En outre, si des principes communs relatifs au format et au contenu de ces droits négociables, des mesures communes destinées à éviter l'accumulation de fréquences, qui pourrait conduire à l'établissement de positions dominantes ou à un défaut injustifié d'utilisation des fréquences acquises et des normes communes pour la suppression de ces droits soumis à licence étaient adoptés, l'introduction coordonnée de ces mesures par tous les États membres et l'acquisition de ces droits partout dans l'Union s'en trouveraient facilitées.
In addition, common principles for the format and content of such tradable rights, common measures to prevent accumulation of spectrum which may create dominant positions as well as undue failure to use acquired spectrum and common standards for the removal of these licensed rights would facilitate the coordinated introduction by all Member States of these measures and facilitate acquisition of such rights anywhere in the Union.