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Abolition des forfaits fiscaux
Agresseur utilisant la technique saucisson
Fraudeur
Fraudeur de l'impôt
Fraudeur de la technique salami
Fraudeur de petites sommes
Fraudeur du fisc
Fraudeur fiscal
Fraudeur informatique
Fraudeur émérite
Fraudeuse
Fraudeuse informatique
Puissance en CV fiscaux
Puissance en chevaux fiscaux

Traduction de «des fraudeurs fiscaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
fraudeur de l'impôt [ fraudeur fiscal | fraudeur du fisc ]

tax evader [ tax dodger ]




agresseur utilisant la technique saucisson | fraudeur de la technique salami | fraudeur de petites sommes

salami slicer


fraudeur informatique | fraudeuse informatique | fraudeur | fraudeuse

fraudor


Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé [ Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé | Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces e ]

Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act [ Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, 1977 | Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Established Programs Financing Act, 1977 ]


Initiative populaire fédérale «Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires (abolition des forfaits fiscaux)» | abolition des forfaits fiscaux

Federal Popular Initiative, «End tax breaks for millionaires (Abolition of lump-sum taxation)» | Abolition of lump-sum taxation


puissance en chevaux fiscaux | puissance en CV fiscaux

horsepower rating


Loi modifiant la Loi de 1972 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi de l'impôt sur le revenu

An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, 1972, the Federal-Provincial Fiscal Revision Act, 1964 and the Income Tax Act




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pierre Moscovici, commissaire chargé des affaires économiques et financières, de la fiscalité et des douanes, a déclaré: «Les récentes fuites dans les médias ont révélé l'existence de vides juridiques qui permettent encore aux fraudeurs fiscaux de dissimuler des capitaux à l'étranger.

Pierre Moscovici, Commissioner for Economic and Financial Affairs, Taxation and Customs, said: "The recent leaks exposed loopholes that still allow tax evaders to hide funds offshore.


Fournir aux autorités fiscales les informations dont elles ont besoin: afin d'identifier les fraudeurs fiscaux, les autorités fiscales doivent savoir qui est le bénéficiaire effectif de chaque entreprise, «trust» et fonds.

Providing tax authorities with the information they need: In order to spot tax evaders, tax authorities must know the ultimate beneficiary behind every company, trust and fund.


La publication des informations relatives aux bénéficiaires effectifs des entreprises et des fiducies devrait également avoir un effet dissuasif puissant auprès des fraudeurs fiscaux potentiel.

Making public the information on who is behind companies and trusts should also be a strong deterrent for potential tax-evaders".


fournir aux autorités fiscales les informations dont elles ont besoin. Afin d'identifier les fraudeurs fiscaux, les autorités fiscales doivent savoir qui est le bénéficiaire effectif de chaque entreprise, «trust» et fonds.

Providing tax authorities with the information they need: In order to spot tax evaders, tax authorities must know the ultimate beneficiary behind every company, trust and fund.


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Plutôt que d'exiger du Panama qu'il échange automatiquement de l'information avec les autorités américaines relativement aux fraudeurs fiscaux, le traité exige des autorités américaines qu'elles recueillent d'abord une grande quantité d'information sur les fraudeurs avant de demander de l'information du Panama, et ce, au cas par cas.

Rather than require Panama to automatically exchange information with U.S. authorities about tax dodgers, the tax treaty requires U.S. authorities to gather a great deal of information about the tax dodgers first and then solicit further information from Panama on a case-by-case basis.


Nous préférerions nous attaquer aux véritables paradis fiscaux, aux véritables fraudeurs fiscaux, plutôt qu'aux honnêtes travailleurs canadiens possédant la double citoyenneté canadienne et américaine.

We would rather go after the real tax havens, the real tax evaders, than honest, hard-working Canadians who happen to hold Canadian-American dual citizenship.


La ministre nous a assuré que ces coupures n'auront aucun impact sur la poursuite des fraudeurs fiscaux et de ceux qui font un usage abusif des paradis fiscaux.

The minister has assured us the cuts will not affect the work of going after tax evaders and those who abuse tax havens.


Les mouvements de capitaux illicites des pays en développement sont activement facilités par les paradis fiscaux, dont les principes en matière de secret bancaire profitent également aux criminels, aux fraudeurs fiscaux et aux fonctionnaires corrompus.

The illicit movement of money from developing countries is actively facilitated by tax havens, which also function as secrecy jurisdictions for criminals, tax evaders, and corrupt public officials.


Ils ont réduit l’impôt des sociétés et ils ont laissé les coudées franches aux fraudeurs fiscaux. Après avoir promis de renforcer l’ARC, les conservateurs ont plutôt réduit de 16 p. 100 le budget de la Division de la conformité, permettant ainsi aux fraudeurs fiscaux de s’en tirer à bon compte.

After promising to beef up the CRA, the Conservatives have cut the compliance division by 16%, ensuring that tax cheaters are let off the hook.


33. en particulier, regrette que le G20 n'ait pas confirmé la fin du secret bancaire, qui est utilisé comme un bouclier au profit des fraudeurs fiscaux; souligne également que, au lieu du secret bancaire, c'est l'échange automatique d'informations qui devrait être la règle en toutes circonstances, y compris entre tous les pays de l'UE et territoires qui en dépendent; approuve la proposition de la Commission tendant à faire de l'échange automatique d'informations une règle de la coopération administrative en matière fiscale; demande que la Commission se voie attribuer un rôle plus important dans la conception de la stratégie de l'Union ...[+++]

33. In particular, regrets that the G20 did not confirm the end of banking secrecy, which is used as a shield for tax evaders; stresses also that instead of banking secrecy, automatic information exchanges should occur in all circumstances, including between all EU countries and dependent territories; supports the Commission proposal to introduce automatic information exchange as a rule for administrative cooperation in the field of taxation; calls for the Commission to be given a greater role in designing the EU strategy against tax havens at a global level;




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des fraudeurs fiscaux ->

Date index: 2022-07-21
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