Traduction de «des garanties appropriées soient intégrées » (Français → Anglais) :

Ces données peuvent être diffusées plus largement, sous une forme résumée, à condition que des garanties appropriées soient respectées en matière de confidentialité.
Provided that suitable safeguards regarding confidentiality were observed, these data might, in an appropriate aggregated form, be disseminated more widely.

Lorsque, dans le cadre d'activités liées à des élections, le fonctionnement du système démocratique dans un État membre requiert que les partis politiques collectent des données à caractère personnel relatives aux opinions politiques des personnes, le traitement de telles données peut être autorisé pour des motifs d'intérêt public, à condition que des garanties appropriées soient prévues.
Where in the course of electoral activities, the operation of the democratic system in a Member State requires that political parties compile personal data on people's political opinions, the processing of such data may be permitted for reasons of public interest, provided that appropriate safeguards are established.

Cependant afin d'assurer que des garanties appropriées soient en place et à ce que les investisseurs soient suffisamment protégés, les États membres qui choisissent d'exempter ces entreprises communes devraient les soumettre à des exigences au moins analogues à celles établies dans la présente directive, en particulier pendant la phase d'agrément, lors de l'évaluation de leur réputation et de leur expérience ainsi que du caractère adéquat des actionnaires, dans le cadre du contrôle du respect des conditions de l'agrément initial et de la surveillance continue ainsi qu'en matière de règles de conduite.
However, in order to ensure that the appropriate safeguards are in place and that investors are adequately protected, Member States that choose to exempt such joint ventures should subject them to requirements at least analogous to the ones laid down in this Directive, in particular during the phase of authorisation, in the assessment of their reputation and experience and of the suitability of any shareholders, in the review of the conditions for initial authorisation and on-going supervision as well as on conduct of business obligations.

Lorsque des conversations en tête-à-tête avec des clients font l'objet d'un compte rendu, les États membres devraient veiller à ce que des garanties appropriées soient en place pour éviter que le client ne subisse un préjudice du fait que le compte rendu consigne de manière inexacte la communication entre les parties.
Where minutes are taken of face-to-face conversations with clients, Member States should ensure that appropriate safeguards are in place to ensure that the client does not lose out as a result of the minutes inaccurately recording the communication between the parties.

La Commission veille à ce que la protection des données à caractère personnel et de la vie privée soit assurée et que des garanties appropriées soient intégrées dans les structures techniques des systèmes.
The Commission shall ensure that protection of personal data and privacy is guaranteed and that appropriate safeguards are integrated into the technical structures of the systems.

1. La Commission veille à ce que la protection des données à caractère personnel et de la vie privée soit assurée lors de la conception, de la mise en place et de l'exploitation des systèmes, et que des garanties appropriées y soient intégrées.
1. The Commission shall ensure that personal data and privacy are protected during the design, implementation and exploitation of the systems and that the appropriate safeguards are included therein.

Pour chaque fonds alternatif, le gestionnaire veille à ce que le principe d'indépendance soit au cœur des procédures adoptées pour l'évaluation des actifs et le calcul de la valeur nette des actifs du fonds et en particulier, lorsque le gestionnaire effectue lui-même l'évaluation, que des garanties appropriées soient mises en place pour prévenir les conflits d'intérêts et les influences abusives sur les salariés remplissant la fonction d'évaluation.
For each AIF the AIFM shall ensure that independence is embedded into the processes adopted for valuation of assets and calculation of the net asset value of the AIF, including, in the case where the AIFM itself performs the valuation, that appropriate safeguards are in place to prevent conflicts of interest and undue influence upon the employees performing the valuation function.

Il convient que des mesures appropriées soient intégrées dans le règlement (CE) no 6/2002 par l'ajout d'un nouveau titre relatif à l'«Enregistrement international des dessins ou modèles».
The appropriate measures should be incorporated in Regulation (EC) No 6/2002 through the inclusion of a new title on ‘International registration of designs’.

Elle estime que, pour autant que des garanties appropriées soient mises en place en termes de cadre réglementaire et prudentiel et de politique de concurrence, il lui incombe de rester neutre à l'égard de questions structurelles telles que (a) le degré et la forme de la concentration (horizontale ou verticale) et (b) l'opportunité, pour les systèmes de règlement-livraison de titres et les contreparties centrales, d'offrir des services d'intermédiation et/ou bancaires.
The Commission considers that, as long as the appropriate regulatory/supervisory and competition policy safeguards are established, it should be neutral as regards such structural issues as (a) the degree and form of consolidation (either horizontal or vertical), and (b) the opportunity for Securities Settlement Systems and Central Counterparties to offer Intermediary and/or Banking services.

Par contre, d’autres propositions reprises dans ces deux initiatives devraient, à notre avis, dépendre du développement du SIS II, en attendant que des garanties appropriées soient mises en place.
On the other hand, these two initiatives contain other proposals that, in our opinion, must await the development of SIS-II, when appropriate guarantees are put in place.