Traduction de «des garanties mises » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

assurance temporaire mise en gage [ police d'assurance temporaire mise en gage | police d'assurance temporaire cédée en garantie | assurance temporaire cédée en garantie ]
collateral term insurance

mise en gage | cession en garantie | transfert en garantie de créance
collateral assignment | conditional assignment

action privilégiée avec garantie [ action privilégiée mise en garantie ]
collateralized preferred share

mise en gage [ dation en gage | transfert en garantie | cession en garantie | transport collatéral ]
collateral assignment [ conditional assignment ]

plan de mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse
youth guarantee implementation plan | YGIP [Abbr.]

Comité consultatif permanent pour la mise en oeuvre des garanties
Standing Advisory Group for Safeguards Implementation | SAGSI [Abbr.]

Livre vert de la Commission - Garanties procédurales accordées aux suspects et aux personnes mises en cause dans des procédures pénales dans l'Union européenne
Green Paper from the Commission - Procedural Safeguards for Suspects and Defendants in Criminal Proceedings throughout the European Union

EST UN (mise en correspondance)
ISA (mapping)

frais de mise en attente | frais de disponibilité | commission d'engagement | commission de garantie
standby fee | stand-by fee

aux risques de l'acheteur | au risque de l'acheteur | sans garantie du fournisseur | mise en garde | caveat emptor
caveat emptor

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 15 bis en ce qui concerne les exigences et les conditions applicables à la communication, par les opérateurs, des informations visées au paragraphe 2 du présent article, y compris, le cas échéant, les catégories de données à caractère personnel qui doivent être traitées à cette fin et les garanties mises en place pour le traitement de ces données à caractère personnel.
3. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 15a concerning the requirements and conditions for operators to provide information as referred to in paragraph 2 of this Article including, where relevant, the categories of personal data to be processed for that purpose and the safeguards for processing such personal data.

L'édition 2017 présente aussi des données sur les garanties mises en place dans les différents États membres pour préserver l'indépendance des juges.
The 2017 edition also presents data on the safeguards in place in the different Member States to guarantee the judicial independence of judges.

Il a détaillé les garanties mises en place pour l’utilisation de données dans de telles circonstances exceptionnelles.
It details the safeguards in place for the use of data under such exceptional circumstances.

22. insiste, tout en réaffirmant son engagement en faveur des relations transatlantiques et leur importance stratégique dans les affaires mondiales, sur le fait que des programmes de surveillance tels que PRISM peuvent entraîner des violations des droits de l'homme, en l'occurrence du droit à la vie privée et familiale et du droit à la confidentialité des communications, et peuvent également avoir des conséquences sur le respect d'autres droits humains de ressortissants européens ou étrangers, tels que la liberté d'expression; appelle les autorités américaines à fournir à l'Union, dans un délai raisonnable, des informations complètes sur les programmes de surveillance qui supposent la collecte de données, en particulier sur la question de leur base juridique, de leur nécessité, de leur proportionnalité et des garanties mises en œuvre pour protéger les droits de l'homme, notamment les mécanismes qui permettent d'obtenir réparation en cas de violation;
22. Insists, while reaffirming its commitment to, and the strategic importance of, transatlantic relations in global matters, that surveillance programmes such as PRISM may result in violations of human rights, namely the rights to private life and family life and to the confidentiality of communications, and may also have consequences for the fulfilment of other human rights of European and foreign nationals, such as freedom of expression; calls on the US authorities to provide the EU, without undue delay, with full information on those surveillance programmes involving data collection, in particular with regard to their legal basis, necessity and proportionality and the safeguards implemented to protect human rights, including mechanisms for obtaining redress for violations;

64. demande une enquête approfondie sur les révélations concernant les programmes de surveillance secrets gérés par les États-Unis et des États membres tels que le Royaume-Uni (PRISM et TEMPORA), en particulier au regard de leur base juridique, de leur nécessité, de leur proportionnalité et des garanties mises en œuvre pour protéger les droits fondamentaux des citoyens de l'Union européenne; invite la Commission à lancer immédiatement des procédures en infraction s'il apparaît que des États membres violent les obligations de l'Union européenne en matière de droits fondamentaux; invite également la Commission à prendre des mesures appropriées pour éviter que les citoyens et résidents de l'Union européenne ne soient soumis à une surveillance généralisée par des pays tiers;
64. Calls for an in-depth inquiry into the revelations on the secret surveillance programmes operated by the USA and Member States such as the United Kingdom (PRISM and TEMPORA), in particular with regard to their legal basis, necessity, proportionality and the safeguards implemented to protect the fundamental rights of EU citizens; calls upon the Commission to immediately start infringement procedures if it is found that Member States are violating EU fundamental rights obligations; also calls on the Commission to take appropriate action to ensure that EU citizens and residents are safe from blanket surveillance by third countries;

Même si la mise en œuvre d'une solide gestion des risques devrait demeurer le principal objectif d'une contrepartie centrale, cette dernière peut adapter son identité propre aux activités et aux profils de risque particuliers des clients des membres compensateurs et, si besoin est, au vu des critères figurant dans les normes techniques de réglementation à élaborer par l'AEMF, admettre parmi les actifs très liquides reconnus comme garantie (collateral) au moins des liquidités, des titres de la dette publique, des obligations garanties au sens de la directive 2006/48/CE auxquelles seraient appliquées les décotes appropriées, des garanties mises en œuvre à première demande octroyées par un membre du SEBC, des garanties de banques commerciales selon des conditions strictes concernant, en particulier, la solvabilité du garant et les liens de capital de ce dernier avec les membres compensateurs de la contrepartie centrale.
Although the development of a highly robust risk management should remain its primary objective, a CCP may adapt its features to the specific activities and risk profiles of the clients of the clearing members, and if deemed appropriate on the basis of the criteria specified in the regulatory technical standards to be developed by ESMA, may include in the scope of the highly liquid assets accepted as collateral, at least cash, government bonds, covered bonds in accordance with Directive 2006/48/EC subject to adequate haircuts, guarantees callable on first demand granted by a member of the ESCB, commercial bank guarantees under strict conditions, in particular relating to the creditworthiness of the guarantor, and the guarantor’s capital links with CCP’s clearing members.

De plus, à travers les notations de crédit, la réserve de garanties mise à disposition des banques grecques serait très probablement balayée.
Moreover, through rating actions, the collateral pool at the disposal of the Greek banks would most likely be wiped out.

En effet, au cours des dernières années, la garantie mise en avant a correspondu à une part relativement faible du total des actifs éligibles et à plus du double des encours de crédits par l'Eurosystème.
Indeed, during the last few years, the collateral put forward has corresponded to a relatively small share of total eligible assets and to more than double of the outstanding credit by the Eurosystem.

5. est convaincu qu'une norme minimale commune sur les garanties procédurales accordées aux suspects et aux personnes mises en cause dans des procédures pénales dans l'Union européenne (ci‑après dénommée "norme minimale commune") doit garantir le droit de toute personne se trouvant sur le territoire d'un État membre, quelles que soient sa nationalité et sa situation, d'être assistée et représentée par un avocat ou un autre défenseur habilité, (professionnel qui en Espagne, France et Portugal représente en justice les plaideurs) dès l'instant où, suspectée de complicité dans un délit, elle est en état d'arrestation, placée en garde à vue ou accusée d'une infraction par une autorité publique dûment habilitée à le faire, et son droit d'être ainsi assistée et représentée gratuitement si elle ne dispose pas des ressources financières nécessaires et que les intérêts de la justice l'exigent; la défense technique des suspects et personnes mises en cause est obligatoire et inaliénable dans toutes les étapes et à tous les degrés d'une procédure pénale; estime que le droit à l'aide judiciaire doit comprendre, à tous les stades et niveaux de la procédure, l'absolue confidentialité des communications entre le défenseur et le suspect ou la personne mise en cause; la présence du défenseur à chaque interrogatoire du suspect ou de la personne mise en cause et son droit à poser des questions tant au suspect ou à la personne mise en cause, qu'à d'éventuels témoins; le droit du défenseur à présenter des preuves à décharge;
5. Firmly believes that a common minimum standard relating to procedural safeguards of suspects and defendants in criminal proceedings throughout the European Union (hereinafter 'common minimum standard) will ensure that any individual present within the territory of a Member State (irrespective of his or her nationality and situation) is entitled to assistance from and representation by a lawyer and / or, where appropriate, a procurator (a professional practitioner who, in Spain, France and Portugal represents a party before the courts), from the moment when, as a suspect of complicity in crime, he or she is placed under arrest, taken into custody or charged with an offence by a public authority appropriately empowered to do so, and that such assistance or representation is provided free of charge if the suspect or defendant has insufficient means to pay for it and the provision of such services is required in the interests of justice; the technical defence of suspects and defendants shall be compulsory and indefeasible at every stage and level of criminal proceedings; considers that the right to legal assistance should embrace, at every stage and all tiers of the proceedings, the complete confidentiality of contacts between the defence lawyer and the suspect or defendant, the presence of the defence lawyer each time the suspect or defendant is questioned and his right to put questions both to the suspect or defendant and to any witnesses, and the right of the defence lawyer to submit evidence in exoneration;

La Commission a rappelé à ces Etats membres un certain nombre d'obligations auxquelles sont tenues les administrations nationales, à savoir : contrôle du respect par les opérateurs de la réglementation communautaire en matière de commerce international, exigence de garanties, mise à disposition dans les délais impartis des ressources propres traditionnelles.
The Commission reminded these Member States of certain obligations which national administrations must fulfil: they must check that operators comply with Community regulations concerning international trade, they must require guarantees, and must make available traditional own resources within the prescribed time limit.