Traduction de «des habilitations nécessaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

habilitation de sécurité | habilitation de sécurité du personnel | habilitation de sécurité personnelle | HSP [Abbr.]
Personal Security Clearance | personnel security clearance | security clearance | PSC [Abbr.]

nécessités de la vie [ nécessités | nécessaire | objets de première nécessité | biens de première nécessité | produits de première nécessité | fournitures nécessaires | choses nécessaires à l'existence | choses nécessaires à la vie | biens nécessaires à la vie ]
necessaries [ necessaries of life | necessities | essentials | essential goods ]

autorité habilité à retenir [ autorité habilité à mettre sous garde | autorité habilité à détenir ]
detaining authority

Plan de stimulation des coopérations internationales et des échanges nécessaires aux chercheurs européens | programme de stimulation des coopérations internationales et des échanges nécessaires aux chercheurs européens | Stimulation des Coopérations Internationales et des Echanges Nécessaires aux Chercheurs Européens | SCIENCE [Abbr.]
plan to stimulate the international cooperation and interchange needed by European research scientists | SCIENCE [Abbr.]

minimum nécessaire pour subsister | minimum nécessaire pour vivre | minimum nécessaire pour subvenir à ses besoins | minimum indispensable pour subsister | minimum nécessaire à l'existence | bénéfice de compétence
minimum subsistence level

omission de remplir l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence [ manquement à l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence | omission de fournir les choses nécessaires à l'existence | manquement au devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence ]
failure to perform duty to provide necessaries [ failure to fulfil the duty to provide necessaries | failure to provide necessaries of life | failure to provide necessaries | breach of duty to provide necessaries of life | failure to provide necessities of life | failing to provide necessities of life ]

eau d'incendie | eau nécessaire à l'extinction | débit d'eau nécessaire à l'extinction | débit d'eau nécessaire en cas d'incendie | débit nécessaire à la lutte contre le feu
fire flow

point essentiel (1) | élément nécessaire du contrat (2) | élément essentiel du contrat (3) | clause nécessaire (4) | essentialia (5)
fundamental term (1) | essential point (2)

droit à la fontaine nécessaire | fontaine nécessaire
right to use an essential water source

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Régionalisation — La régionalisation fixe les principes généraux de la régionalisation par rapport aux mesures de référence qui s’appliquent en l’absence de mesures régionales et établit les habilitations nécessaires à la régionalisation des mesures techniques au moyen de plans pluriannuels, de plans de rejets temporaires et de mesures de conservation nécessaires au respect des obligations au titre de la législation en matière d’environnement.
Regionalisation – sets the general principles for regionalisation with reference to baseline measures which will apply where no regional measures are in places and establishes the empowerments needed for regionalisation of technical measures through multiannual plans, temporary discard plans and conservation measures necessary for compliance with obligations under environmental legislation.

Après l’expiration de la période initiale de trois ans, le règlement (UE) nº 1380/2013 habilite la Commission à adopter des actes délégués énonçant exclusivement des exemptions de minimis, puisque, en principe, les plans pluriannuels devraient servir à la réalisation de l’objectif consistant à exploiter de manière durable les ressources biologiques marines en tenant compte des spécificités des différentes pêcheries et contenir les habilitations nécessaires à l’adoption d’actes délégués comprenant les autres mesures d’assouplissement requises pour la bonne mise en œuvre de l’obligation de débarquement.
After the expiration of the initial three years period, Regulation 1380/2013 empowers the Commission to adopt delegated acts containing exclusively de minimis exemptions, since, in principle, the multi-annual plans should be used to achieve the objective of sustainable exploitation of marine biological resources reflecting the specificities of different fisheries and contain the necessary empowerments for the adoption of delegated acts including the other flexibilities required for the smooth implementation of the landing obligation.

Il y aurait encore beaucoup de choses à dire à ce sujet, mais je termine en disant ceci : l'une de ses observations intéressantes est qu'on n'a pas nécessairement besoin d'une stratégie d'énergie nationale intégrée, parce que beaucoup des mécanismes habilitants nécessaires pour accélérer la transition peuvent être mis en œuvre au niveau des États et des municipalités, et beaucoup le sont déjà.
One final comment on this, and you can say lots more about this obviously, but an interesting observation he makes is that it does not necessarily require an integrated national energy strategy because so many of the enabling mechanisms that can speed this up can be implemented at the state and local government level and are being implemented at the state and local government level.

Il est à noter que cette solution peut être aussi appliquée par contrainte parce que les conducteurs ne disposent pas de toutes les habilitations nécessaires pour opérer dans tous les pays traversés.
It should be noted that this solution may also be applied by necessity, because drivers do not have all the authorisations needed to work in all the countries covered by the network.

Le secteur connaît plusieurs tendances influençant le développement des trajets, telles que les nouvelles technologies, les capacités d’infrastructure élargies, l'amélioration de l'interopérabilité, etc. La fixation de limites au temps de conduite par personne ne constitue qu’un aspect mineur du développement total du secteur. Ainsi est-il important de noter que pour mener à bien un service d'interopérabilité transfrontalière, un travailleur mobile a besoin des habilitations nécessaires. De plus, le fait que les règles sur le temps de conduite et le temps de pause semblent être déjà conformes au niveau national aux dispositions de la directive ou apportent une meilleure protection donne à penser également que l’impact économique de l’accord restera limité.
The sector is experiencing a number of trends affecting the development of routes, such as new technologies, increased infrastructural capacity, greater interoperability, etc. Fixing driving time limits per person is only a minor aspect of the sector's overall development. It is important to note that a mobile worker must have the necessary authorisations to provide a cross-border interoperability service. Furthermore, the fact that the rules on driving time and break time already seem to be compliant with the provisions of the Directive at a national level or provide better protection also makes it likely that the economic impact of the Agreement will be limited.

La Commission a également été notifiée, dans le cadre d'une autre aide d'Etat, d'un projet de loi belge qui constitue l'encadrement législatif horizontal contenant les dispositions d'habilitation nécessaires pour la prise de mesures d'aides concrètes en faveur des entreprises agricoles touchées par la crise.
The Commission also received notification in connection with another state aid measure of a draft Belgian law which constitutes the horizontal legal framework establishing the necessary powers to take specific measures to assist agricultural enterprises affected by the crisis.

Par ailleurs, dans le cadre d'une autre aide d'Etat, la Commission n'a pas soulevé d'objections à un projet de loi belge qui constitue l'encadrement législatif horizontal contenant les dispositions d'habilitation nécessaires pour la prise de mesures d'aides concrètes en faveur des entreprises agricoles touchées par la crise.
In connection with another state aid measure, the Commission did not object to a draft Belgian law which forms the horizontal legal framework providing for the necessary powers to take specific steps to assist agricultural enterprises affected by the crisis.

Les spécifications établies pour l'installation initiale d'un système et pour toute modification importante ultérieure précisent que les travaux doivent être effectués par des installateurs ayant l'habilitation de sécurité nécessaire, sous la surveillance permanente d'un personnel technique compétent habilité à avoir accès à des informations de l'UE d'un niveau de classification équivalant à la classification la plus élevée des informations que le système est appelé à conserver et à traiter.
Initial installation of systems and any major change thereto shall be so specified that installation is carried out by security cleared installers under constant supervision by technically qualified personnel who are cleared for access to EU classified information to the level equivalent to the highest classification which the system is expected to store and handle.

Quant à tout l'éventail des habilités nécessaires pour mener une campagne, les femmes, traditionnellement, ne disposent pas du soutien financier, etc. pour organiser une campagne.
As for the whole gamut of skill sets you need to pursue a campaign, women traditionally do not have the network of funding available and so on to put together a campaign, so certainly you need to have someone to mentor you through that process.

Une modification a maintenant été apportée au Régime de pensions du Canada, la loi habilitante, pour donner le pouvoir habilitant nécessaire pour la disposition contestée.
An amendment has now been made to the Canada Pension Plan, which is the enabling act, to provide the necessary authority for the challenged provision.