Traduction de «des garanties sérieuses » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

joueur sérieusement blessé [ joueuse sérieusement blessée | joueur gravement blessé | joueuse gravement blessée ]
seriously injured player

accorder une garantie | constituer une garantie | donner une garantie | fournir une garantie | offrir une garantie
afford collateral security | furnish collateral security | give collateral security | offer collateral security

contrat de placement garanti [ placement garanti | compte de placement garanti | compte à intérêt garanti | fonds de placement garanti | fonds à intérêt garanti ]
guaranteed investment contract [ guaranteed investment fund ]

contrat de placement garanti | placement garanti | fonds de placement garanti | fonds à intérêt garanti | CPG | compte de placement garanti | compte à intérêt garanti | CIG
guaranteed interest contract | GIC | guaranteed interest fund | guaranteed investment | guaranteed investment contract | guaranteed investment fund

placement garanti [ contrat de placement garanti | compte de placement garanti | compte à intérêt garanti | fonds de placement garanti | fonds à intérêt garanti ]
guaranteed investment [ guaranteed interest contract | guaranteed interest fund | guaranteed investment contract | guaranteed investment fund ]

action en garantie | assignation en garantie | démarche en garantie | recours en garantie
action to enforce a warranty

FEOGA, section garantie | Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie | section garantie du FEOGA
EAGGF Guarantee Section

garantie réciproque | réciprocité de garanties | garantie mutuelle | garantie bilatérale
full-faith guarantee

garantie de qualité marchande | garantie de qualité loyale et marchande | garantie de commerciabilité | garantie de vendabilité
warranty of merchantability | warranty of merchantable quality | warranty of marketability | warranty of marketable quality | warranty of saleability | warranty of salability

FEOGA-Garantie [ concours du FEOGA Garantie | FEOGA, section «Garantie» ]
EAGGF Guarantee Section [ EAGGF Guarantee Section aid ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mais avant tout, la présente feuille de route donne aux Européens le signe qu'ils attendent de leurs responsables politiques, à savoir la garantie qu'on apporte aux problèmes du changement climatique, de la dégradation de l'environnement et de la sécurité de l'approvisionnement des réponses sérieuses à la mesure de leur gravité.
Most importantly, this Road Map provides EU citizens with the assurance they seek from their policy makers: that the serious problems of climate change and environmental degradation and of security of supply are being given equally serious answers.

(2) Sur réception d'un dépôt du réclamant, accompagné de deux garanties sérieuses et suffisantes d'un montant non inférieur à la valeur marchande du bois ou du produit et des frais de saisie, qui sera confisqué par la Couronne si le juge déclare que le réclamant n'est pas le propriétaire du bois ou produit, le juge peut ordonner que le bois ou produit saisi soit libéré et livré au réclamant.
(2) Upon receipt of a bond of the claimant, with two good and sufficient sureties in an amount not less than the market value of the timber or product and the costs of the seizure, to be forfeited to the Crown if the claimant is declared by the judge not to be the owner of the timber or product, the judge may order the timber or product to be released from seizure and to be delivered to the claimant.

3. Lorsque des données à caractère personnel sont traitées à des fins archivistiques dans l'intérêt public, le droit de l'Union ou le droit d'un État membre peut prévoir des dérogations aux droits visés aux articles 15, 16, 18, 19, 20 et 21, sous réserve des conditions et des garanties visées au paragraphe 1 du présent article, dans la mesure où ces droits risqueraient de rendre impossible ou d'entraver sérieusement la réalisation des finalités spécifiques et où de telles dérogations sont nécessaires pour atteindre ces finalités.
3. Where personal data are processed for archiving purposes in the public interest, Union or Member State law may provide for derogations from the rights referred to in Articles 15, 16, 18, 19, 20 and 21 subject to the conditions and safeguards referred to in paragraph 1 of this Article in so far as such rights are likely to render impossible or seriously impair the achievement of the specific purposes, and such derogations are necessary for the fulfilment of those purposes.

2. Lorsque des données à caractère personnel sont traitées à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques, le droit de l'Union ou le droit d'un État membre peut prévoir des dérogations aux droits visés aux articles 15, 16, 18 et 21, sous réserve des conditions et des garanties visées au paragraphe 1 du présent article, dans la mesure où ces droits risqueraient de rendre impossible ou d'entraver sérieusement la réalisation des finalités spécifiques et où de telles dérogations sont nécessaires pour atteindre ces finalités.
2. Where personal data are processed for scientific or historical research purposes or statistical purposes, Union or Member State law may provide for derogations from the rights referred to in Articles 15, 16, 18 and 21 subject to the conditions and safeguards referred to in paragraph 1 of this Article in so far as such rights are likely to render impossible or seriously impair the achievement of the specific purposes, and such derogations are necessary for the fulfilment of those purposes.

Nous avons suggéré qu'il s'agissait d'une question très sérieuse qui méritait des garanties très sérieuses dans nos lois.
We have, however, suggested that this is a serious issue and deserves very serious legislative safeguards.

i)il indique et explique les appréciations relatives à des événements ou des conditions relevés lors du contrôle légal des comptes qui pourraient mettre sérieusement en doute la capacité de l'entité à poursuivre ses activités, en précisant s'ils constituent des incertitudes significatives; il fournit par ailleurs un résumé de l'ensemble des garanties, lettres de confort, engagements d'intervention publique et autres mesures de soutien dont il a été tenu compte pour l'évaluation de la capacité à poursuivre les activités.
(i)report and explain judgements about events or conditions identified in the course of the audit that may cast significant doubt on the entity's ability to continue as a going concern and whether they constitute a material uncertainty, and provide a summary of all guarantees, comfort letters, undertakings of public intervention and other support measures that have been taken into account when making a going concern assessment.

il indique et explique les appréciations relatives à des événements ou des conditions relevés lors du contrôle légal des comptes qui pourraient mettre sérieusement en doute la capacité de l'entité à poursuivre ses activités, en précisant s'ils constituent des incertitudes significatives; il fournit par ailleurs un résumé de l'ensemble des garanties, lettres de confort, engagements d'intervention publique et autres mesures de soutien dont il a été tenu compte pour l'évaluation de la capacité à poursuivre les activités.
report and explain judgements about events or conditions identified in the course of the audit that may cast significant doubt on the entity's ability to continue as a going concern and whether they constitute a material uncertainty, and provide a summary of all guarantees, comfort letters, undertakings of public intervention and other support measures that have been taken into account when making a going concern assessment.

C'est le 20 décembre 2001 qu'Alexis Nihon a appris que les Travaux publics avaient accepté sa soumission et qu'ainsi, les deux parties étaient donc légalement engagées et se voyaient aussi tenues d'offrir des garanties sérieuses.
It was on December 20, 2001, that Alexis Nihon was advised that Public Works had accepted the tender, and that with the acceptance both parties then were legally engaged and also would be required to put into place significant guarantees.

La directive définit aussi des règles pour les systèmes de paiement qui ne reposent pas sur le netting, mais sur des systèmes de règlement brut (dans lesquels on procède au règlement en temps réel de chacun des ordres de paiement, au fur et à mesure de leur arrivée dans le journée. Par ailleurs, la directive exempterait les systèmes de paiement de l'application des règles nationales qui donnent un effet rétroactif à l'insolvabilité d'un participant, comme la règle dite "0 heure". Cet effet rétroactif permet au liquidateur d'un établissement insolvable de contester la validité des ordres de paiement déjà introduits dans le système, remettant ainsi en cause l'opération de règlement, ce qui entraîne des perturbations sérieuses et peut occasionner un risque systémique. Il en va de même pour la révocation des ordres de paiement. Dans un système de paiement, la révocation, en cours de règlement, d'un ordre de paiement de montant élevé peut être à l'origine d'un risque systémique. La directive aurait donc pour effet d'interdire la révocation des ordres de paiement après le moment contractuellement fixé par les participants au système. Conformément à la directive, l'insolvabilité d'un participant à un système de paiement serait régie, dans la mesure où elle affecte ses transactions avec le système de paiement, par la législation sur l'insolvabilité en vigueur dans le pays d'établissement du système, ce qui éviterait les conflits de lois et l'incertitude juridique qui en découle, et faciliterait ainsi la participation aux systèmes de paiement transfrontaliers. La garantie est la sûreté fournie par les participants d'un système de paiement afin de couvrir les risques pris par rapport aux autres participants. Lorsqu'un participant fournit une garantie dans le cadre d'un arrangement transfrontalier, la réalisation de cette garantie en cas de défaillance du participant peut être compromise par des conflits de législation qui peuvent en rendre le recouvrement aléatoire ou même im ...
The Directive also includes rules for payment systems which are not based on netting but on gross settlement systems (where each payment order is settled individually on a real time basis as it arises during the day): The proposed Directive would also exempt payment systems from national rules giving retroactive effect to the insolvency of a participant in a payment system, such as the zero-hour rule. Such retroactive effect allows the liquidator of an insolvent institution to challenge payment orders which have already been introduced into the payment system, thus leading to the unwinding of the settlement operation. This unwinding is highly disruptive and can lead to systemic risk. The same is true for revocation of payment orders. Revocation of a large payment order in a payment system during the settlement process, could lead to systemic risk. The Directive would therefore bar revocation of payment orders after the moment contractually fixed by the payment system participants. The insolvency of a participant in a payment system, insofar as it concerned its dealings with the payment system, would be governed by the insolvency law of the country where the payment system was located, according to the proposed Directive. This would avoid conflicts of law and the ensuing legal uncertainty and thus facilitate cross-border participation in payment systems. Collateral security is pledged by the participants in a payment system in order to secure its exposures against the other participants. When collateral security is provided in a cross-border arrangement, its realisation in case of default of the pledging participant can be hindered by conflicts of law which may either weaken the collateral security or even render it unenforceable. In order to ensure collateral security can be realised immediately and in priority over all other creditors (so as not to jeopardise the liquidity of the other participants in the system, i.e. to avoid systemic risk) in the case of a defaul ...

Le comité a soutenu que l'administration de la superpriorité et de la priorité modifiée causerait de sérieuses difficultés, la plus sérieuse étant le partage du fardeau entre les créanciers garantis, étant donné le grand nombre de garanties possibles.
The committee maintained that administering super-priority and modified priority would be very difficult, the biggest problem being how to share the burden among the secured creditors, given the large number of possible guarantees.