Traduction de «des griefs devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure de règlement des griefs [ procédure du règlement des griefs | procédure applicable aux griefs | procédure relative aux griefs | procédure de griefs | procédure de grief | procédure de réclamation | mécanisme de règlement de griefs ]
grievance procedure [ grievance process | grievance proceeding ]

grief accueilli [ grief reçu | grief admis | grief auquel on a fait droit | grief dont on a admis la validité | grief maintenu ]
upheld grievance

formuler un grief [ présenter un grief | déposer un grief | soumettre un grief | porter un grief ]
file a grievance [ lodge a grievance | grieve | present a grievance | initiate a grievance | pursue a grievance ]

déposer un grief | présenter un grief | initier un grief | loger un grief
initiate a grievance | lodge a grievance | present a grievance

câble négatif | fil de masse | lancement négatif | masse | masse [devrait être employé à la place de poids ]
mass

le SME devrait contribuer à réduire les divergences d'évolution économique
the EMS itself ought to contribute to reducing divergences in economic performance

qui devrait ouvrir droit à (une action en responsabilité délictuelle) | susceptible de poursuite en responsabilité | susceptible de poursuite en responsabilité (civile) délictuelle
actionable in tort

arbitre de griefs | arbitre des griefs
grievance arbitrator | rights arbitrator | arbitrator on grievances | adjudicator

grief de principe | grief d'interprétation
policy grievance

griefs des requérants
complaints (applicants')

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Idéalement, le système de règlement des plaintes et des griefs devrait constituer un moyen important de vérification pour les responsables des établissements.
Ideally, the complaints and grievance system is an important check and balance process for institutional heads and wardens.

Ce peut être 30 jours, 60 jours ou 6 mois, mais les demandeurs dont le grief demeure sans réponse depuis 12 mois — c'est la limite fixée ici — auront au moins un recours. Le grief devrait être traité en 12 mois.
It could be 30 days, 60 days, six months, but it at least allows an individual who has a grievance that's been outstanding for 12 months—and the limit is set here—that it should be dealt with within 12 months.

Sauf que le comité des griefs devrait justement être un corps civil externe et indépendant.
However, the grievance board should be an independent, external civilian body.

Lorsque la Commission reprend la teneur des propositions de transaction dans la communication des griefs et que les réponses des parties confirment que la communication des griefs correspond à la teneur de leurs propositions de transaction, elle devrait pouvoir adopter une décision en vertu des articles 7 et 23 du règlement (CE) no 1/2003, après consultation du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes conformément à l’article 14 du règlement (CE) no 1/2003.
When the Commission reflects the parties’ settlement submissions in the statement of objections and the parties’ replies confirm that the statement of objections corresponds to the contents of their settlement submissions, the Commission should be able to proceed to the adoption of a Decision pursuant to Article 7 and Article 23 of Regulation (EC) No 1/2003 after consultation of the Advisory Committee on Restrictive Practices and Dominant Positions pursuant to Article 14 of Regulation (EC) No 1/2003.

Par conséquent, la Commission ne devrait pas être obligée de fournir aux plaignants une version non confidentielle de la communication des griefs.
To this end, the Commission should not be obliged to provide a non-confidential version of the statement of objections to complainants.

La Commission devrait pouvoir divulguer en tant que de besoin à ces parties les griefs qu’elle envisage de leur opposer eu égard aux éléments de preuve figurant dans son dossier et les amendes qu’elles risquent de se voir infliger.
It should be possible for the Commission to disclose to those parties, where appropriate, the objections which it intends to raise against them on the basis of the evidence in the file and the fines that they are likely to incur.

Cette communication anticipée devrait permettre aux parties en cause de faire connaître leur point de vue sur les griefs que la Commission envisage de soulever à leur encontre, ainsi que sur leur responsabilité éventuelle.
Such early disclosure should enable the parties concerned to put forward their views on the objections which the Commission intends to raise against them as well as on their potential liability.

Dans des circonstances restreintes, le Comité des griefs devrait pouvoir, lorsque des questions d’équité et d’injustice fondamentale sont soulevées ou peuvent se poser, trancher contre le demandeur sur les faits du grief, mais fonder ses conclusions et ses recommandations sur les questions plus larges.
Under limited circumstances the Grievance Board should have and exercise the power, where issues of fairness or fundamental justice have been raised or may be involved, of finding against the applicant on the facts of the grievance, but basing its findings and recommendations on the broader issues.

Les représentants des milieux d'affaires ont indiqué que la procédure devrait séparer plus nettement le délai dans lequel ils doivent absorber les griefs de la Commission et préparer leur défense et le délai dans lequel ils doivent se préparer aux discussions sur les mesures correctives.
Industry representatives have indicated that the procedure should allow for a clearer separation of the time when they should absorb and defend themselves against the Commission's objections, and the period when they should prepare for remedy discussions.