Vertaling van "des futurs droits " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

domaine de réversion | droit de retour | droit futur sur bien personnel | droit réversif | intérêt réversif | réversion
estate in reversion | reversion | reversionary interest | reversionary right | right in reversion | right of reverter

droits des générations futures
rights of future generations

droit futur en fief simple
future fee simple

contrat à terme standardisé | contrat à terme boursier | contrat boursier | contrat à terme sur marché | contrat à terme sur marché organisé | contrat à terme normalisé | contrat normalisé | contrat standardisé | future | futur | contrat futur | contrat de future | contrat de futur
futures | future | futures contract

contrat à terme standardisé | future | futur | contrat de future | contrat de futur | contrat boursier | contrat à terme sur marché organisé | contrat à terme sur marché | contrat à terme normalisé | contrat à terme boursier
futures | future | futures contract

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]
social rights [ economic and social rights | social freedom ]

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

droit différé | droit en expectative | droit futur
future interest

Futuribles International [ Association internationale futuribles | Comité international futuribles | Société d'études et de documentations économiques, industrielles et sociales | Centre de recherche sur l'évolution des entreprises | Centre d'études prospectives ]
Futuribles International [ International Association Futuribles | International Committee on Futuribles | Société d'études et de documentations économiques, industrielles et sociales | Centre de recherche sur l'évolution des entreprises | Centre d'études prospectives ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Néanmoins, le passage d'un secteur à l'autre peut entraîner une diminution des futurs droits à pension.
However, moving from one sector to another can lead to a reduction in future pension entitlements.

La Commission européenne pose les bases d'actions futures dans le domaine du droit des consommateurs de l'UE // Bruxelles, le 29 mai 2017
European Commission lays the ground work for future action in EU consumer law // Brussels, 29 May 2017

En tant que membre de la commission juridique, je me suis occupé de nombreux projets d'adaptation du droit est-allemand au futur droit applicable aux deux parties réunifiées.
As a member of the Legal Affairs Committee, I was involved in a series of projects aimed at adapting East German law to the future legislation for the whole of Germany.

Il est évident que le futur droit sur l'administration devra observer les dispositions de ce règlement.
It is clear that the forthcoming law on administration must comply with the provisions of this regulation.

considérant que, sous réserve de futures modifications ou de futurs actes juridiques pertinents, les dispositions du droit de l’Union en matière de traitement d’informations qui sont considérées comme confidentielles, notamment les articles 53 à 62 de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil , imposent des obligations strictes de secret professionnel aux autorités compétentes et à leur personnel en ce qui concerne la supervision des établissements de crédit; que toutes les personnes travaillant ou ayant travaillé pour les autorités compétentes sont tenues au secret professionnel; que les informations confidentielles reçues dans l’exercice de leurs attributions ne peuvent être divulguées que sous une forme résumée ou agrégée, de façon que les établissements de crédit ne puissent pas être identifiés, sans préjudice des cas relevant du droit pénal.
whereas subject to future amendments or any future relevant legal acts, the provisions of Union law relevant in respect of the treatment of information, which has been found to be confidential, in particular Articles 53 to 62 of Directive 2013/36/EU of the European Parliament and of the Council impose strict obligations of professional secrecy on the competent authorities and their staff for the supervision of credit institutions; whereas all persons working for or who have worked for the competent authorities are bound by the obligation of professional secrecy; whereas confidential information which they receive in the course of their duties may be disclosed only in summary or aggregate form, such that individual credit institutions cannot be identified, without prejudice to cases covered by criminal law.

4. Le futur programme législatif applicable à l'ELSJ devrait promouvoir des mesures dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière civile et pénale, en tenant compte du principe de la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires qui figure dans le nouveau traité, facilitant ainsi la coopération transfrontalière entre les États membres et dans l'optique d'un futur droit pénal européen.
4. The future legislative programme for the FSJA should promote measures in the field of police and judicial cooperation in civil and criminal matters, taking into account the principle of mutual recognition of judicial decisions which is included in the new Treaty, thus facilitating cross-border cooperation between Member States and aiming towards a future European criminal law.

Je pense que c’est la raison pour laquelle l’article 5 sur les droits dormants est si important; je suis donc très déçue que la présidence allemande et M. Mann cherchent à faire en sorte que ces droits s’appliquent aux futurs droits dormants uniquement.
I think that this is why Article 5 about dormant rights is so important; I am therefore deeply disappointed that both the German Presidency and Mr Mann are now trying to get these rights to apply to future dormant rights only.

Afin de prendre en considération les transferts de terres effectués avant l'application du régime de paiement unique, il est justifié de considérer le transfert d'une exploitation ou d'une partie d'une exploitation et des futurs droits au paiement comme un transfert des droits au paiement avec terres au sens de l'article 46 du règlement (CE) no 1782/2003, moyennant le respect de certaines conditions, en particulier que le vendeur demande lui-même l’établissement des droits au paiement, dans la mesure où ledit règlement dispose clairement que seuls les bénéficiaires de paiements directs durant la période de référence ont accès au régime.
In order to take into account the transfers of land that have taken place in the period before the application of the single payment scheme, it is justified to consider the transfer of holding or part of it together with the future payment entitlements as a valid transfer of the payment entitlements with land within the meaning of Article 46 of Regulation (EC) No 1782/2003, subject to certain conditions, in particular the fact that the seller should apply for the establishment of the payment entitlements as far as that Regulation clearly provides that only those who received the direct payment in the reference period have access to the scheme.

Il en est surtout ainsi pour les régimes professionnels de retraite, où le changement d'employeur peut entraîner une nette diminution des futurs droits à pension [12]. Il importe donc de veiller à ce que les personnes qui changent d'emploi ou interrompent leur carrière bénéficient de meilleures conditions pour l'acquisition, le maintien et le transfert des droits à pension professionnelle.
This is particularly the case for company pension schemes where a change from one employer to another can result in a significant reduction in prospective pension entitlements. [12] It is therefore important to ensure that those who change jobs or interrupt their careers face better conditions for the acquisition, preservation and transfer of occupational pension rights.

Nous ne pouvons remplir notre tâche de garantir les futurs droits pour les consommateurs, la santé et un environnement sain et propre, qu'en joignant l'acte à la parole et en déboursant les sommes nécessaires.
We can only develop our work in guaranteeing the future rights of the consumer, the health of the public and the safe, clean environment if we put our money where our mouth is and spend the cash that is needed.