Traduction de «des impôts aient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

impôt sur le revenu
tax on income [ income tax ]

impôt [ taux d'imposition | taxe fiscale ]
tax [ rate of taxation | tax rate | Tax levies(ECLAS) | Tax rate(STW) ]

La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
This Decision shall enter into force on [...], provided that all the notifications under Article 103(1) of the EEA Agreement have been made to the EEA Joint Committee.

sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date
provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date

après déduction des impôts | après impôts | après paiement de l'impôt | déduction faite de l'impôt | net d'impôts | une fois les impôts acquittés
after tax | clear of tax | tax deducted

conservation de titres (se fait chez un dépositaire, banque ou centrale de dépôts, qui met à jour la position de chacun de ses clients après chaque séance de Bourse sans que les titres aient matériellement bougé)
custody

Matériel minimum requis pour que les bandes aient accès au Registre
Minimum Hardware Requirements for Band Access

impôt sur les sociétés [ impôt des personnes morales | impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ]
corporation tax [ corporate income tax | profits tax | Corporate income tax(STW) | Profit taxation(STW) | excess profits tax(UNBIS) ]

Division principale de l'impôt fédéral direct, de l'impôt anticipé, des droits de timbre [ DAT ]
Main Division for Federal Direct Tax, Anticipatory Tax, Stamp Duty [ DAS ]

Commission des recours en matière d'impôts (1) | Commission des recours en matière fiscale (2) | Commission cantonale de recours en matière d'impôts (3) | Commission cantonale de recours en matière fiscale (4) | Cour fiscale (5) | Tribunal fiscal (6) [ CRMF ]
Tax Appeals Commission

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bien que les nouvelles actions politiques (y compris l'accroissement de la main-d'oeuvre et le gel des impôts) aient été surtout concentrées sur le pilier "capacité d'insertion professionnelle", le gouvernement a également présenté un train de mesures relatives à la compétitivité qui ont pour but d'améliorer l'environnement des entreprises.
Though new policy actions are mostly concentrated under the Employability pillar, including increasing the workforce and a tax freeze, the government has also presented a competitiveness package aimed at improving conditions for business.

En 2001, la plupart des États membres ont encore réduit les impôts frappant les revenus du travail (impôt sur les revenus personnels et cotisations de sécurité sociale des salariés), notamment en faveur de ceux qui se trouvent à l'échelon le plus bas de l'échelle salariale, bien que les réductions fiscales n'aient pas toujours visé systématiquement la main-d'oeuvre la moins rémunérée.
In 2001 most Member States further reduced taxes on labour income (personal income taxes plus employee's social security contributions) particularly for those at the lower end of the wage scale although tax cuts have not always been targeted strictly on low paid labour.

3. souligne que le ratio de l'impôt au PIB se situe entre 10 et 20 % dans les pays en développement, contre 25 à 40 % dans les pays développés; regrette que les donateurs n'aient, jusqu'à présent, que peu soutenu l'aide fiscale; accueille favorablement, dans ce contexte, la proposition de la Commission de soutenir davantage les pays en développement dans le domaine des réformes fiscales et du renforcement des administrations fiscales en ce qui concerne le Fonds européen de développement (FED) pour les pays ACP, l'Instrument de coopération au développement et l'Instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP), ainsi que les autorités de contrôle nationales, les parlements et les acteurs non étatiques;
3. Highlights that tax-to-GDP ratios in developing countries range between 10 and 20%, as opposed to between 25 and 40% in developed countries; regrets that too little support has been given so far by donors to tax-related assistance; in this context, welcomes the Commission's proposal to provide enhanced support for assisting developing countries in tax reforms and strengthening tax administrations regarding EDF for ACP States, the Development Cooperation Instrument and the ENP and Partnership Instrument, and support for national supervisory bodies, parliaments and non-state actors;

123. juge essentiel que le "Single Market Act" comprenne un programme ambitieux pour la protection sociale et celle des consommateurs qui se traduise par l'inclusion d'une clause sociale dans tous les actes législatifs liés au marché intérieur, une législation sur les services d'intérêt économique général, un programme législatif visant à renforcer les droits des travailleurs, un ensemble de mesures législatives ambitieuses en matière de protection des consommateurs qui aient un effet réel sur la vie quotidienne des citoyens et une meilleure coordination fiscale au travers d'une harmonisation de l'assiette de l'impôt sur les sociétés et des taux de TVA;
123. Considers it essential that the Single Market Act include an ambitious agenda for social and consumer protection in the form of the insertion of a social clause in all legislation related to the internal market, legislation on services of general economic interest, a legislative agenda to strengthen workers' rights, an ambitious legislative package for consumer protection that makes a difference to the daily lives of citizens and better tax coordination by means of harmonisation of the corporate tax base and VAT rates;

124. juge essentiel que le «Single Market Act» comprenne un programme ambitieux pour la protection sociale et celle des consommateurs qui se traduise par l'inclusion d'une clause sociale dans tous les actes législatifs liés au marché intérieur, une législation sur les services d'intérêt économique général, un programme législatif visant à renforcer les droits des travailleurs, un ensemble de mesures législatives ambitieuses en matière de protection des consommateurs qui aient un effet réel sur la vie quotidienne des citoyens et une meilleure coordination fiscale au travers d'une harmonisation de l'assiette de l'impôt sur les sociétés et des taux de TVA;
124. Considers it essential that the Single Market Act include an ambitious agenda for social and consumer protection in the form of the insertion of a social clause in all legislation related to the internal market, legislation on services of general economic interest, a legislative agenda to strengthen workers' rights, an ambitious legislative package for consumer protection that makes a difference to the daily lives of citizens and better tax coordination by means of harmonisation of the corporate tax base and VAT rates;

La politique suit le double objectif de faire en sorte que les régimes basés sur l’impôt aient peu ou pas d'effet négatif sur le marché intérieur des équipements numériques et des transporteurs de médias vierges tout en veillant à ce que les créateurs ne subissent aucun préjudice économique de la pratique généralisée de la copie privée à domicile.
The policy follows the double objective of making sure that levy-based schemes have little or no negative effect on the Internal Market for digital equipment and blank media carriers while ensuring that creators suffer no economic harm from the widespread practice of private home copying.

L'ajustement visant à tenir compte de la capacité d'absorption des pertes des provisions techniques et des impôts différés, visé à l'article 103, paragraphe 1, point c), reflète la compensation potentielle de pertes inattendues par une baisse soit des provisions techniques soit des impôts différés, ou par une combinaison des deux, à moins qu'elles n'aient été reconnues comme des réserves de bénéfices, conformément à l'article 90, paragraphe 2.
The adjustment referred to in point (c) paragraph 1 of Article 103 for the loss-absorbing capacity of technical provisions and deferred taxes shall reflect potential compensation of unexpected losses through a decrease in technical provisions or deferred taxes or a combination of both, unless they were recognised as surplus funds in accordance with Article 90(2).

Nous sommes heureux que nos impôts aient servi à la construction de centrales hydroélectriques.
We are happy that our taxes were used to construct hydroelectric plants.

mation asymétrique. Le professeur Vickrey a fait des travaux importants sur le niveau de taxation que les contribuables peuvent supporter afin de financer les dépenses du gouvernement sans que ces impôts aient des effets pervers sur le travail et les recettes fiscales.
on the taxation level taxpayers can bear to finance government expenditures without these taxes having a negative impact on employment and tax revenues.

Bien que les pressions en faveur d'une diminution des impôts aient été moins grandes que celles en faveur d'une réduction de la dette et d'une augmentation des dépenses relatives aux programmes sociaux, il est évident cette diminution s'imposait de plus en plus.
Although tax cuts were not as widely advocated as debt reduction and social spending, it was evident that the need for them is growing.