Traduction de «des fusionnements soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

nombre de niveaux fusionnés
Number of levels fused

Les fusionnements et l'abus de position dominante : aspects juridiques [ Les fusionnements et l'abus de position dominante ]
Mergers and abuse of dominant position: legal aspects [ Mergers and abuse of dominant position ]

fusionner [ se fusionner | amalgamer ]
amalgamate [ merge ]

fusionnement complété [ fusionnement réalisé ]
completed merger

à condition que le montant et l'intensité des aides soient justifiés
provided that the amount and intensity of the aids are justified

accepter une distinction honorifique, une décoration, une faveur, un don, une rémunération de quelque nature qu'ils soient
accept any honour, decoration, favour gift or payment of any kind whatever, to

fusionner
merge

fusionnement
processing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, ce qui nous inquiète, c'est qu'elles ne semblent pas avoir force de loi; c'est pourquoi nous recommandons dans notre mémoire de modifier le projet de loi afin qu'il stipule clairement que les banques qui souhaitent fusionner soient tenues de produire une évaluation de l'incidence sur l'intérêt public qui constituerait l'un des piliers de l'examen public de la proposition de fusion qui serait effectué par votre comité permanent.
We are concerned, however, that they do not appear to have the force of law; therefore, our submission strongly recommends that the bill be amended to state clearly that banks seeking to merge would be obliged to produce a public interest impact assessment that would form part of the basis for a public review of the merger proposal by this standing committee.

Cependant, selon nos expériences et nos interactions avec les pays de l'hémisphère dotés d'une telle politique, nous n'estimons pas que les procédures en matière de politique de la concurrence ou d'examen des fusionnements soient utilisées pour restreindre le commerce ou l'investissement.
However, based on our experience in the interaction with competition authorities in the hemisphere that do have regimes, we do not believe that competition policy or merger review procedures are being used to restrict trade.

Alors, pourquoi ne pas avoir dit que par souci d'équité et par souci d'efficacité du secteur financier, s'il doit y avoir fusion des banques, il doit au préalable y avoir modification du cadre législatif pour permettre aux institutions qui ne veulent pas se fusionner de partir au même moment sur un pied d'égalité, comme pour une course de Formule 1, de façon à ce que les choses soient équitables pour tout le monde et afin qu'on puisse affronter les grands changements ensemble sans favoriser les banques qui veulent se fusionner ou les autres qui ont décidé de ne pas se fusionner?
So, why not have said that for the financial sector to be equitable and efficient, if banks must merge, the legislative framework should be modified first to allow those institutions that do not want to merge to get off on an equal footing at the same time, like in a Formula 1 race, so that things are fair for everyone and so that we can all face these big changes together without favouring the banks that want to merge, or for that matter, the others who have decided not to merge?

21. invite à une révision régulière du cadre stratégique de l'Union pour la Corne de l'Afrique et de son approche globale à l'égard du Soudan et du Soudan du Sud, de sorte que les moyens d'action et les ressources soient adaptés au soutien du processus de paix et de la mise en place de la démocratie, notamment de la préparation des élections de 2015; note que les mandats futurs, y compris les décisions de fusionner les postes des représentants spéciaux de l'Union dans la région, devraient être examinés dans le cadre de cette révision et en fonction des réalités politiques sur le terrain;
21. Calls for the regular review of the EU’s Strategic Framework for the Horn of Africa and its comprehensive approach to Sudan and South Sudan in order to ensure that policy instruments and resources are tailored to supporting the peace process and democracy-building, including preparations for the elections in 2015; notes that future mandates, including decisions to merge positions, of the EU Special Representatives in this region should be considered in the context of such a policy review and in response to political realities on the ground;

5. invite à une révision régulière du cadre stratégique de l'Union pour la Corne de l'Afrique et de son approche globale à l'égard du Soudan et du Soudan du Sud, de sorte que les moyens d'action et les ressources soient adaptés au soutien du processus de paix et de la mise en place de la démocratie, notamment de la préparation des élections de 2015; note que les mandats futurs, y compris les décisions de fusionner les postes des représentants spéciaux de l'Union dans la région, devraient être examinés dans le cadre de cette révision et en fonction des réalités politiques sur le terrain;
5. Calls for regular review of the EU’s Strategic Framework for the Horn of Africa and its comprehensive approach to Sudan and South Sudan in order to ensure that policy instruments and resources are tailored to supporting the peace process and democracy-building, including preparations for the elections in 2015; notes that future mandates, including decisions to merge positions, of the EU Special Representatives in this region should be considered in the context of such a policy review and in response to political realities on the ground;

Le groupe consultatif estime particulièrement important, par exemple, que les actionnaires des sociétés qui fusionnent soient informés de manière adaptée et aussi impartiale que possible, et que leurs droits soient protégés comme il se doit.
For example, the Consultative Working Party suggests that it is particularly important that shareholders in the merging companies are informed in an appropriate manner and as impartially as possible, and that their rights are adequately protected.

8. appelle l’attention sur les nombreuses pétitions qui dénoncent les restrictions à la liberté des médias et appelle la Commission à confier à l’Agence des droits fondamentaux la charge de contrôler et d’examiner la législation dans ce domaine pour s’assurer que des normes communes en matière de pluralisme et de liberté des médias soit appliquées, ainsi que de surveiller la situation en matière de démocratie et de droits fondamentaux dans les États membres, et de faire rapport chaque année sur les résultats de ses travaux; demande par conséquent que des financements appropriés soient alloués à l’Agence pour lui permettre d’exécuter ces tâches; se félicite du rapport d’initiative élaboré par le Parlement sur un ensemble de normes pour la liberté des médias à travers l’Union, qui pourrait conduire à réviser la législation de l’Union, et suggère que l’Agence et l’institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes soient fusionnés ou qu’un cadre juridique soit créé permettant une coopération et une coordination étroites entre ces deux organismes, afin de lutter efficacement contre les violations des droits garantis par la charte des droits fondamentaux;
8. Draws attention to the number of petitions that concern restrictions on the freedom of the media , and calls on the Commission to task the Agency for Fundamental Rights (FRA) to monitor and study the legislation in this field to ensure that common standards for media pluralism and media freedom are applied, as well as to monitor the situation on democracy and fundamental rights in the Member States, with annual reports on its findings; requests. consequently, that adequate funding should be allocated to the FRA to perform these tasks; welcomes the own-initiative report by Parliament on setting standards for media freedom across the EU, which could lead to a review of EU legislation, and suggests that the FRA and the European Institute for Gender Equality should be merged. or that a legal framework be created providing for close cooperation and coordination between these two agencies, in order to combat in an effective way violations of rights guaranteed by the Charter of Fundamental Rights;

83. demande instamment, fort du succès du Conseil européen de la recherche, que soient maintenues une solide base d'excellence dans la recherche fondamentale et une solide base pour la recherche scientifique appliquée et l'innovation, en créant une agence semblable au Conseil européen de la recherche pour la recherche appliquée et l'innovation, en fusionnant le cas échéant les structures actuelles;
83. Urges maintaining a strong base of excellence in basic research, building on the success of the European Research Council and maintain a strong base for applied scientific research and innovation, by creating a ERC-style agency for applied research and innovation, merging existing structures as appropriate;

(Le document est déposé) Question n 206 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne le droit au Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA), la procédure d’appel et l’exclusion du droit aux autres programmes agricoles fédéraux: a) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; b) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des raisons invoquées par le Sous-comité intermédiaire des appels pour rejeter les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; c) l’administration du PCSRA a-t-elle déjà envoyé à l’appelant une lettre de rejet avant ou après avoir sollicité l’intervention d’un comité des appels et, si oui, comment l’appelant obtient-il copie de la directive à cet effet; d) à qui incombe-t-il d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; e) y a-t-il des motifs valables pour que l’administration du Comité national du PCSRA (CNP) refuse à l’appelant l’accès à l’ensemble du processus d’appel en négligeant d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; f) les appels sont-ils traités un par un ou l’administration du CNP peut-elle court-circuiter la procédure d’appel au motif que le cas de l’appelant lui paraît identique à celui qui peut l’avoir précédé; g) y a-t-il des critères établis qui permettent à l’appelant d’avoir une idée du temps que son appel mettra à franchir tous les paliers et, si oui, quels sont-ils; h) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que les décisions des comités d’appel lui soient communiquées; i) quelles sont les circonstances où il serait acceptable de ne pas communiquer à l’appelant les décisions des comités d’appel; j) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que le sort de son appel ne soit pas discuté par l’administration du C ...
(Return tabled) Question No. 206 Mr. Alex Atamanenko: With respect to Canadian Agricultural Income Stabilization (CAIS) program entitlement, the appeals process and exclusion from entitlement to other federal agricultural programs: (a) are appellants entitled to know what recommendations are made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (b) are appellants entitled to know on what grounds the Intermediate Appeals Sub-Committee rejects recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (c) has the CAIS administration ever issued rejection letters to an appellant before or after soliciting the involvement of an appeals committee and, if so, how is a copy of the motion or other directive permitting this obtained by the appellant; (d) who is responsible for forwarding recommendations made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (e) are there any legitimate grounds upon which the National CAIS Committee (NCC) administration is allowed to refuse an appellant the full extent of an appeal by neglecting to forward the recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (f) does the appeal process deal with appeals on a case by case basis or can the NCC administration short-circuit the appeals process based on a judgment that an appellant's complaint is just like the one that may have preceded it; (g) are there guidelines established that would give an appellant a reasonable expectation of the time it should take to address an appeal at all the various levels and, if so, what are the guidelines that govern a reasonable expectation; (h) is the appellant justified in expecting that the decisions made by appeals committees will be communicated to the appellant; (i) what are the circumstances under which it would be accepta ...

Je suis d'accord avec Tim Kennish quand il affirme que la loi a difficilement permis de faire en sorte que les gains en efficience ou les avantages qui résultent d'un fusionnement soient pris en compte par le Bureau de la concurrence lors d'une enquête et par les tribunaux. À tout le moins, il s'est avéré que, dans la pratique, la loi ne permet pas d'examiner objectivement les gains en efficience.
In fact, I would echo something Tim Kennish said, which is that, if anything, it has made it very difficult to get efficiency claims or benefits accruing from a merger to be considered both at the Competition Bureau level in an investigation and by the tribunal.