Vertaling van "des incidences discriminatoires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dispositions législatives discriminatoires [ dispositions légales discriminatoires | lois discriminatoires | ensemble des lois discriminatoires ]
discriminatory legislation

congédiement discriminatoire | renvoi discriminatoire
discriminatory dismissal

complications dues à un appareillage médical incidents survenus au patient au cours d'actes médicaux et chirurgicaux substance médicamenteuse appropriée et correctement administrée à dose thérapeutique ou prophylactique, mais cause d'un effet indésirable quelconque réactions anormales de patients ou complications tardives causées par des interventions médicales et chirurgicales, sans mention d'incident au cours de l'intervention
complications of medical devices correct drug properly administered in therapeutic or prophylactic dosage as the cause of any adverse effect misadventures to patients during surgical and medical care surgical and medical procedures as the cause of abnormal reaction of the patient, or of later complication, without mention of misadventure at the time of the procedure

ligne de conduite discriminatoire [ politique discriminatoire ]
discriminatory policy

acte discriminatoire [ pratique discriminatoire ]
discriminatory practice

résiliation discriminatoire des rapports de travail | résiliation discriminatoire
discriminatory dismissal

densité d'incidence | incidence | taux d'incidence
inception rate | incidence | incidence density | incidence rate

compensateur automatique à ressorts de réglage d'incidence de pale | flettner de réglage d'incidence de pale | tab de réglage d'incidence de pale
blade trim tab

Définition: Difficultés liées à des incidents au cours desquels l'enfant a reçu par le passé de la part d'un adulte de sa famille des blessures d'une gravité telle qu'elles ont nécessité un traitement médical (par exemple fractures, ecchymoses marquées), ou qui ont impliqué des formes de violence anormales (comme frapper l'enfant avec un objet dur ou contondant, le brûler ou l'attacher).
Definition: Problems related to incidents in which the child has been injured in the past by any adult in the household to a medically significant extent (e.g. fractures, marked bruising) or that involved abnormal forms of violence (e.g. hitting the child with hard or sharp implements, burning or tying up of the child).

Autres événements difficiles ayant une incidence sur la famille et le foyer
Other stressful life events affecting family and household

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pensons seulement à certains groupes de personnes handicapées, à la modification des prestations d'assurance-emploi qui constituent une discrimination à l'endroit des parents d'enfants handicapés, à l'élargissement, dans la common law, de la définition du mot « mariage » pour englober le mariage entre personnes de même sexe, à la contestation de dispositions de droit pénal, à la lutte contre la discrimination systémique dont sont victimes les Afro-Canadiens dans le système de justice pénale, à la lutte contre l'incidence discriminatoire des certificats de sécurité en matière d'immigration sur les communautés raciales, à l'appui accordé au statut des Premières nations et au droit de vote des détenus.
How about some disabled groups, amending employment insurance benefits that discriminate against parents of children with disabilities, expanding the common law definition of “marriage” for same-sex marriage, testing criminal law provisions, ameliorating systematic discrimination against African Canadians in the criminal justice system, addressing the discriminatory impact of immigration security certificates on racialized communities, supporting first nations status entitlements, voting rights for inmates.

6. estime que les conséquences sociales et économiques au sens large, les effets potentiellement discriminatoires et les incidences à long terme, y compris les menaces pour la santé publique et les éventuelles conséquences sur l'espérance de vie, de bon nombre des mesures de réduction des coûts à court terme actuellement mises en œuvre, telles que l'introduction de redevances d'accès aux soins de santé payables d'avance, l'augmentation des dépenses non remboursées ou l'exclusion de l'accès aux soins pour les groupes les plus vulnérables n'ont pas été correctement évalués; souligne que de telles mesures ont des incidences négatives disproportionnées sur les groupes vulnérables;
6. Considers that many of the short-term cost-reduction measures currently being implemented, such as the introduction of up-front access to healthcare fees, higher out-of- pocket expenditure or exclusion from access to care of vulnerable groups, have not been fully assessed for their wider social and economic consequences or potentially discriminatory effects and long-term implications, including dangers to public health and possible consequences for life expectancy; underlines the fact that such measures have disproportionate negative impacts on vulnerable groups;

J. considérant que le gouvernement de M. Rutte, premier ministre des Pays-Bas, bénéficie du soutien du Parti pour la liberté (PVV) au parlement néerlandais; considérant que M. Rutte n'a pas dénoncé cet incident, qui présente manifestement un caractère discriminatoire et xénophobe, et qu'aucune mesure n'a été prise jusqu'à présent pour s'attaquer au problème;
J. whereas Dutch Prime Minister Rutte’s government is supported in the Dutch Parliament by the Party of Freedom (PVV); whereas Mr Rutte has failed to denounce this incident of a manifest discriminatory and xenophobic nature, and no measures have yet been taken to address the issue;

Une telle mesure serait susceptible de fausser la concurrence en raison de son incidence discriminatoire sur les réseaux privés existants ou à venir.
The measure would distort competition due to its discriminatory impact on existing or future private networks.

16. observe que l'article 9 du règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche autorise déjà les États membres à adopter des mesures non discriminatoires pour la conservation et la gestion des ressources de pêche et pour minimiser les incidences de la pêche sur la conservation des écosystèmes marins dans la zone des 12 milles marins à partir de leurs lignes de base; presse la Commission de faire preuve de prudence avant de procéder à toute extension de ce principe, car autoriser l'adoption de certaines mesures techniques d'application locale pourrait créer des situations discriminatoires entre les différents États membres;
16. Notes that Article 9 of Council Regulation (EC) No 2371/2002 of 20 December 2002 on the conservation and sustainable exploitation of fisheries resources under the common fisheries policy already permits Member States to adopt non-discriminatory measures for the conservation and management of fisheries resources and to minimise the effect of fishing on the conservation of marine eco-systems within 12 nautical miles of their baselines; urges that the Commission proceed cautiously with any extension of this principle, as an authorisation to adopt certain locally applicable technical measures could result in the emergence of discriminatory conditions in the Member States concerned;

16. observe que l'article 9 du règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche autorise déjà les États membres à adopter des mesures non discriminatoires pour la conservation et la gestion des ressources de pêche et pour minimiser les incidences de la pêche sur la conservation des écosystèmes marins dans la zone des 12 milles marins à partir de leurs lignes de base; presse la Commission de faire preuve de prudence avant de procéder à toute extension de ce principe, car autoriser l'adoption de certaines mesures techniques d'application locale pourrait créer des situations discriminatoires entre les différents États membres;
16. Notes that Article 9 of Council Regulation (EC) No 2371/2002 of 20 December 2002 on the conservation and sustainable exploitation of fisheries resources under the Common Fisheries Policy already permits Member States to adopt non-discriminatory measures for the conservation and management of fisheries resources and to minimise the effect of fishing on the conservation of marine eco-systems within 12 nautical miles of their baselines; urges that the Commission proceed cautiously with any extension of this principle, as an authorisation to adopt certain locally applicable technical measures could result in the emergence of discriminatory conditions in the Member States concerned;

Le troisième aspect de notre motion d'aujourd'hui est le plus immédiat pour nombre de Canadiens qui ont été victimes d'incidents discriminatoires par suite de la tragédie du 11 septembre.
The third aspect of our motion today is the most immediate to the many Canadians who have felt the backlash of discrimination and scapegoating since the September 11 tragedy.

- LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DANS LES ETATS MEMBRES DE LA VALIDITE DES ORDONNANCES MEDICALES "LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, considérant que le Conseil, dans sa résolution du 30 novembre 1995 relative à l'intégration dans les politiques communautaires des exigences en matière de protection de la santé, considère que la Communauté doit accorder une attention particulière à l'incidence sur la santé des actions proposées dans un certain nombre de domaines, y inclus la libre circulation des marchandises, considérant que des actions destinées à améliorer la compréhension et traiter des incidences sur la santé humaine de la libre circulation des marchandises et en particulier de la libre circulation des médicaments, doivent faire partie de la stratégie globale d'action de la Communauté dans le domaine de la santé publique, considérant que le marché intérieur implique l'existence d'un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée ; considérant que les patients, lorsqu'ils se déplacent d'un Etat membre à l'autre, pourraient en pratique se voir empêcher d'acquérir les médicaments prescrits par un médecin agréé d'un autre Etat membre ; considérant qu'en application du traité et de la directive 93/16/CEE tout traitement discriminatoire pour des raisons de nationalité est interdit en matière d'établissement et de prestation de services dans le domaine de la pratique médicale ; considérant que la présente résolution ne porte pas atteinte aux dispositions qui régissent le paiement ou le remboursement des médicaments par les régimes nationaux de sécurité sociale ; considérant également que la présente résolution ne concerne pas les ordonnances relatives à des substances classées par les conventions internationales des Nations Unies parmi les stupéfiants ou les substances psychotropes, dans des proportions qui placent cette substan ...
- MUTUAL RECOGNITION OF THE VALIDITY OF MEDICAL PRESCRIPTIONS IN THE MEMBER STATES "THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION, Having regard to the Treaty establishing the European Community, Whereas, in its Resolution of 30 November 1995 on the integration of health protection requirements in Community policies, the Council considers that the Community must pay particular attention to the impact on health of action proposed in a number of areas, including free movement of goods; Whereas action to improve understanding of and address the impact on human health of the free movement of goods, in particular the free movement of medicinal products, should form part of the Community's overall strategy for action in the field of public health; Whereas the internal market comprises an area without internal frontiers in which the free movement of goods, persons, services and capital is ensured; Whereas patients, in moving from one Member State to another, could in practice be prevented from purchasing medicinal products prescribed by an authorized medical practitioner in another Member State; Whereas, pursuant to the Treaty and to Directive 93/16/EEC, all discriminatory treatment based on nationality with regard to establishment and provision of services is prohibited in medical practice; Whereas this Resolution does not affect provisions governing the financing or reimbursement of the cost of medicinal products by national social security schemes; Whereas, moreover, this Resolution does not cover prescriptions for a non-exempt dose of a substance classified as a narcotic drug or psychotropic substance under United Nations international conventions, CALLS on the Commission, in cooperation with the Member States and taking account of work in this area by the relevant international organizations, to look into the present position with regard to the mutual recognition of medical prescriptions in the Member States.

Dans le document de travail de l'OMC Économie réglementée et disciplines multilatérales, on se demande ce qui arriverait si des gouvernements non protectionnistes ne pouvaient empêcher que des politiques nationales aient une incidence discriminatoire, fortuite ou accidentelle, sur les compétiteurs étrangers.
In the WTO working paper “Regulatory Economy and Multilateral Disciplines”, the case is discussed of what would happen when non-protectionist governments cannot prevent certain domestic policies from incidentally or accidentally discriminating against foreign competitors.