L'article 4 de la directive «télévision sans frontières», adoptée en 1989 et modifiée en 1997, invite les États membres à veiller, chaque fois que cela est réalisable et par des moyens appropriés, à ce que les organismes de radiodiffusion télévisuelle, qui relèvent de leur compétence, réservent à des œuvres européennes une proportion majoritaire de leur temps de diffusion.
Article 4 of the “Television without Frontiers” Directive, which was adopted in 1989 and amended in 1997, calls upon the Member States to ensure, where practicable and by appropriate means, that broadcasters within their jurisdiction reserve the majority of their transmission time for European works.