Vertaling van "des garanties visant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur l'investissement étranger et les garanties visant à protéger l'activité des investisseurs étrangers
Law on Foreign Investment and Guarantees for the Activity of Foreign Investors

Lignes directrices visant les déclarations d'excédentaires et l'application des exemptions relatives à la garantie d'une offre d'emploi raisonnable [ Lignes directrices visant les déclarations d'excédentaires et l'application des exemptions relatives à la GOER ]
Guidelines relating to surplus declaration and the application of the exemptions to the guaranteed reasonable job offer [ Guidelines relating to surplus declaration and the application of the exemptions to the GRJO ]

coopération européenne visant à la garantie de la qualité dans l'enseignement supérieur
European cooperation in quality assurance in higher education

Accord entre la République française, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties dans le cadre du traité visant l'interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes
Agreement between the French Republic, the European Atomic Energy Community and the International Atomic Energy Agency for the application of safeguards in connection with the Treaty for the Prohibition of Nuclear Weapons in Latin America and the Caribbean

motion demandant l'imposition d'une sûreté en garantie des dépens | motion en cautionnement pour frais | motion présentée en vue de l'obtention d'un cautionnement pour dépens | motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens
motion for security for costs

Loi sur le développement des exportations [ Loi sur l'expansion des exportations | Loi créant la Société pour l'expansion des exportations et visant à faciliter et à accroître le commerce d'exportation au moyen d'assurance, de garanties, de prêts et d'autres mesures financières ]
Export Development Act [ An Act to establish the Export Development Corporation and to facilitate and develop export trade by the provision of insurance, guaranties loans and other financial facilities ]

Définition: Simulation répétée de symptômes, sans objectifs évidents, avec parfois auto-mutilation dans le but de provoquer des signes ou des symptômes. Les motifs ne sont pas clairs, et probablement internes, visant à obtenir un rôle de malade et s'accompagnent souvent d'une perturbation nette de la personnalité et des relations. | Hospitalisme Patient itinérant Syndrome de Münchhausen
Definition: The patient feigns symptoms repeatedly for no obvious reason and may even inflict self-harm in order to produce symptoms or signs. The motivation is obscure and presumably internal with the aim of adopting the sick role. The disorder is often combined with marked disorders of personality and relationships. | Hospital hopper syndrome Münchhausen's syndrome Peregrinating patient

Définition: Trouble caractérisé par des actes ou tentatives multiples visant à mettre le feu aux objets et aux biens sans motif apparent, associé à des préoccupations idéiques persistantes concernant le feu ou l'incendie. Ce comportement s'accompagne souvent d'un état de tension croissante avant l'acte et d'une excitation intense immédiatement après.
Definition: Disorder characterized by multiple acts of, or attempts at, setting fire to property or other objects, without apparent motive, and by a persistent preoccupation with subjects related to fire and burning. This behaviour is often associated with feelings of increasing tension before the act, and intense excitement immediately afterwards.

Définition: Troubles qui comportent certaines caractéristiques de l'anorexie mentale, mais dont le tableau clinique global ne justifie pas ce diagnostic. Exemple: l'un des symptômes-clés, telle une aménorrhée ou une peur importante de grossir, peut manquer alors qu'il existe une perte de poids nette et un comportement visant à réduire le poids. On ne doit pas faire ce diagnostic quand un trouble somatique connu pour entraîner une perte de poids est associé.
Definition: Disorders that fulfil some of the features of anorexia nervosa but in which the overall clinical picture does not justify that diagnosis. For instance, one of the key symptoms, such as amenorrhoea or marked dread of being fat, may be absent in the presence of marked weight loss and weight-reducing behaviour. This diagnosis should not be made in the presence of known physical disorders associated with weight loss.

contrat de placement garanti | placement garanti | fonds de placement garanti | fonds à intérêt garanti | CPG | compte de placement garanti | compte à intérêt garanti | CIG
guaranteed interest contract | GIC | guaranteed interest fund | guaranteed investment | guaranteed investment contract | guaranteed investment fund

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La directive sur le détachement des travailleurs (directive 96/71/CE), adoptée en 1996 et entrée en vigueur en décembre 1999, établit une série de garanties visant à protéger les droits sociaux des travailleurs détachés et à empêcher le dumping social lorsque les entreprises font usage de cette libre prestation des services.
The Posting of Workers Directive (Directive 96/71/EC), adopted in 1996 and in force since December 1999, puts in place a number of safeguards to protect the social rights of posted workers and to prevent social dumping when companies use this freedom to provide services.

X. considérant que l'histoire des traditions démocratiques en Europe montre bien que la réforme d'une constitution exige le plus grand soin et la prise en considération des procédures et garanties visant à préserver, entre autres, l'état de droit, la séparation des pouvoirs et la hiérarchie des normes juridiques – la constitution étant la loi suprême du pays;
X. whereas the history of democratic traditions in Europe shows that reforming a constitution requires the utmost care and due consideration of procedures and guarantees aimed at preserving, among other things, the rule of law, the separation of powers and the hierarchy of legal norms – the constitution being the supreme law of the land;

58. exige que tout soutien au secteur privé, à charge de l’APD, s’inscrive dans le cadre de plans et/ou de stratégies nationaux des pays partenaires et concentre les montants ainsi alloués sur le développement des ressources humaines, le travail décent, la gestion durable des ressources naturelles et le développement de services publics inclusifs de qualité au service de la population; préconise la mise en place de garanties visant à ce que les sociétés privées respectent les droits de l’homme, proposent des emplois décents et payent leurs impôts dans les pays où elles opèrent;
58. Demands that any support provided to the private sector in the form of ODA come within the framework of the national plans and/or strategies of the partner countries, and that the amounts allocated be focused on the development of human resources, decent work, the sustainable management of natural resources and the development of high-quality inclusive public services for the benefit of the population; advocates safeguards to ensure that private companies respect human rights, offer decent jobs and pay their taxes in the countries where they operate;

Elle a en outre reçu des garanties de liquidité pour un montant de 12 milliards d'euros au titre du régime néerlandais de garantie visant à remédier aux problèmes de liquidité.
Furthermore it also received €12 billion in liquidity guarantees under the Dutch liquidity guarantee scheme.

ING s'est en outre vu accorder des garanties de liquidité pour un montant de 12 milliards d'euros au titre du régime néerlandais de garantie visant à remédier aux problèmes de liquidité, approuvé par la Commission en octobre 2008 (voir IP/08/1610).
Moreover, ING received €12 billion of liquidity guarantees under the Dutch liquidity guarantee scheme, approved by the Commission in October 2008 (see IP/08/1610).

5. convient de la nécessité d'établir de toute urgence à Gaza, comme il est demandé dans la résolution 1860 du Conseil de sécurité des Nations unies, des dispositions et des garanties visant à soutenir un cessez-le-feu durable, notamment en assurant une réouverture durable des points de passage et en prévenant le trafic illicite d'armes et de munitions;
5. Agrees on the need to provide as a matter of urgency, as demanded by UNSC Resolution 1860, arrangements and guarantees in Gaza with a view to sustaining a durable ceasefire, including ensuring a lasting re-opening of the crossing points and preventing illicit trafficking in arms and ammunition;

17. est préoccupé par le fait que les accords de réadmission signés au nom de l'UE n'excluent pas explicitement les demandeurs d'asile de leur champ d'application et peuvent, par conséquent, impliquer la réadmission de demandeurs d'asile dont les demandes n'ont pas encore fait l'objet d'une décision au fond, ou dont les demandes ont été rejetées ou jugées irrecevables suivant l'application du concept de "pays tiers sûr"; demande des garanties visant à assurer que les demandeurs d'asile ont accès à une procédure d'asile équitable et efficace, notamment afin de veiller au respect du principe de non-refoulement;
17. Is concerned that the readmission agreements signed on behalf of the EU do not explicitly exclude asylum seekers from the scope of the agreements and may, therefore, involve the readmission of asylum-seekers whose claims have not yet been determined on their merits, or whose claims have been rejected or deemed inadmissible pursuant to application of the "safe third country" concept; call for safeguards to ensure that asylum seekers have access to a fair and effective asylum procedure, in order inter alia to ensure respect for the principle of non-refoulement;

(10) Afin d'encourager la confiance mutuelle entre les États membres, il convient de mettre en place des garanties visant à protéger les droits fondamentaux non seulement des suspects, mais également des victimes de crimes et des témoins de crimes.
(10) In order to promote mutual trust between Member States, safeguards should be put in place to protect the fundamental rights not only of suspected persons, but also of victims of crime and witnesses to crime.

- étendre le champ d'action du Fonds de garantie PME à la garantie des prises de participation, à la garantie des microcrédits et aux garanties visant à assurer le financement d'applications Internet et de commerce électronique par des petites entreprises.
extending the "SME Guarantee facility" to cover equity guarantees and guarantees for micro-credits as well as guarantees to underpin the financing of internet and e-commerce applications by smaller companies.

La Commission a décidé de considérer comme ne constituant pas une aide d'État un régime de garanties visant à renforcer la structure financière des PME et à promouvoir leur développement.
The Commission has decided to consider a guarantee scheme aimed at improving the financial structure and growth of SME's as not constituting State aid.