Vertaling van "des griefs puisqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure de règlement des griefs [ procédure du règlement des griefs | procédure applicable aux griefs | procédure relative aux griefs | procédure de griefs | procédure de grief | procédure de réclamation | mécanisme de règlement de griefs ]
grievance procedure [ grievance process | grievance proceeding ]

grief accueilli [ grief reçu | grief admis | grief auquel on a fait droit | grief dont on a admis la validité | grief maintenu ]
upheld grievance

formuler un grief [ présenter un grief | déposer un grief | soumettre un grief | porter un grief ]
file a grievance [ lodge a grievance | grieve | present a grievance | initiate a grievance | pursue a grievance ]

déposer un grief | présenter un grief | initier un grief | loger un grief
initiate a grievance | lodge a grievance | present a grievance

arbitre de griefs | arbitre des griefs
grievance arbitrator | rights arbitrator | arbitrator on grievances | adjudicator

grief de principe | grief d'interprétation
policy grievance

déclaration d'acte faisant grief
declaration for a revocation procedure

grief relatif à des brutalités
complaint of assault

acte faisant grief
act adversely affecting an official

griefs des requérants
complaints (applicants')

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une décision de rejet d’une candidature d’une personne constitue un acte lui faisant indubitablement grief puisque, en la privant de la possibilité de participer à la prochaine phase de la procédure de recrutement et, par conséquent, de toute possibilité d’être nommée dans le cadre de l’avis de vacance, il produit des effets juridiques obligatoires de nature à affecter directement et immédiatement les intérêts de la personne concernée en modifiant, de façon caractérisée, la situation juridique de celle-ci.
A decision rejecting a person’s application clearly constitutes an act adversely affecting him since, in depriving him of the possibility of participating in the next phase of the recruitment procedure and, consequently, of any possibility of being appointed within the framework established by the vacancy notice, it produces binding legal effects liable directly and immediately to affect the interests of the person concerned by bringing about a distinct change in his legal position.

Puisque plusieurs tentatives de parvenir à une conclusion au moyen d'engagements avaient échoué, les services de la Commission ont commencé, en novembre 2014, à mettre à jour les informations figurant dans les dossiers, ce qui a donné lieu à deux communications des griefs, en avril 2015 et en juillet 2016, exposant les conclusions préliminaires de la Commission et un éventail d'éléments de preuve supplémentaires.
Since various attempts to reach a conclusion by means of commitments failed, from November 2014, the Commission services started to update the information in the files. This led to two Statements of Objections, in April 2015 and July 2016, setting out the Commission's preliminary conclusions and a range of additional evidence.

Les engagements constituent une réponse adéquate aux préoccupations en matière de concurrence exprimées dans la communication des griefs puisqu’ils permettent de garantir que Samsung ne sera pas en mesure d’intenter, sur la base de ses brevets essentiels de téléphonie mobile, des actions en cessation contre un preneur de licence potentiel désireux de conclure un contrat de licence à des conditions FRAND.
The commitments address the competition concerns expressed in the Statement of Objections adequately as they will ensure that Samsung will not be able to seek injunctions on the basis of its Mobile SEPs against any potential licensee willing to enter into a licence agreement on FRAND terms and conditions.

24. déplore la longueur de l'enquête contre les pratiques de Google et que l'enquête, qui dure depuis déjà plusieurs années, n'ait pas encore abouti; se félicite, par conséquent, de la communication des griefs adressée par la Commission à Google au sujet du service de comparaison de prix; invite la Commission à poursuivre avec détermination son examen de l'ensemble des préoccupations identifiées dans son enquête, y compris tous les autres domaines de recherche verticale, puisque cela entre finalement en jeu pour garantir une égalité des conditions entre tous les acteurs du marché numérique;
24. Regrets the lengthy duration of the investigations into Google’s practices and the fact that these investigations have already dragged on for several years without any final results; welcomes, therefore, the Statement of Objections sent by the Commission to Google concerning its comparison-shopping service; calls on the Commission to continue to examine determinedly all the concerns identified in its investigations, including all other areas of vertical search, as this is ultimately part of ensuring a level playing field for all market players in the digital market;

Cela a pour conséquence également que les recours dirigés contre les décisions de rejet d'une candidature ou d'une offre prises par un pouvoir ordonnateur et motivées par l'existence d'une sanction d'exclusion prise par l'instance seront irrecevables puisque l'acte faisant grief est la décision de sanction (voir également le point 32).
This also means that appeals against decisions by contracting authorities to reject applications or tenders, motivated by an exclusion sanction taken by the panel, are inadmissible because the adversely affecting act is the sanction decision (see also paragraph 32).

Or, selon une jurisprudence constante, la Cour rejette d’emblée les griefs dirigés contre des motifs surabondants d’un arrêt du Tribunal, puisque ces griefs ne sauraient entraîner l’annulation de cet arrêt et sont donc inopérants (voir, notamment, arrêts du 2 septembre 2010, Commission/Deutsche Post, C‑399/08 P, non encore publié au Recueil, point 75, et du 29 mars 2011, Anheuser-Busch/Budějovický Budvar, C‑96/09 P, non encore publié au Recueil, point 211 ainsi que jurisprudence citée).
According to settled case-law, the Court of Justice will reject outright complaints directed against grounds of a judgment of the General Court included purely for the sake of completeness, since they cannot lead to the judgment’s being set aside and are therefore ineffective (see, inter alia, Case C‑399/08 P Commission v Deutsche Post [2010] ECR I‑0000, paragraph 75, and Case C‑96/09 P Anheuser-Busch v Budějovický Budvar [2011] ECR I‑0000, paragraph 211 and case-law cited).

Mais le président El Béchir vient de rajouter à son cas puisqu’il vient de prendre une décision doublement irréfléchie: d’une part parce qu’elle s’ajoute aux griefs qui lui sont déjà reprochés et, d’autre part, parce qu’elle est, à elle seule, passible d’être déférée au CPI, les conséquences au Darfour étant extraordinairement graves en matière humanitaire.
However, President El Béchir has just increased the evidence against him by taking a decision which is ill-conceived on two counts: first, because it adds to the grievances already lodged against him and, secondly, because this on its own could be brought before the International Criminal Court as the consequences for Darfur are extraordinarily serious on a humanitarian level.

Les radiodiffuseurs privés—et je ne leur en fait pas du tout grief, puisqu'ils sont là pour faire de l'argent—n'ont pas les moyens de servir cette population comme nous pouvons le faire.
Other private broadcasters and I don't knock them, sir, they're in the business of making money cannot afford to undertake to serve that community like we can.

Il est donc impossible de déterminer le temps moyen requis, puisqu'aucune statistique n'est gardée sur les griefs qui ne sont pas acheminés au QGDN. c) Toujours, puisqu'aucune donnée n'est gardée pour les griefs qui ne sont pas acheminés au QGDN, il n'est pas possible d'établir un pourcentage pour tous les griefs qui sont décidés en faveur du requérant, soit complètement soit partiellement.
Therefore, the mean time for grievances cannot be determined since no statistics are kept on those grievances that do not reach NDHQ. c) It is not known what percentage of all grievances are decided, in whole or in part, in favour of the applicant, since such statistics are not kept for grievances not recieved at NDHQ.

NDDN (28 février 2011) (lieutenant-colonel [à la retraite] Jean-Marie Dugas); et Drapeau (2011), Mémoire, p. 7. La disposition du projet de loi contredit directement la recommandation de l’ancien juge en chef Lamer, qui écrivait dans son rapport en 2003 qu’« [i]l serait contraire aux principes de l’indépendance judiciaire de permettre à un juge militaire de demander à l’exécutif de réparer un grief puisqu’il pourrait alors y avoir ingérence de celui-ci dans les affaires judiciaires ».
NDDN (28 February 2011) (Lieutenant-Colonel (Retired) Jean-Marie Dugas); and Drapeau, “Submission” (2011), p. 7. This provision of the bill directly contradicts the recommendation of Justice Lamer, who stated in his 2003 report that “[i]t would be contrary to the principles of judicial independence to allow a military judge to apply to the executive for redress of a grievance, as this would open the door to executive interference with the judiciary”.