Traduction de «des impôts équitables » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

caractère équitable d'un impôt [ équité d'un impôt ]
fairness of a tax

impôt équitable pour soins de santé | IESS
Fair Share Health Care Levy | FSHCL

Impôt équitable pour soins de santé de l'Ontario
Ontario Fair Share Health Care Levy

impôt équitable pour soins de santé
Fair Share Health Care Levy

équité fiscale | justice fiscale | équité de l'impôt
tax equity | tax fairness

imposition ou recouvrement équitable ou effectif d'impôts directs pour ce qui est des services ou des fournisseurs de services
equitable or effective imposition or collection of direct taxes in respect of services or service suppliers

recouvrement équitable d'impôts directs
equitable collection of direct taxes

Commission d'enquête sur la crise de la compagnie d'assurances Equitable Life | Commission d'enquête sur la débâcle financière de la compagnie d'assurances 'Equitable Life' | Crise de la compagnie d'assurances 'Equitable Life' | Débâcle financière de la compagnie d'assurances 'Equitable Life'
Collapse of the Equitable Life Assurance Society | Committee of Inquiry into the collapse of the Equitable Life Assurance Society | Committee of Inquiry into the crisis of the Equitable Life Assurance Society | Crisis of the Equitable Life Assurance Society

équitation
Horseback riding

site commercial équitable | site marchand équitable | site de commerce équitable | site Web commercial équitable | site Web marchand équitable
fair trade site | fair trade Web site

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'ACCIS créera néanmoins un système plus transparent, plus efficace et plus équitable pour calculer l'assiette imposable des entreprises transfrontières, ce qui va réformer en profondeur l'impôt sur les sociétés dans l'ensemble de l'Union.
However, the CCCTB will create a more transparent, efficient and fair system for calculating the tax base of cross-border companies, which will substantially reform corporate taxation throughout the EU.

Elle compromet également l'équité du système d'imposition lorsque les entreprises finissent par payer deux fois des impôts sur les mêmes revenus.
It also undermines the fairness of the tax system if companies end up paying tax on the same income twice.

La Commission suggère des moyens de s'atteler aux subtilités juridiques et aux lacunes que certaines entreprises exploitent pour éviter de payer leur part équitable des taxes et impôts.
The Commission is suggesting ways to address legal technicalities and loopholes which some companies exploit to avoid paying their fair share of tax.

La communication visera à stabiliser l’assiette de l’impôt sur les sociétés dans l’UE pour créer un environnement fiscal équitable, et notamment à relancer les travaux relatifs à une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés.
The Communication will aim at a stabilising corporate tax bases in the EU for a fair taxation environment, including relaunching work towards a Common Consolidated Corporate Tax Base.

Ce serait non seulement équitable envers les personnes qui contribuent, par leur travail et par les impôts et les taxes qu'ils paient, à nos économies, mais cela permettrait également d'assurer à tous, au sein de l'UE, des conditions comparables.
This would not only be fair toward persons contributing with their work and tax payments to our economies, but would also contribute to establishing a level playing field within the EU.

(10) En vue de garantir une taxation uniforme et équitable, la définition des cigares et des cigarillos figurant dans la directive 95/59/CE du Conseil du 27 novembre 1995 concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés(8) devrait être adaptée de sorte qu'un type de cigare ressemblant à de nombreux égards à une cigarette soit traité commue une cigarette pour ce qui est des accises.
(10) In the interests of uniform and fair taxation, the definition of cigars and cigarillos, set out in Council Directive 95/59/EC of 27 November 1995 on taxes other than turnover taxes which affect the consumption of manufactured tobacco(8), should be adapted so that a type of cigar which is similar in many respects to a cigarette is treated as a cigarette for excise purposes.

* Réaliser un équilibre équitable entre les actifs et les retraités, en adaptant de façon appropriée les niveaux des cotisations et des impôts, ainsi que des pensions.
* Strike a fair balance between the active and the retired through appropriate adjustments to the levels of contributions and taxes and of pension benefits.