Traduction de «des garde-fous doivent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sauvegardes | garde-fous
safeguards

Subventions à la consommation ou subventions à la production: comment les gouvernements doivent-ils dispenser l'aide à la garde d'enfants
Subsidies to Consumers or Subsidies to Providers: How Should Governments Provide Child Care Assistance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Plusieurs garde-fous et garanties procédurales sont également instaurés en matière d'accès au contrôle juridictionnel et à la représentation en justice.
A number of necessary safeguards and procedural guarantees are also introduced concerning access to a judicial review and legal representation.

Le ministre de la justice, le CSM et la Haute Cour de cassation et de justice doivent mettre la dernière main à un plan d'action pour que le nouveau délai de mise en œuvre des dispositions restantes du code de procédure civile puisse être respecté; afin d'améliorer davantage la transparence et la prévisibilité du processus législatif, et de renforcer les garde-fous internes dans l'intérêt de l'irréversibilité des résultats, le gouvernement et le Parlement doivent garantir la transparence totale et tenir dûment compte des consultations avec les autorités concernées et les parties prenantes dans le cadre du processus décisionnel et des activités législatives relatives au code pénal et au code de procédure pénale, aux lois sur la corruption, aux lois sur l'intégrité (incompatibilités, conflits d'intérêts, enrichissement injustifié), aux lois de la justice (concernant l'organisation du système judiciaire), ainsi qu'au code civil et au code de procédure civile, en s'inspirant de la transparence du processus décisionnel mis en place par le gouvernement en 2016; le gouvernement doit mettre en place un plan d'action adéquat visant à traiter le problème posé par l'exécution des décisions de justice et l'application de la jurisprudence des cours et tribunaux par l'administration publique, comprenant notamment un mécanisme fournissant des statistiques exactes pour permettre le suivi de ces questions à l'avenir.
The Minister of Justice, the SCM and the High Court of Cassation and Justice should finalise an action plan to ensure that the new deadline for the implementation of the remaining provisions of the Code of Civil Procedures can be respected. In order to improve further the transparency and predictability of the legislative process, and strengthen internal safeguards in the interest of irreversibility, the Government and Parliament should ensure full transparency and take proper account of consultations with the relevant authorities and stakeholders in decision-making and legislative activity on the Criminal Code and Code for Criminal Procedures, on corruption laws, on integrity laws (incompatibilities, conflicts of interest, unjustified wealth), on the laws of justice (pertaining to the organisation of the justice system) and on the Civil Code and Code for Civil Procedures, taking inspiration from the transparency in decision-making put in place by the Government in 2016. The Government should put in place an appropriate Action Plan to address the issue of implementation of court decisions and application of jurisprudence of the courts by public administration, including a mechanism to provide accurate statistics to enable future monitoring.

(5) Sous réserve de l’article 3.10, des garde-fous doivent être installés sur le périmètre de tout lieu de travail, sauf les ponts pour hélicoptères, qui présente une dénivellation de plus de l m par rapport à une zone adjacente.
(5) Subject to section 3.10, guardrails shall be installed around the perimeter of every work place, other than a helicopter deck, where there is a drop of more than 1 m from the work place to an adjacent area.

La Commission a insisté sur le fait que les mesures doivent rester simples et a souligné que le texte contenait déjà des garde-fous permettant d’éviter que tous les fonds soient consacrés à des mesures d'urgence dans un seul secteur.
The Commission insisted on the need to keep the measures simple, and underlined that the text already provides some safeguards to avoid that all the funds are taken up by a rapid response by one or other sector.

Il a également été reconnu que la recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines était susceptible de permettre de précieuses avancées dans le domaine de la recherche médicale et que les garde-fous proposés, identiques à ceux convenus dans le cadre du 7e PC, constituaient des garanties appropriées pour assurer le respect des règles strictes en vigueur.
It was also agreed that human embryonic stem cell research holds potential for valuable breakthroughs in health research and that the checks and balances proposed, identical to those agreed in FP7, provide appropriate safeguards to ensure compliance with the strict rules in place.

L'utilisation des fonds de l'Union aux fins prévues est assurée par plusieurs activités de contrôle ainsi que par des garde-fous tout au long de la gestion du cycle de projet.
The use of EU funds for their intended purposes is ensured through various control activities, and checks and balances along the project cycle management.

Les lignes directrices révisées doivent par conséquent permettre une réduction de la charge supportée par les gros consommateurs d'énergie, tout en mettant en place des garde‑fous qui limiteront les distorsions de concurrence susceptibles de découler de mesures aussi sélectives et en prévenant une course aux subventions entre les États membres.
The draft Guidelines would therefore allow the burden for energy intensive users to be reduced, while putting in place safeguards to limit the distortions of competition that such selective support is bound to trigger and to avoid subsidy races between Member States.

le remboursement repose sur un mécanisme hybride combinant des paiements uniformisés sur le modèle d'une hypothèque avec des garde-fous sociaux, notamment:
repayment shall be based upon a hybrid model combining 'mortgage-based' standardised payments with social safeguards, in particular:

Ces garde-fous doivent aussi inciter à ne maintenir les interventions publiques dans le secteur financier qu’aussi longtemps que la crise sur les marchés financiers l’exige.
Such safeguards also need to provide incentives for maintaining state intervention in the financial sector only as long as the crisis in the financial markets so requires.

On s'est rendu compte que le néo-libéralisme total n'aboutissait à rien, qu'il fallait en revenir à des garde-fous et à des contrôles plus adéquats et qu'on avait beaucoup de travail à faire pour trouver d'efficaces garde-fous internationaux.
People have come to realize that neo-liberalism doesn't amount to anything, that more adequate safeguards and controls need to be re-introduced and that much work needs to be done to come up with effective international safeguards.