Vertaling van "des griefs vient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure de règlement des griefs [ procédure du règlement des griefs | procédure applicable aux griefs | procédure relative aux griefs | procédure de griefs | procédure de grief | procédure de réclamation | mécanisme de règlement de griefs ]
grievance procedure [ grievance process | grievance proceeding ]

grief accueilli [ grief reçu | grief admis | grief auquel on a fait droit | grief dont on a admis la validité | grief maintenu ]
upheld grievance

formuler un grief [ présenter un grief | déposer un grief | soumettre un grief | porter un grief ]
file a grievance [ lodge a grievance | grieve | present a grievance | initiate a grievance | pursue a grievance ]

déposer un grief | présenter un grief | initier un grief | loger un grief
initiate a grievance | lodge a grievance | present a grievance

système respiratoire va-et-vient | système va-et-vient
to-and-fro absorption breathing system | to-and-fro absorption system

évacuateur de fumier va-et-vient | évacuateur va-et-vient | nettoyeur d'étable à palettes
pushing-type dung channel cleaning system

mouvement de va-et-vient des rouleaux | mouvement de va-et-vient
roller reciprocation | reciprocating motion

grief de principe | grief d'interprétation
policy grievance

acte faisant grief
act adversely affecting an official

téléphérique à va-et-vient
reversible aerial ropeway

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le problème actuel vient en partie du fait que les plaignants multiples n'utilisent pas seulement le premier niveau de la procédure de règlement des griefs, plaintes et griefs internes, mais également les appels de deuxième et de troisième niveaux.
In part, the problem at the moment is the use by multiple grievers of not just the first instance grievance process, complaint, internal grievance, but also the appeals to the second and third levels.

On vient de m'aviser que le paragraphe 29.11 proposé a déjà été déclaré irrecevable, compte tenu des liens que vous venez de décrire, ainsi que des observations de M. Alexander voulant que l'amendement NDP-3, modifiant l'article 6 et le paragraphe 29.101 de la Loi sur la défense nationale dépasse également la portée du projet de loi puisque le chef d'état-major est l'autorité de dernière instance en matière de tous les griefs, et non pas de certains griefs seulement.
I've been advised that proposed section 29.11 has already been determined to be inadmissible, and based upon the linkage you just made as well as the comment made by Mr. Alexander that NDP-3, the amendment to clause 6, section 29.101, of the National Defence Act is also outside of the scope of the bill since the Chief of the Defence Staff is the final authority for all grievances and not only some of them. You can't replace the Chief of the Defence Staff with the grievances committee since that would be contradictory to the bill, so I'm ruling it inadmissible.

Mais le président El Béchir vient de rajouter à son cas puisqu’il vient de prendre une décision doublement irréfléchie: d’une part parce qu’elle s’ajoute aux griefs qui lui sont déjà reprochés et, d’autre part, parce qu’elle est, à elle seule, passible d’être déférée au CPI, les conséquences au Darfour étant extraordinairement graves en matière humanitaire.
However, President El Béchir has just increased the evidence against him by taking a decision which is ill-conceived on two counts: first, because it adds to the grievances already lodged against him and, secondly, because this on its own could be brought before the International Criminal Court as the consequences for Darfur are extraordinarily serious on a humanitarian level.

La Commission peut décider d’ouvrir la procédure en vue d’adopter une décision en application du chapitre III du règlement (CE) no 1/2003 à tout moment, mais au plus tard à la date à laquelle elle rend une évaluation préliminaire au sens de l’article 9, paragraphe 1, dudit règlement, émet une communication des griefs ou adresse aux parties une demande de manifestation d’intérêt à prendre part à des discussions en vue de parvenir à une transaction, ou bien à la date de publication d’une communication en application de l’article 27, paragraphe 4, dudit règlement, selon celle de ces dates qui vient en premier».
The Commission may decide to initiate proceedings with a view to adopting a decision pursuant to Chapter III of Regulation (EC) No 1/2003 at any point in time, but no later than the date on which it issues a preliminary assessment as referred to in Article 9(1) of that Regulation, a statement of objections or a request for the parties to express their interest in engaging in settlement discussions, or the date on which a notice pursuant to Article 27(4) of that Regulation is published, whichever is the earlier’.

Le problème en ce qui concerne la procédure de grief vient en partie du fait qu'elle est très contradictoire, ce qui amène les gens à se retrancher dans leurs positions.
I think part of the problem with the grievance process is that it's very adversarial, so people get entrenched.

Cette communication des griefs vient compléter une communication précédente adressée à la société il y a un an et ajoute une dimension supplémentaire à la position de la Commission qui craint que les initiatives de Microsoft ne nuisent à l'innovation et ne limitent le choix offert aux consommateurs.
This Statement of Objections supplements one sent to the company a year ago and adds a new dimension to the Commission's concerns that Microsoft's actions may harm innovation and restrict choice for consumers.

1. La Commission peut décider d'ouvrir la procédure en vue d'adopter une décision en application du chapitre III du règlement (CE) n° 1/2003 à tout moment, mais au plus tard à la date à laquelle elle rend une évaluation préliminaire au sens de l'article 9, paragraphe 1, dudit règlement ou émet une communication des griefs ou à la date de publication d'une communication en application de l'article 27, paragraphe 4, dudit règlement, selon celle de ces dates qui vient en premier.
1. The Commission may decide to initiate proceedings with a view to adopting a decision pursuant to Chapter III of Regulation (EC) No 1/2003 at any point in time, but no later than the date on which it issues a preliminary assessment as referred to in Article 9(1) of that Regulation or a statement of objections or the date on which a notice pursuant to Article 27(4) of that Regulation is published, whichever is the earlier.

1. La Commission peut décider d’ouvrir la procédure en vue d’adopter une décision en application du chapitre III du règlement (CE) no 1/2003 à tout moment, mais au plus tard à la date à laquelle elle rend une évaluation préliminaire au sens de l’article 9, paragraphe 1, dudit règlement, émet une communication des griefs ou adresse aux parties une demande de manifestation d’intérêt à prendre part à des discussions en vue de parvenir à une transaction, ou bien à la date de publication d’une communication en application de l’article 27, paragraphe 4, dudit règlement, selon celle de ces dates qui vient en premier.
1. The Commission may decide to initiate proceedings with a view to adopting a decision pursuant to Chapter III of Regulation (EC) No 1/2003 at any point in time, but no later than the date on which it issues a preliminary assessment as referred to in Article 9(1) of that Regulation, a statement of objections or a request for the parties to express their interest in engaging in settlement discussions, or the date on which a notice pursuant to Article 27(4) of that Regulation is published, whichever is the earlier.

Après avoir reçu, en mai, la communication officielle des griefs de la Commission, Microsoft vient d'informer cette dernière que, tout en maintenant sa participation de 23,7 % dans Telewest, elle dissout l'ensemble de ses liens structurels avec Liberty Media et renonce à tous les droits qui lui auraient donné une influence déterminante sur les décisions de Telewest.
Following the Commission's objections, expressed in a formal statement in May, Microsoft has now informed the Commission that while keeping its 23,7% in Telewest, it is breaking all structural links with Liberty Media and giving up any rights which would have given it decisive influence over decisions at Telewest.