de la Commission ne s’applique pas avant la date de sa notification à l’organisation interprofessionnelle intéressée, sauf si cette dernière a donné des indications inexactes ou a abusé de l’exemption prévue au paragraphe 1.
That Commission Decision shall not apply earlier than the date of its notification to the interbranch organisation concerned, unless that interbranch organisation has given incorrect information or abused the exemption provided for in paragraph 1.

La décision de la Commission ne peut être appliquée antérieurement au jour de sa notification à l'organisation interprofessionnelle concernée, sauf si cette dernière a donné des indications inexactes ou a abusé de l'exemption prévue au paragraphe 1.
The Commission’s Decision shall not apply earlier than the date of its notification to the interbranch organisation concerned, unless that interbranch organisation has given incorrect information or abused the exemption provided for in paragraph 1.

a) si la déclaration de compatibilité repose sur des indications inexactes dont une des entreprises concernées est responsable ou si elle a été obtenue frauduleusement, ou
(a) the declaration of compatibility is based on incorrect information for which one of the undertakings is responsible or where it has been obtained by deceit; or

a) si la décision repose sur des indications inexactes dont une des entreprises concernées est responsable ou si elle a été obtenue par tromperie,
(a) the decision is based on incorrect information for which one of the undertakings is responsible or where it has been obtained by deceit,

5. invite la Commission et le Conseil à promouvoir l'image de l'industrie européenne, tout en veillant à ce que la bonne réputation d'ensemble de l'industrie communautaire ne soit pas ternie par des indications d'origine inexactes ou trompeuses;
5. Calls on the Commission and Council to promote the image of European industry and to ensure that the overall good reputation of the Community's industry is not tarnished by inaccurate or misleading indications of origin;

5. invite la Commission et le Conseil à mettre particulièrement l'accent sur la promotion de l'image de l'industrie européenne, à l'intérieur comme à l'extérieur de l'Union et sur la préservation de son identité et de sa spécificité, tout en veillant à ce que la bonne réputation d'ensemble de l'industrie communautaire ainsi que l'image et l'attrait de produits européens de grande valeur ne soient pas ternis par des indications d'origine inexactes ou trompeuses;
5. Calls on the Commission and the Council to place special emphasis on promoting the image of EU industry inside and outside the Community, safeguarding its identity and specificity, and ensuring that the overall good reputation of the Community's industry and the image and attractiveness of high value EU products is not tarnished by inaccurate or misleading indications of origin;

5. invite la Commission et le Conseil à mettre particulièrement l'accent sur la promotion de l'image de l'industrie européenne, à l'intérieur comme à l'extérieur de l'Union et sur la préservation de son identité et de sa spécificité, tout en veillant à ce que la bonne réputation d'ensemble de l'industrie communautaire ne soit pas ternie par des indications d'origine inexactes ou trompeuses;
5. Calls on the Commission and Council to place special emphasis on promoting the image of European industry inside and outside the Community, safeguarding its identity and specificity, and ensuring that the overall good reputation of the Community's industry is not tarnished by inaccurate or misleading indications of origin;