Vertaling van "des indemnisations importantes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

chargée d'indemnisation en assurances | chargé d'indemnisation en assurances | chargé d'indemnisation en assurances/chargée d'indemnisation en assurances
claims inspector | claims processor | insurance claims assessor | insurance claims handler

Convention HNS | Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | Convention internationale de 2010 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | convention internationale sur la responsabillité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | Convention SNPD
HNS Convention | International Convention on Liability and Compensation for Damage in Connection with the Carriage of Hazardous and Noxious Substances by Sea | International convention on liability and compensation for damage in connection with the carriage of hazardous and noxious substances by sea, 1996 | International Convention on Liability and Compensation for Damage in Connection with the Carriage of Hazardous and Noxious Substances by Sea, 2010

Fonds international d'indemnisation des pollutions marines | Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures | fonds international pour l'indemnisation des pollutions pétrolières | FIPOL [Abbr.]
International Oil Pollution Compensation Fund | IOPC Fund | IOPCF [Abbr.]

indemniser [ garantir | garantir contre toute responsabilité | garantir contre dommages ou responsabilité | garantir et mettre hors de cause | dégager la responsabilité de | indemniser et dédommager | indemniser et dégager de toute responsabilité | indemniser et garantir | indemniser ]
indemnify and hold harmless [ indemnify and save harmless | indemnify and keep harmless | save harmless and keep indemnified ]

Compte d'indemnisation placement [ compte d'indemnisation des épargnants | compte d'indemnisation d'acheteurs de titres de placement ]
Investors' Indemnity Account

dommage indemnisable [ perte indemnisable | préjudice indemnisable ]
compensable loss [ recoverable loss ]

demande en dommages et intérêts | droit à indemnisation | droit à l'indemnisation | droit à réparation
entitlement to damages | right to compensation | right to damages | right to reparation

valeur patrimoniale importante | importante valeur patrimoniale
significant asset

sensibiliser sur les questions importantes pour la communauté locale
conduct awareness raising activities on issues important to the local community | develop and implement programmes to increase awareness of significant local issues | promote awareness on issues important for the local community | raise awareness on issues important for the local community

communiquer avec d’autres personnes importantes pour les usagers
communicate with service users' families | communicate with service users' significant others | communicate with others who are significant to service users | talk with others who are significant to service users

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il subsiste toutefois une importante marge d'amélioration, notamment dans les domaines suivants: mesures spécifiques de protection de l'enfance, présomption d'enfance et estimation de l'âge des enfants, protection avant et pendant les procédures pénales, accès à une assistance inconditionnelle, indemnisation, absence de sanctions, assistance et aide aux membres de la famille d'un enfant victime, ainsi que prévention.
Nevertheless, there still remains significant room for improvement in particular as regards: specific child protection measures, presumption of childhood and child age assessment, the protection before and during criminal proceedings, access to unconditional assistance, compensation, non-punishment, assistance and support to the family member of a child victim as well as prevention.

L'activité exceptionnelle affichée par les inquiétudes européennes dans l'achat d'usines sucrières en Europe de l'Est avant leur adhésion à l'UE laisse penser que cette réforme était déjà planifiée à l'époque, avec des indemnisations importantes prévues pour les propriétaires d'usines sucrières qui mettront la clé sous le paillasson.
The exceptional activity shown by European concerns in buying up sugar factories in Eastern Europe prior to their accession to the EU gives rise to the suspicion that this reform was already being planned back then, with vast sums in compensation for the owners of sugar factories who will be shutting them down.

(14) Compte tenu des importantes disparités constatées entre les États membres qui disposent d'un régime d'indemnisation , ainsi que des écarts socio-économiques , il y a lieu de préférer une approche visant à établir une norme minimale plutôt qu'à harmoniser les législations nationales.
(14) In view of the wide divergences between the Member States that have a compensation scheme in place, and taking into account socio-economic discrepancies, an approach aiming at a minimum standard rather than harmonisation is to be preferred .

(14) Compte tenu des importantes disparités constatées entre les législations en matière d'indemnisation des victimes d'infractions , il convient d' établir en premier lieu une norme minimale en la matière et de tendre progressivement à une harmonisation future .
(14) In view of the wide divergences in legislation as regards compensation to crime victims, the first step should be to establish minimum standards on the matter, while aiming for future harmonisation on a gradual basis.

Le régime international de responsabilité et d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures en provenance de navires, tel qu'il a été établi par la Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de 1992 (CLC) et par la Convention internationale portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de 1971 (FIPOL) , modifiée par le protocole de 1992, offre certaines garanties importantes à cet égard, mais de sérieuses carences existent.
The international regime for liability and compensation of oil pollution damage from ships, as established by the International Convention on Civil Liability for Oil Pollution Damage, 1992 (CLC) and the International Convention on the Establishment of an International Fund for Compensation for Oil Pollution Damage, 1971 (IOPC) as amended by the 1992 Protocol thereto, provide some important guarantees in this respect but serious deficiencies exist.

Le régime international de responsabilité et d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures en provenance de navires, tel qu'il a été établi par la Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de 1992 et par la Convention internationale portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de 1971, modifiée par le protocole de 1992, offre certaines garanties importantes à cet égard.
The international regime for liability and compensation of oil pollution damage from ships, as established by the International Convention on Civil Liability for Oil Pollution Damage, 1992 and the International Convention on the Establishment of an International Fund for Compensation for Oil Pollution Damage, 1971 as amended by the 1992 Protocol thereto, provide some important guarantees in this respect.

Si le système communautaire ne couvrait que les dommages environnementaux en laissant la responsabilité des dommages traditionnels entièrement à la charge des États membres, il pourrait en résulter des situations inéquitables (par exemple, l'absence d'indemnisation ou une compensation moins importante pour les dommages corporels que pour les dommages environnementaux provoqués par un même incident).
Covering only environmental damage under the EC regime while leaving liability for traditional damage entirely to the Member States might result in inequitable results (for instance no or less remedies for health damage than for environmental damage caused by one and the same incident).

h) les indemnisations importantes de dégâts ou dommages sérieux non couverts par une police d'assurance [à l'exception des indemnisations opérées par les administrations publiques ou par le reste du monde décrites au point a)].
(h) major payments in compensation for extensive damage or serious injuries not covered by insurance policies (except payments by general government or by the rest of the world described in (a)).

(25) considérant, enfin, qu'une harmonisation minimale des mécanismes d'indemnisation des investisseurs est nécessaire à l'achèvement du marché intérieur pour les entreprises d'investissement, car elle permet d'établir des relations plus confiantes entre les investisseurs et ces entreprises, tout particulièrement lorsqu'il s'agit d'entreprises originaires d'autres États membres, et d'éviter les difficultés résultant de l'application, par un État membre d'accueil, de règles nationales, non coordonnées au niveau communautaire, en matière de protection des investisseurs; qu'une directive communautaire contraignante est le seul instrument approprié pour atteindre l'objectif visé, eu égard à l'absence générale de dispositifs d'indemnisation des investisseurs ayant un champ d'application correspondant à celui de la directive 93/22/CEE; que la présente directive ne réalise que l'harmonisation minimale nécessaire; qu'elle permet aux États membres d'imposer une protection plus étendue ou plus importante, s'ils le souhaitent, et qu'elle leur laisse également la marge de liberté nécessaire sur le plan de l'organisation et du financement des systèmes d'indemnisation des investisseurs,
(25) Whereas, in conclusion, a minimum degree of harmonization of investor-compensation arrangements is necessary for the completion of the internal market for investment firms since it will make it possible for investors to do business with such firms with greater confidence, especially firms from other Member States, and make it possible to avoid any difficulties caused by host Member States applying national investor-protection rules that are not coordinated at Community level; whereas a binding Community Directive is the only appropriate instrument for the achievement of the desired objective in the general absence of investor-compensation arrangements corresponding to the coverage of Directive 93/22/EEC; whereas this Directive effects only the minimum harmonization required, allows Member States to prescribe wider or higher coverage if they desire and gives Member States the necessary latitude as regards the organization and financing of investor-compensation schemes,

Lorsque le contrat d'exportation comporte la sous-traitance d'une part importante de la fabrication, les conditions particulières comportent nécessairement des dispositions appropriées pour éviter d'avoir éventuellement à indemniser le bénéfice des sous-traitants.
Where the export contract provides for a substantial part of the manufacture to be sub-contracted, the special conditions shall include appropriate provisions to avoid any possible obligation to indemnify sub-contractors for their loss of profits.