Traduction de «des incidences territoriales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'URSS sur la prévention des incidents en mer au-delà de la mer territoriale [ Accord relatif à la prévention d'incident en mer ]
Agreement between the Government of Canada and the Government of the USSR Concerning the Prevention of Incidents at Sea Beyond the Territorial Sea [ Incident at Sea Agreement ]

Législation fédérale, provinciale et territoriale relative à l'évaluation de l'incidence sur l'environnement
Federal, Provincial and Territorial Legislation Related to Environmental Impact Assessment

Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques relatif à la prévention d'incidents en mer hors des eaux territoriales
Agreement between the Government of Canada and the Government of the Union of Soviet Socialist Republics concerning the Prevention of Incidents at Sea outside the Territorial Waters

complications dues à un appareillage médical incidents survenus au patient au cours d'actes médicaux et chirurgicaux substance médicamenteuse appropriée et correctement administrée à dose thérapeutique ou prophylactique, mais cause d'un effet indésirable quelconque réactions anormales de patients ou complications tardives causées par des interventions médicales et chirurgicales, sans mention d'incident au cours de l'intervention
complications of medical devices correct drug properly administered in therapeutic or prophylactic dosage as the cause of any adverse effect misadventures to patients during surgical and medical care surgical and medical procedures as the cause of abnormal reaction of the patient, or of later complication, without mention of misadventure at the time of the procedure

administrer des dossiers de signalement des incidents | gérer des fiches de signalement des incidents | administrer des fiches de signalement des incidents | gérer les dossiers de signalement des incidents
create and oversee the reporting of incidents | maintain record incident reports | file accident reports | maintain incident reporting records

compensateur automatique à ressorts de réglage d'incidence de pale | flettner de réglage d'incidence de pale | tab de réglage d'incidence de pale
blade trim tab

atténuer l'incidence écologique de projets de gazoducs ou d’oléoducs | atténuer l'incidence environnementale de projets de canalisations de transport
diminish environmental impact of pipeline projects | perform activities to ensure environmental protection during pipeline projects | consider environmental impact of pipeline projects | mitigate environmental impact of pipeline projects

prendre en considération l'incidence des caractéristiques des matériaux sur le débit des canalisations de transport | tenir compte de l'incidence des caractéristiques des matériaux sur le débit des pipelines
analyse how material attributes affect pipeline flows | assess the impact of material characteristics on pipeline flows | consider how material qualities affect pipeline flows | consider the impact of material characteristics on pipeline flows

Autres événements difficiles ayant une incidence sur la famille et le foyer
Other stressful life events affecting family and household

Définition: Difficultés liées à des incidents au cours desquels l'enfant a reçu par le passé de la part d'un adulte de sa famille des blessures d'une gravité telle qu'elles ont nécessité un traitement médical (par exemple fractures, ecchymoses marquées), ou qui ont impliqué des formes de violence anormales (comme frapper l'enfant avec un objet dur ou contondant, le brûler ou l'attacher).
Definition: Problems related to incidents in which the child has been injured in the past by any adult in the household to a medically significant extent (e.g. fractures, marked bruising) or that involved abnormal forms of violence (e.g. hitting the child with hard or sharp implements, burning or tying up of the child).

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

56. salue l'introduction de nouveaux outils pour la coordination des parties prenantes et l'intégration des politiques de l'Union et visant à axer les investissements sur les besoins réels sur le terrain, notamment les investissements territoriaux intégrés et les instruments du développement local mené par les acteurs locaux, en poursuivant un développement territorial équilibré; met en avant l'importance de l'adoption d'instruments d'analyse des incidences territoriales des politiques dont le principal objectif est d'examiner les conséquences territoriales des politiques de l'Union sur les autorités locales et régionales et d'attirer davantage l'attention sur ces effets dans le processus législatif, tout en reconnaissant les difficultés qui subsistent pour mettre en œuvre des approches territoriales intégrées compte tenu des différences qui subsistent en matière de réglementation entre les différents fonds européens et le degré de responsabilisation fortement variable des communautés régionales et locales dans les différents États membres et les autorités de gestion; demande l'élaboration d'une stratégie européenne d'investissement globale et intégrée ainsi qu'une consolidation de l'agenda territorial de l'Union européenne 2020 qui a été adopté en 2011 sous la présidence hongroise et qui doit être évalué par les présidences de 2015, et dont l'agenda urbain pour l'Europe fait partie; estime qu'une attention particulière devrait être accordée au renforcement du rôle des zones urbaines de petites et moyennes dimensions;
56. Welcomes the introduction of new tools for coordinating stakeholders and integrating EU policies, and for focusing investments on the real needs on the ground, such as the Integrated Territorial Investments and the Community-Led Local Development instruments, seeking balanced territorial development; points to the importance of adopting instruments for assessing the territorial impact of policies, the main objective of which is to consider the territorial impact of EU policies on local and regional authorities, and to draw greater attention to that impact in the legislative process, while noting the existing challenges to implementing integrated territorial approaches, given the remaining regulatory differences across the EU funds and the greatly varying degree of empowerment of regional and local communities among Member States and managing authorities; calls for an overall, integrated EU investment strategy, and a strengthening of the EU Territorial Agenda 2020, adopted under the Hungarian Presidency in 2011 and scheduled to be evaluated by the presidencies of 2015, which includes the EU Urban Agenda; is of the opinion that particular attention should be paid to strengthening the role of small- and medium-sized urban areas;

accueille favorablement les conclusions de la réunion ministérielle informelle de mars 2010 à Málaga et estime que la gouvernance à multiniveaux est une condition préalable nécessaire pour obtenir la cohésion territoriale en Europe; demande que ce principe soit rendu obligatoire pour les États membres dans les domaines politiques où l'incidence territoriale est forte, afin d'assurer un développement territorial équilibré, en harmonie avec le principe de subsidiarité; fait remarquer qu'une telle disposition ne devrait en aucun cas conduire à un alourdissement des procédures;
Welcomes the conclusions of the Málaga informal ministerial meeting of March 2010 and considers that multi-level governance is a precondition for achieving territorial cohesion in Europe; calls for this principle to be made compulsory for Member States in policy areas with a strong territorial impact in order to ensure balanced territorial development in line with the subsidiarity principle; points out that such a provision should in no way lead to more burdensome procedures;

1) EITA — ESPON et TIA— Territorial Impact Assessments (évaluations des incidences territoriales) (budget: 350 000 EUR)
1. EITA — ESPON and TIA— Territorial Impact Assessments (budget: EUR 350 000)

3. invite le Conseil et la Commission à définir plus précisément, conjointement avec le Parlement, le concept et l'objectif de cohésion territoriale (ainsi que les indicateurs, la méthodologie, et les instruments) et, sur la base de cette définition, à mieux tenir compte sans délai des incidences territoriales de l'ensemble des politiques de l'Union européenne présentant une dimension territoriale affirmée; souligne, à cet égard, l'importance de la cohésion territoriale, eu égard notamment à l'aménagement du territoire, à la mise en place d'un système urbain polycentrique et équilibré et à la création d'une nouvelle relation entre zones urbaines et zones rurales;
3. Calls on the Council and Commission to define more precisely, together with Parliament, the concept and objective of territorial cohesion (including the relevant indicators, methodology, and instruments) and, bearing in mind that definition, take better account without further delay of the territorial impact of all EU policies having a strong territorial dimension; stresses, in this context, the importance of territorial cohesion notably when considering European spatial planning, the establishment of a polycentric and balanced urban system and the creation of a new urban-rural relationship;

2. estime que l'inclusion de la cohésion territoriale parmi les objectifs de l'Union complète les objectifs de cohésion économique et sociale et renforcera la compétence du Parlement et de la commission du développement régional en matière d'évaluation de l'incidence territoriale des politiques majeures de l'Union européenne; met l'accent sur l'importance de l'introduction d'une compétence partagée pour l'Union européenne et les États membres dans le domaine de la cohésion territoriale et, si l'on veut réaliser des progrès rapides pour atteindre cet objectif, recommande que la commission du développement régional participe pleinement à toutes les activités pertinentes dans ce secteur;
2. Believes that the inclusion of territorial cohesion as an objective of the Union complements the objectives of economic and social cohesion and will increase the competence of Parliament and of the Committee on Regional Development to assess the territorial impact of key EU policies; emphasises the importance of the introduction of shared competence for the EU and Members States in the field of territorial cohesion and, in order to make rapid progress towards achieving this objective, recommends that the Committee on Regional Development be fully involved in all relevant activities in this field;

18. souligne la nécessité de tenir compte des tendances démographiques marquées par le renforcement de la concentration urbaine et l'exode rural ainsi que de leur incidence territoriale; appelle donc les États membres à élaborer des stratégies pour redonner vie aux territoires vulnérables en développant les infrastructures, en favorisant de réelles opportunités de développement en concordance avec le potentiel spécifique à ces régions, en préservant les services d'intérêt général à travers le renforcement des capacités administratives locales et la décentralisation du secteur public, en proposant des formations appropriées et des possibilités d'emploi, en améliorant le logement et les conditions de vie et en accroissant l'attrait de ces régions pour les investisseurs; considère que, dans le même temps, les villes ont besoin d'être soutenues dans leurs efforts visant à remédier aux difficultés urbaines;
18. Emphasises the need to address the demographic trends of further urban concentration and rural exodus and their territorial impact; calls therefore on the Member States to draw up strategies to revitalise vulnerable areas by developing infrastructure, fostering real development opportunities in accordance with their specific potentials, maintaining services of general interest through enhanced local administrative capacities and the decentralisation of the public sector, offering appropriate training and employment opportunities, improving housing and living conditions and increasing the attractiveness of those areas to investors; considers that, at the same time, towns need support for their efforts to remedy urban difficulties;

L. considérant qu'en raison de sa forte incidence territoriale, la politique du développement rural devrait mieux être coordonnée avec la politique régionale afin de favoriser les synergies et les complémentarités entre ces politiques et d'examiner les avantages et les inconvénients qu'il y aurait à les intégrer de nouveau,
L. whereas, due to its strong territorial impact, it is necessary to better coordinate rural development policy with regional policy in order to foster synergies and complementarities between these policies and to consider the advantages and disadvantages of reintegrating these policies,

appelle le Parlement européen et le Conseil à modifier les propositions législatives qui ont une incidence profonde sur les collectivités territoriales, sous réserve d'une évaluation de l'impact semblable à celle effectuée dans le cadre de la proposition initiale;
calls upon the European Parliament and Council to make amendments and modifications to legislative proposals which have far-reaching impacts on local and regional authorities, subject to impact assessment similar to that carried out for the initial proposal;

4. Lorsqu'un transbordeur roulier ou un engin à passagers à grande vitesse est impliqué dans un accident ou un incident de mer, la procédure d'enquête de sécurité est lancée par l'État membre dans la mer territoriale ou les eaux intérieures, telles que définies par la CNUDM, duquel l'accident ou l'incident est survenu ou, si celui-ci est survenu dans d'autres eaux, par le dernier État membre visité par ce navire.
4. When a ro-ro ferry or high-speed passenger craft is involved in a marine casualty or incident, the safety investigation procedure shall be launched by the Member State in whose territorial sea or internal waters as defined in UNCLOS the accident or incident occurs or, if occurring in other waters, by the last Member State visited by that ferry or craft.

L'incidence territoriale des politiques communautaires dans des domaines tels que les transports, l'énergie ou l'environnement doit être prise en considération.
The territorial impact of EU policies in areas such as transport, energy or environment should be addressed.