Vertaling van "des impôts prévoit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

impôt sur le revenu
tax on income [ income tax ]

impôt [ taux d'imposition | taxe fiscale ]
tax [ rate of taxation | tax rate | Tax levies(ECLAS) | Tax rate(STW) ]

après déduction des impôts | après impôts | après paiement de l'impôt | déduction faite de l'impôt | net d'impôts | une fois les impôts acquittés
after tax | clear of tax | tax deducted

avant déduction de l'impôt | avant déduction des impôts | avant imposition | avant impôts | avant les déductions fiscales | avant paiement de l'impôt | impôts non déduits
before tax

contrôleuse des impôts | inspecteur des impôts | contrôleur des impôts/contrôleuse des impôts | receveur des impôts
tax compliance agent | tax payment enforcement officer | council tax officer | tax compliance officer

agent de constatation ou d'assiette des impôts | agente de constatation des impôts | agent d'assiette des impôts/agente d'assiette des impôts | agent de constatation des impôts
inspector of taxes | tax specialist | pecunary consultant | tax inspector

lorsque le TDC prévoit un maximum de perception
where the CCT lays down a maximum rate of duty

impôt sur les sociétés [ impôt des personnes morales | impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ]
corporation tax [ corporate income tax | profits tax | Corporate income tax(STW) | Profit taxation(STW) | excess profits tax(UNBIS) ]

le contrat prévoit/ en foi de quoi
witnesseth (the agreement -)

collecter des impôts
amass taxation revenue | bring in tax | bring in taxation revenue | collect tax

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La législation française (articles 119 bis et 187 du code général des impôts) prévoit que les dividendes versés aux personnes étrangères (y compris les fonds de pension et d'investissement) sont soumis à une retenue à la source de 25 % (ou de 15 % dans le cadre de conventions bilatérales).
The French legislation (Articles 119bis and 187 of the French Tax Code) provides that dividends paid to foreign persons (including pension and investment funds) are subject to a withholding tax of 25% (or 15% in case of bilateral treaties).

83. affirme à nouveau que la RSE devrait concerner toutes les entreprises afin d'assurer des conditions de concurrence équitables et égales; relève cependant que la façon dont les industries extractives opèrent dans les pays en développement nécessite d'aller au-delà d'une approche volontaire; souligne que les investissements réalisés par l'industrie pétrolière au Nigeria illustrent parfaitement les limites de la RSE telle qu'elle est mise en œuvre actuellement, les entreprises s'étant abstenues de prendre des initiatives en matière de RSE destinées à mettre en place des pratiques commerciales viables ou à contribuer au développement des États dans lesquels elles s'installent; soutient pleinement la proposition législative sur la transmission d'informations par pays, fondée sur les normes de l'initiative pour la transparence des industries extractives (EITI), qui prévoit la communication des chiffres d'affaires et des bénéfices ainsi que des impôts acquittés et des recettes perçues, ce afin de dissuader la corruption et de prévenir l'évasion fiscale; invite les industries extractives européennes qui opèrent dans les pays en développement à montrer l'exemple dans le domaine de la responsabilité sociale et de la promotion du travail décent;
83. Reiterates that CSR should be applicable to all enterprises so as to create a fair and level playing field; however, points out that the way in which extractive industries operate in developing countries requires a move beyond a voluntary approach; stresses that investment by the petroleum industry in Nigeria is a good example of the limitations of CSR as currently implemented, where companies have failed to take CSR initiatives to create sustainable business practices or contribute to the development of their host states; strongly supports the legislative proposal for country-by-country reporting founded on the standards of the Extractive Industries Transparency Initiative (EITI) and reporting on sales and profits, as well as taxes and revenues, in order to discourage corruption and prevent tax avoidance; calls on the European extractive industries operating in developing countries to set an example of social responsibility and the promotion of decent work;

Le protocole impose une augmentation de la fiscalité afin de générer davantage de recettes publiques, mais ces impôts ne peuvent être prélevés, car les travailleurs, comme les petites entreprises, n’ont plus de revenus à ponctionner. Le gouvernement parle de réduire l’inflation tandis que, dans le même temps, il prévoit d’augmenter ses recettes par de nouveaux impôts en augmentant la TVA sur les biens de consommation et le gazole de chauffage.
On the one hand, in a bid to generate state revenue, taxes have been imposed, but they cannot be collected, because the workers have no other income, nor do small enterprises, and while talking about reducing inflation, they are planning new revenue-raising taxes by increasing VAT on high-street goods and fuel oil.

L’article 39 C du code général des impôts français prévoit que l’amortissement fiscalement déductible d’un bien donné en location par un Groupement d’intérêt économique (GIE) ne peut excéder le montant du loyer perçu dans le cadre d’opérations de crédit-bail. L’article 39 CA du code général des impôts prévoit cependant, sur agrément ministériel, une exception à cette règle.
Article 39 C of the French “Code Général des Impôts” (General Tax Code) provides that the tax-deductible depreciation of assets leased by an economic interest grouping (EIG) may not exceed the amount charged for the leasing operation, while Article 39 CA provides for an exception to this rule, subject to ministerial approval.

Le régime fiscal spécial applicable en France pour la reprise des entreprises en difficulté en vertu de l'article 44 septiès du Code général des impôts prévoit une exonération totale de 2 années des bénéfices pour les entreprises nouvellement créées afin de reprendre les actifs de sociétés liquidées, ou sur le point de l'être.
The special tax regime applicable in France to takeovers of ailing companies under Article 44f of the General Tax Code provides for total exemption of profits for a period of two years in the case of companies newly set up to take over the assets of companies which have been, or are about to be, wound up.

Le plan de réduction des impôts prévoit également une mesure qui aura pour effet de permettre un transfert avec report d'impôt des gains en capital provenant de placements dans des actions de certaines petites et moyennes entreprises exploitées activement.
Another element of the tax reduction plan allows tax deferred capital gains and rollovers of those capital gains for investments in shares of certain small and medium-sized active business corporations.

Brièvement, le plan quinquennal de réduction d'impôts prévoit l'indexation du régime fiscal, réduit le taux d'impôt moyen et diminue les impôts d'au moins 58 milliards de dollars d'ici 2004, soit une moyenne de réduction d'impôts annuelle de 15 p. 100, et bien plus pour les familles ayant des enfants.
Briefly, the five-year tax relief plan indexes the tax system, reduces the middle tax rate, and cuts taxes by at least $58 billion by 2004, an average annual tax cut of 15 per cent, with even greater relief for families with children.

2) la création éventuelle d’un « impôt européen » ne devrait pas accentuer la pression fiscale sur les citoyens et les entreprises ; au-delà de nombreuses objections, même justifiées, les bienfaits que recèle cette hypothèse ne doivent pas être sous-estimés : une transparence accrue du financement de l’Union et une plus forte responsabilisation des institutions européennes face au citoyen-contribuable ; de telle sorte s’affirmerait un principe propre au fédéralisme qui prévoit, outre les impôts redevables aux différents États fédérés, la perception de taxes fédérales.
2. the possible creation of a 'European tax' should not increase the tax burden on individuals and on companies. Alongside the many objections to this (including rational ones), the positive aspects of such an idea should not be undervalued: greater transparency in the financing of the Union, and greater accountability on the part of the European institutions to the citizen/taxpayer; this would be an affirmation of the very principle of federalism, which provides both for taxes raised by the individual federated States and for federal taxes.

L'article 4 du règlement prévoit que l'on indique uniquement le total des cotisations sociales et des impôts à charge des employeurs.
Article 4 of the regulation stipulates that employers’ social contributions and taxes paid by employers should be indicated as a single total.

17. propose aux États membres que, lors de l'élaboration et de la mise en oeuvre de leurs politiques fiscales, ils étudient et exploitent la possibilité d'accorder des dégrèvements de l'impôt, qui, en aucun cas, ne doivent être répercutés directement ou indirectement sur les travailleurs, aux entreprises qui mettent à la disposition de leurs employés un service de garde et d'accueil des enfants, spécialement dans les cas où l'organisation du travail prévoit un système de roulement ou des horaires qui ne sont pas adaptés aux services de ce type;
17. Proposes to Member States that in drawing up and applying their fiscal policies they should study and assess the possibility of reducing tax burdens, which should not however have direct or indirect repercussions for workers, on those undertakings which make available to their employees a nursery and children's day-care service, particularly in those cases where the work is organised in shifts or the timetable is not in line with services of this type;