Vertaling van "des immeubles toutefois " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

agent d'entretien d'immeubles | agent d'entretien d'immeubles/agente d'entretien d'immeubles | agente d'entretien d'immeubles
maintenance worker | superintendent | building cleaner | super

immeuble collectif | immeuble d'appartements | immeuble de rapport | immeuble pluri-familial
apartment house

habitation collective | immeuble à appartements | immeuble collectif | immeuble d'appartements | immeuble de rapport
apartment building | apartment house

immeuble d'habitation [ immeuble résidentiel | immeuble à usage d'habitation | immeuble collectif | habitation collective | habitation multifamiliale | bâtiment résidentiel | immeuble d'appartements | maison d'appartements | maison à appartements | maison à logements | immeuble domiciliaire | bloc à ]
apartment building [ apartment dwelling | apartment house | flat house | apartment block | block of flats | multiple dwelling | multifamily dwelling | multi-family dwelling | multiple-family dwelling | multiple family dwelling | multiple dwelling structure | multi-occupancy block | residential build ]

toutefois
however

inspecteur en construction | inspecteur technique d’immeubles | inspecteur technique d’immeubles/inspectrice technique d’immeubles | opératrice de repérange amiante
construction control officer | construction standards inspector | building control officer | building inspector

industrie de la modernisation d'immeubles [ industrie de la rénovation d'immeubles | industrie du réaménagement d'immeubles | industrie de la réfection d'immeubles ]
buildings retrofit industry

gérant d'immeubles [ gérante d'immeubles | administrateur d'immeuble | administratrice d'immeuble ]
building manager

travailleur nomade intra-muros | travailleuse nomade intra-muros | travailleur nomade intra-immeuble | travailleuse nomade intra-immeuble | travailleur mobile intra-muros | travailleuse mobile intra-muros | travailleur mobile intra-immeuble | travailleuse mobile intra-immeuble
corridor warrior | corridor cruiser | corridor worker

administrateur de biens immobiliers | administratrice de biens immobiliers | directeur d'agence de gestion d'immeubles HLM | syndic d'immeuble
housing officer | neighbourhood manager | housing coordinator | housing manager

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Groupement Européen de Droit international privé suggère d'insérer à l'article 4 3 une disposition relative aux locations de vacances inspirée de celle figurant à l'article 22 1 du Règlement "Bruxelles I" et qui pourrait être la suivante : "Toutefois, le bail d'immeuble conclu en vue d'un usage personnel temporaire pour une période maximale de six mois consécutifs est régi par la loi de l'Etat dans lequel le propriétaire a sa résidence habituelle ou son établissement, si le locataire est une personne physique et s'il a sa résidence habituelle dans ce même Etat".
The European Group for Private International Law suggested Article 4 (3) should contain a specific rule on short-term holiday tenancy, along the lines of the second subparagraph of Article 22 of the Brussels I Regulation. The wording could be the following: "However, contracts which have as their object tenancies of immovable property concluded for a temporary private use for a maximum period of six consecutive months will be governed by the laws of the country in which the lessor is domiciled, provided that the tenant is a natural person and that the landlord and the tenant are domiciled in the same country".

F. considérant que, si la commission d'enquête gouvernementale constituée par le ministère des affaires intérieures et la commission parlementaire permanente sur le ministère du travail ont conclu qu'il y avait lieu d'engager une procédure pénale pour négligence impardonnable à l'encontre de l'atelier de Tazreen, celui‑ci n'a toutefois pas été arrêté; qu'une pétition a été déposée auprès de la Cour suprême du Bangladesh, le 28 avril 2013, pour obtenir l'arrestation de l'intéressé et dénoncer l'inaction des autorités; considérant que, dans l'affaire du Rana Plaza, les propriétaires des ateliers et de l'immeuble ont été arrêtés et une procédure pénale a été engagée à leur encontre;
F. whereas, although a government enquiry committee formed by the Ministry of Home Affairs and the Parliamentary Standing Committee on the Labour Ministry came to the conclusion that criminal charges for unpardonable negligence should be brought against the owner of the Tazreen factory, he has not been arrested; whereas a petition was filed at the Bangladesh High Court on 28 April 2013, accusing the authorities of inactivity and seeking his arrest; whereas, in the case of Rana Plaza, the factory owners and building owners have been arrested and criminal charges have been filed against them;

Toutefois, il est également nécessaire de clarifier les exigences relatives à l'accès à l'information et à une facturation équitable et exacte fondée sur la consommation réelle dans les cas où des compteurs intelligents ne seront pas disponibles avant 2020, y compris pour mesurer et facturer la consommation individuelle de chauffage, de refroidissement et d'eau chaude dans les immeubles comprenant plusieurs appartements qui sont approvisionnés par des réseaux de chaleur ou de froid ou dotés de leur propre système de chauffage commun installé dans ces immeubles.
However, there is also a need to clarify the requirements for access to information and fair and accurate billing based on actual consumption in cases where smart meters will not be available by 2020, including in relation to metering and billing of individual consumption of heating, cooling and hot water in multi-unit buildings supplied by district heating/cooling or own common heating system installed in such buildings.

Toutefois, en matière de baux d'immeubles conclus en vue d'un usage personnel temporaire pour une période maximale de six mois consécutifs, sont également compétentes les juridictions de l'État membre dans lequel le défendeur est domicilié, à condition que le locataire soit une personne physique et que le propriétaire et le locataire soient domiciliés dans le même État membre ;
However, in proceedings which have as their object tenancies of immovable property concluded for temporary private use for a maximum period of six consecutive months, the courts of the Member State in which the defendant is domiciled shall also have jurisdiction, provided that the tenant is a natural person and that the landlord and the tenant are domiciled in the same Member State ;

2. constate qu'en 2010, le Médiateur disposait de crédits d'engagement d'un montant total de 9 332 275 EUR (9 000 000 EUR en 2009) et que le taux d'exécution de ces crédits a été de 89,65 %, soit un niveau inférieur à la moyenne des autres instituions et deux points en-dessous de son taux d'exécution de l'année dernière (91,98 % en 2009); note toutefois que le taux variable de l'exécution dépend essentiellement de la fluctuation du personnel et souligne que le budget du Médiateur est purement administratif, les dépenses étant affectées à 79 % aux personnes liées à l'institution, à 15 % aux immeubles, au mobilier, à l'équipement et aux dépenses diverses de fonctionnement, et à 6 % à l'exercice par l'institution de ses missions générales;
2. Notes that in 2010 the Ombudsman had available a total of EUR 9 332 275 in commitment appropriations (as against EUR 9 000 000 in 2009) and that the utilisation rate for those appropriations was 89.65%, which was below the average for the other institutions and two percentage points lower than the utilisation rate for the previous year (91.98%); points out, however, that the lower outturn is due mainly to a fluctuation in staff numbers and stresses that the Ombudsman has a purely administrative budget, 79% of which is accounted for by expenditure relating to persons working with the institution, 15% by buildings, furniture, equipment and miscellaneous operating expenditure, and 6% by expenditure resulting from general functions carried out by the institution;

2. constate qu'en 2010, le Médiateur disposait de crédits d'engagement d'un montant total de 9 332 275 EUR (9 000 000 EUR en 2009) et que le taux d'exécution de ces crédits a été de 89,65 %, soit un niveau inférieur à la moyenne des autres instituions et deux points en-dessous de son taux d'exécution de l'année dernière (91,98 % en 2009); note toutefois que le taux variable de l'exécution dépend essentiellement de la fluctuation du personnel et souligne que le budget du Médiateur est purement administratif, les dépenses étant affectées à 79 % aux personnes liées à l'institution, à 15 % aux immeubles, au mobilier, à l'équipement et aux dépenses diverses de fonctionnement, et à 6 % à l'exercice par l'institution de ses missions générales;
2. Notes that in 2010 the Ombudsman had commitment appropriations available amounting to a total of EUR 9 332 275 (as against EUR 9 000 000 in 2009) and that the utilisation rate for those appropriations was 89,65 %, which was below the average for the other institutions and two percentage points lower than the utilisation rate for the previous year (91,98 %); points out, however, that the lower utilisation rate is due mainly to a fluctuation in staff numbers and stresses that the Ombudsman has a purely administrative budget, 79 % of which is accounted for by expenditure relating to persons working with the institution, 15 % by buildings, furniture, equipment and miscellaneous operating expenditure, and 6 % by expenditure resulting from general functions carried out by the institution;

Toutefois, les contrats de crédit ne devraient pas être exclus du champ d'application de la présente directive du simple fait qu'ils visent à rénover un immeuble existant ou à en augmenter la valeur.
However, credit agreements should not be excluded from the scope of this Directive only because their purpose is the renovation or increase of value of an existing building.

a) ayant pour objet l'acquisition ou la location, quelles qu'en soient les modalités financières, de terrains, de bâtiments existants ou d'autres biens immeubles ou qui concernent des droits sur ces biens; toutefois, les marchés de services financiers conclus parallèlement, préalablement ou consécutivement au contrat d'acquisition ou de location, sous quelque forme que ce soit, sont soumis à la présente directive.
(a) the acquisition or rental, by whatever financial means, of land, existing buildings or other immovable property or concerning rights thereon; nevertheless, financial service contracts concluded at the same time as, before or after the contract of acquisition or rental, in whatever form, shall be subject to this Directive.

ayant pour objet l'acquisition ou la location, quelles qu'en soient les modalités financières, de terrains, de bâtiments existants ou d'autres biens immeubles ou qui concernent des droits sur ces biens; toutefois, les marchés de services financiers conclus parallèlement, préalablement ou consécutivement au contrat d'acquisition ou de location, sous quelque forme que ce soit, sont soumis à la présente directive;
the acquisition or rental, by whatever financial means, of land, existing buildings or other immovable property or concerning rights thereon; nevertheless, financial service contracts concluded at the same time as, before or after the contract of acquisition or rental, in whatever form, shall be subject to this Directive;

Toutefois, en matière de baux d'immeubles conclus en vue d'un usage personnel temporaire pour une période maximale de six mois consécutifs, sont également compétents les tribunaux de l'État membre dans lequel le défendeur est domicilié, à condition que le locataire soit une personne physique et que le propriétaire et le locataire soient domiciliés dans le même État membre.
However, in proceedings which have as their object tenancies of immovable property concluded for temporary private use for a maximum period of six consecutive months, the courts of the Member State in which the defendant is domiciled shall also have jurisdiction, provided that the tenant is a natural person and that the landlord and the tenant are domiciled in the same Member State.