Vertaling van "des impôts décidé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

impôt sur le revenu
tax on income [ income tax ]

impôt [ taux d'imposition | taxe fiscale ]
tax [ rate of taxation | tax rate | Tax levies(ECLAS) | Tax rate(STW) ]

après déduction des impôts | après impôts | après paiement de l'impôt | déduction faite de l'impôt | net d'impôts | une fois les impôts acquittés
after tax | clear of tax | tax deducted

agent de constatation ou d'assiette des impôts | agente de constatation des impôts | agent d'assiette des impôts/agente d'assiette des impôts | agent de constatation des impôts
inspector of taxes | tax specialist | pecunary consultant | tax inspector

contrôleuse des impôts | inspecteur des impôts | contrôleur des impôts/contrôleuse des impôts | receveur des impôts
tax compliance agent | tax payment enforcement officer | council tax officer | tax compliance officer

avant déduction de l'impôt | avant déduction des impôts | avant imposition | avant impôts | avant les déductions fiscales | avant paiement de l'impôt | impôts non déduits
before tax

Décider en fonction des résultats [ Symposium Décider en fonction des résultats ]
Making Results Matter [ Making Results Matter Symposium ]

remboursement de l'impôt | remboursement des impôts payés | remboursement des impôts versés | restitution d'impôts
refund of taxes | refund of the tax | reimbursement of taxes | tax refund

impôt sur les sociétés [ impôt des personnes morales | impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ]
corporation tax [ corporate income tax | profits tax | Corporate income tax(STW) | Profit taxation(STW) | excess profits tax(UNBIS) ]

décider des produits à stocker
decide on the products to be stocked | select products to be stocked | agree on products to be stocked | decide on products to be stocked

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le gel des impôts décidé par le nouveau gouvernement devrait empêcher que les dernières réductions soient, comme ce fut le cas aux cours des années écoulées, partiellement compensées par une augmentation des taxes locales.
The tax freeze instituted by the new government should mean that the latest reductions will not, as in earlier years, be partly offset by increased local taxes.

La Commission a décidé aujourd'hui d'adresser un avis motivé à la Lettonie, estimant que cet État membre enfreint les règles de l'Union concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux (directive 2008/7/CE du Conseil).
The Commission decided today to send a reasoned opinion to Latvia for infringing EU rules on indirect taxes on the raising of capital (Council Directive 2008/7/EC).

Celui qui décide de ne pas imposer les sociétés ou d'avoir un impôt sur les sociétés à taux nul doit s'assurer que cette situation n'encourage pas les structures offshore artificielles dépourvues d'activité économique réelle;
Those that choose to have no or zero-rate corporate taxation should ensure that this does not encourage artificial offshore structures without real economic activity.

les sociétés établies dans un autre État membre et disposant d’un établissement stable en Belgique sont soumises à un impôt en cas de mise en réserve complète des bénéfices belges, lorsqu’elles décident de distribuer des bénéfices qu’on ne retrouve pas dans le résultat imposable final de la société, alors que les sociétés belges ne sont pas soumises à un tel impôt en cas de mise en réserve complète des bénéfices?
companies established in another Member State and having a Belgian permanent establishment are, if they retain the Belgian profits in full, subject to a tax if they decide to distribute profits which are not included in the final taxable profits of the company, whereas Belgian companies are not subject to such a tax if they retain their profits in full?

Même si la mise en œuvre de l'annulation par le bureau des impôts a été suspendue jusqu'à la fin de la présente procédure devant la Commission, cette dernière conclut que l'avantage pour le bénéficiaire est apparu au moment où le bureau des impôts a décidé de renoncer à une partie de ses créances et a ainsi accordé l'aide au bénéficiaire.
Even though the implementation of the write-off by the tax office has been suspended pending the present procedure before it, the Commission finds that the advantage for the beneficiary was created at the point at which the tax office decided to forgo part of its claims and thus put the aid at the disposal of the beneficiary.

Dans le cadre du «paquet fiscal» visant à lutter contre la concurrence fiscale dommageable, la Communauté européenne (CE) a décidé de se doter d'un instrument normatif visant à faire en sorte que les paiements d'intérêts et redevances entre des sociétés associées d'États membres différents soient soumis une seule fois à l'impôt dans un État membre.
Within the "tax package" to tackle harmful tax competition, the European Community (EC) has decided to establish a regulatory instrument intended to ensure that interest and royalty payments between associated companies of different Member States are subject to tax once in a Member State.

Parmi les mesures et réformes qui ont été prises dans les États membres, celles qui suivent revêtent une importance particulière pour les activités de capital-investissement: l'Allemagne a réduit les taux de l'impôt des sociétés (diminution par étapes jusqu'en 2005) et de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et compte supprimer l'impôt sur les ventes d'actions par les sociétés à partir de 2002, la France a elle aussi allégé l'imposition des revenus et des sociétés et accru parallèlement les avantages fiscaux accordés au "business angels" qui réinvestissent dans des entreprises, l'Italie a décidé de réserver un traitement fiscal favorable aux fonds d'investissement de type fermé, et l'Espagne a accordé des incitations fiscales aux capital-risqueurs agréés.
The following measures and reforms in Member States are of particular importance with a view to risk capital activities. Germany has reduced its corporate (in stages until 2005) and income tax rates and will eliminate taxation of sales of shares by corporations as from 2002. France has also reduced its corporate and income tax and increased tax benefits granted to reinvesting business angels. Italy has granted favourable tax treatment to closed-end investment funds. Spain has granted tax incentives to registered venture capital investors.

En effet, pendant les exercices 1995, 1996 et 1997, la Diputación Foral de Álava devait décider de l'octroi du crédit d'impôt de 45 % car il n'était pas automatique, déterminer le montant des investissements auquel ledit crédit d'impôt était applicable, déterminer les délais et les limitations applicables dans chaque cas et, enfin, déterminer également la durée du processus d'investissement, qui pouvait s'étendre aux investissements réalisés dans la phase de préparation du projet se trouvant à la base des investissements.
In 1995, 1996 and 1997, the Álava Provincial Council had to decide whether to grant the 45 % tax credit, since it was not automatic, determine the size of the investments to which the tax credit would apply, set the time limits and limitations that would apply in each case and, lastly, decide on the duration of the investment process, which could include investments made during the preparatory phase of the project generating the investments.