Vertaling van "des griefs indique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure de règlement des griefs [ procédure du règlement des griefs | procédure applicable aux griefs | procédure relative aux griefs | procédure de griefs | procédure de grief | procédure de réclamation | mécanisme de règlement de griefs ]
grievance procedure [ grievance process | grievance proceeding ]

grief accueilli [ grief reçu | grief admis | grief auquel on a fait droit | grief dont on a admis la validité | grief maintenu ]
upheld grievance

formuler un grief [ présenter un grief | déposer un grief | soumettre un grief | porter un grief ]
file a grievance [ lodge a grievance | grieve | present a grievance | initiate a grievance | pursue a grievance ]

déposer un grief | présenter un grief | initier un grief | loger un grief
initiate a grievance | lodge a grievance | present a grievance

signal indiquant que l'aéronef a quitté le faisceau | signal indiquant que l'avion est en dehors de l'axe
off course signal

poste indiqué en caractères gras | poste indiqué en caractères gras dans le tableau des emplois auprès d'Europol
bold post

Dangereux pour les abeilles/Pour protéger les abeilles et autres insectes pollinisateurs, ne pas appliquer durant la floraison/Ne pas utiliser en présence d'abeilles/Retirer ou couvrir les ruches pendant l'application et (indiquer la période) après traitement/Ne pas appliquer lorsque des adventices en fleur sont présentes/Enlever les adventices avant leur floraison/Ne pas appliquer avant (indiquer la date) | Spe 8 [Abbr.]
Dangerous to bees/To protect bees and other pollinating insects do not apply to crop plants when in flower/Do not use where bees are actively foraging/Remove or cover beehives during application and for (state time) after treatment/Do not apply when flowering weeds are present/Remove weeds before flowering/Do not apply before (state time) | Spe 8 [Abbr.]

alignement de descente ILS indiqué | alignement de descente indiqué
indicated ILS glide path | indicated glide path

indiquer ostensiblement | indiquer visiblement
note conspicuously

présence de comportement indiquant une douleur
Pain behavior present

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La communication des griefs indique que le règlement amiable en matière de brevet entre Cephalon et Teva pourrait avoir porté gravement préjudice aux patients de l'UE et aux budgets des services de soins de santé.
The Statement of Objections alleges that the patent settlement agreement between Cephalon and Teva may have caused substantial harm to EU patients and health service budgets.

La communication des griefs indique qu'une majorité de contrats de fourniture d’électricité passés entre BEH et les négociants stipulent que l’électricité fournie par BEH ne peut être revendue qu'en Bulgarie ou peut uniquement être exportée.
The Statement of Objections sets out that a majority of electricity supply contracts entered into between BEH and traders stipulate that electricity supplied by BEH may only be resold within Bulgaria or may only be exported.

En effet, la Commission doit, dans la communication des griefs, indiquer en quelle qualité une entreprise se voit reprocher les faits allégués.
It is necessary for the Commission to indicate in the statement of objections in which capacity an undertaking is called upon to answer the allegations.

En tout état de cause, la nouvelle communication des griefs d’aujourd’hui indique que même si les plateformes de commerce sont incluses dans le marché affecté par les pratiques de Google, les services de comparaison de prix constituent une part significative de ce marché et le comportement de Google a affaibli, voire marginalisé, la concurrence exercée par ses concurrents les plus proches.
In any event, today's supplementary Statement of Objections finds that even if merchant platforms are included in the market affected by Google's practices, comparison shopping services are a significant part of that market and Google's conduct has weakened or even marginalised competition from its closest rivals.

Même s'il s'agit d'une question non judiciaire, par exemple, la paye de vacances, les congés ou la rémunération, il pourrait y avoir une influence sur le montant auquel a droit un juge militaire à l'issue du grief. Comme nous l'a indiqué le président du Comité des griefs, la vaste majorité des griefs dont est saisi son comité portent sur les avantages, ce qui entraîne probablement des conséquences d'ordre financier.
As was indicated to the committee by the grievance board chair, the vast majority of grievances that come before the board have to do with benefits, so there's likely a monetary consequence to this.

A. considérant que, début février 2012, aux Pays-Bas, le Parti pour la liberté (PVV) a lancé un site Internet de dénonciation intitulé «Meldpunt Midden en Oost Europeanen» (plateforme d'alerte sur les ressortissants d'Europe centrale et orientale), invitant les citoyens à faire part de leurs griefs à l'encontre des «travailleurs immigrés» venus «massivement» d'«Europe centrale et orientale», Polonais, Roumains et Bulgares notamment; considérant que les internautes sont invités, en particulier, à indiquer s'ils ont connu des problèmes du fait de comportements antisociaux et s'ils ont perdu leur emploi au profit d'un de ces ressortissants;
A. whereas, at the beginning of February 2012, the Dutch Freedom Party (PVV) launched an internet hotline ‘Meldpunt Midden en Oost Europeanen’, calling on people to report complaints arising from the ‘massive labour migration’ of ‘Central or Eastern European citizens’, in particular Poles, Romanians and Bulgarians; whereas people are asked, in particular, whether they have experienced any problems in terms of anti-social behaviour and whether they have lost their jobs to one of those citizens;

La déclaration des griefs indique que la Commission, sur la base entre autres de deux rapports préparés par le Mandataire établi par la décision de mars 2004 (IP/05/1215) à la conclusion provisoire que la documentation fournie jusqu’ici par Microsoft est incomplète et/ou inadéquate.
The Statement of Objections indicates that the Commission’s preliminary view, supported by two reports from the Monitoring Trustee (see IP/05/1215), is that Microsoft has not yet provided complete and accurate specifications for this interoperability information.

S’agissant du grief selon lequel aucune distinction entre les différentes catégories de produits visés n’a été faite, il convient de rappeler que la Cour a jugé que, aux termes de la directive 89/104, lorsqu’une autorité compétente refuse l’enregistrement d’une marque, elle est tenue d’indiquer dans sa décision la conclusion à laquelle elle aboutit pour chacun des produits et des services visés dans la demande d’enregistrement.
91 As regards the complaint that no distinction was made between the different categories of goods covered, it must be recalled that the Court has held that, under the terms of Directive 89/104, when refusing registration of a trade mark, the competent authority is required to state in its decision its conclusion for each of the individual goods and services specified in the application for registration.

Veuillez indiquer, en particulier, en quoi vous êtes lésé par le comportement dénoncé et expliquer comment, selon vous, l'intervention de la Commission serait de nature à redresser les griefs allégués.
State in particular how the conduct complained of affects you and explain how, in your view, intervention by the Commission would be liable to remedy the alleged grievance.

La communication des griefs indique que la Commission a conclu à titre provisoire que Hutchison et RMPM exerceraient un contrôle commun sur ECT en qualité d'uniques investisseurs stratégiques dans cette entreprise.
This document indicates that the Commission has come to the preliminary conclusion that Hutchison and RMPM, as the only two strategic investors in ECT, will exercise joint control over that company.