Traduction de «des fraudes commises » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fraude commise par le personnel | fraude par le personnel | fraude du personnel | fraude des employés | fraude commise par les salariés
employee fraud

fraude commise par la direction | fraude par la direction | fraude de la direction
management fraud

fraude commise par la direction
management fraud

fraude [ lutte contre la fraude | prévention des fraudes | répression des fraudes ]
fraud [ elimination of fraud | fight against fraud | fraud prevention ]

commis de suite | commise de suite | suiteur | suiteuse | commis de rang | commise de rang | commis de restaurant | commise de restaurant
commis waiter | commis de suite | assistant waiter | commis de rang

examinateur agréé en matière de fraudes [ examinatrice agréée en matière de fraudes | examinateur certifié en fraude | examinatrice certifiée en fraude ]
Certified Fraud Examiner

Association des examinateurs certifiés de fraude [ Association of Certified Fraud Examiners | National Association of Certified Fraud Examiners | Institute for Financial Crime Prevention ]
Association of Certified Fraud Examiners [ ACFE | National Association of Certified Fraud Examiners | Institute for Financial Crime Prevention ]

fraude contre l'UE [ fraude contre l’Union européenne ]
fraud against the EU [ fraud against the European Union ]

fraude portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté | fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union | fraude portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes
fraud affecting the financial interests of the Union | fraud affecting the Union's financial interests

Office européen de lutte antifraude [ Office européen de lutte anti-fraude | OLAF [acronym] ]
European Anti-fraud Office [ OLAF [acronym] ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Saunders : Non. Dans le cadre de la Loi sur la responsabilité fédérale, on a modifié la Loi sur la gestion des finances publiques pour alourdir les peines dans le cas des fraudes commises contre l'État par des employés fédéraux, à l'article 80, ou des fraudes commises par des agents de la Couronne — des employés des sociétés d'État — contre les sociétés d'État, à l'article 151.
Mr. Saunders: No. As part of the Federal Accountability Act, the Financial Administration Act was amended in section 80 and I believe section 151, which increased the penalties for fraud committed, in the case of section 80, by federal employees against the Crown; and in section 151, if I have the number right, by officers of the Crown — employees of Crown corporations — against Crown corporations.

Dans ces circonstances, la Cour répond que la directive s’oppose à la pratique de l’autorité fiscale hongroise qui consiste à refuser à un assujetti la déduction de la TVA acquittée pour les irrégularités commises par l’émetteur de la facture sur la base de laquelle la déduction est demandée, et sans preuve que l’assujetti avait ou aurait dû avoir connaissance d’une fraude commise en amont dans la chaîne de prestations.
In those circumstances, the Court’s reply is that the directive precludes the practice of the Hungarian tax authority of refusing to allow a taxable person to deduct VAT paid because of improper acts on the part of the issuer of the invoice which forms the basis on which deduction is sought, and in the absence of proof that the taxable person was aware, or ought to have been aware, of fraud committed earlier in the chain of supply.

39. selon les données communiquées dans le rapport 2010 sur la protection des intérêts financiers, environ 70 % des notifications d'irrégularité étaient relatives à la politique de cohésion et l'indice de recouvrement en 2010 dans ce domaine a été le plus élevé (plus de 60 %); souligne qu'à partir des données communiquées, il n'est pas possible de faire une évaluation objective du nombre effectif d'irrégularités et de fraudes commises dans ce domaine, car un nombre important des irrégularités et/ou fraudes ayant été notifiées peuvent être à mettre en rapport avec l'introduction du système IMS en 2009;
39. On the basis of data provided in the Protection of the European Union's financial interests Annual Report 2010, around 70 % of all cases of reports about irregularities were related to cohesion policy, and in 2010 the area of cohesion policy had the highest expenditure recovery rate (over 60 %); stresses that according to the data provided it is impossible to objectively evaluate the actual number of irregularities and cases of fraud in this area because the high number of irregularities and (or) cases of fraud reported may be related to the introduction of the IMS in 2009;

1. regrette, de manière générale, que le rapport de la Commission intitulé «Protection des intérêts financiers de l'Union européenne – Lutte contre la fraude – Rapport annuel 2009» (COM(2010)0382) (ci-après: rapport 2009 sur la protection des intérêts financiers), présenté conformément à l'article 325, paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE), ne livre pas d'estimations chiffrées sur les irrégularités et les fraudes commises dans les différents États membres, dès lors qu'il met l'accent sur le nombre de communications y afférentes et qu'il n'est pas possible, dans ces conditions, d'avoir une vue d'ensemble du nombre réel d'irrégularités et de fraudes dans chaque État membre, d'identifier les États qui affichent le nombre le plus élevé d'irrégularités et de fraudes et de prendre des sanctions à leur égard;
1. Regrets that, in general, the Commission's report on the Protection of the European Union's financial interests – Fight against fraud – Annual Report 2009 (COM(2010)0382) (the ‘PIF report 2009’), presented in accordance with Article 325(5) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), does not provide information on the estimated level of irregularities and fraud in individual Member States, as it concentrates on the level of reporting, and it is therefore not possible to have an overview of the actual level of irregularities and fraud in the Member States and to identify and discipline those with the highest level of irregularities and fraud;

1. regrette, de manière générale, que le rapport de la Commission intitulé "Protection des intérêts financiers de l'Union européenne – Lutte contre la fraude – Rapport annuel 2009" (COM(2010)0382) (ci-après: rapport 2009 sur la protection des intérêts financiers), présenté conformément à l'article 325, paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE), ne livre pas d'estimations chiffrées sur les irrégularités et les fraudes commises dans les différents États membres, dès lors qu'il met l'accent sur le nombre de communications y afférentes et qu'il n'est pas possible, dans ces conditions, d'avoir une vue d'ensemble du nombre réel d'irrégularités et de fraudes dans chaque État membre, d'identifier les États qui affichent le nombre le plus élevé d'irrégularités et de fraudes et de prendre des sanctions à leur égard;
1. Regrets that, in general, the Commission’s report on the Protection of the European Union’s financial interests – Fight against fraud – Annual Report 2009 (COM(2010)0382) (the ‘PIF report 2009’), presented in accordance with Article 325(5) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), does not provide information on the estimated level of irregularities and fraud in individual Member States, as it concentrates on the level of reporting, and it is therefore not possible to have an overview of the actual level of irregularities and fraud in the Member States and to identify and discipline those with the highest level of irregularities and fraud;

1. regrette, de manière générale, que le rapport de la Commission intitulé «Protection des intérêts financiers de l'Union européenne – Lutte contre la fraude – Rapport annuel 2009» (COM(2010)0382 ) (ci-après: rapport 2009 sur la protection des intérêts financiers), présenté conformément à l'article 325, paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE), ne livre pas d'estimations chiffrées sur les irrégularités et les fraudes commises dans les différents États membres, dès lors qu'il met l'accent sur le nombre de communications y afférentes et qu'il n'est pas possible, dans ces conditions, d'avoir une vue d'ensemble du nombre réel d'irrégularités et de fraudes dans chaque État membre, d'identifier les États qui affichent le nombre le plus élevé d'irrégularités et de fraudes et de prendre des sanctions à leur égard;
1. Regrets that, in general, the Commission's report on the Protection of the European Union's financial interests – Fight against fraud – Annual Report 2009 (COM(2010)0382 ) (the ‘PIF report 2009’), presented in accordance with Article 325(5) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), does not provide information on the estimated level of irregularities and fraud in individual Member States, as it concentrates on the level of reporting, and it is therefore not possible to have an overview of the actual level of irregularities and fraud in the Member States and to identify and discipline those with the highest level of irregularities and fraud;

Nous connaissons ce lien direct entre la fraude commise dans le pays d'origine et la fraude commise au Canada parce que bien des travailleurs disent avoir rencontré le recruteur canadien à l'agence en Thaïlande.
We know of this direct link between the fraud taking place in the country of origin and the fraud in Canada because workers talk about seeing the Canadian agent at the agency in Thailand.

Si, à l'évidence, toutes les fraudes commises aux dépens de la Communauté ne sont pas à imputer à des organisations et réseaux criminels (la fraude à petite échelle règne dans certains secteurs du budget), les fraudes de grande ampleur, particulièrement préjudiciables font donc l'objet de l'attention particulière de l'UCLAF.
Though obviously not all fraud committed to the detriment of the EC is the work of criminal organisations and networks (small, piecemeal fraud is rife in some areas of the budget), the larger and most damaging frauds are, hence UCLAF's special attention to this area.

Il vise en outre la lutte contre la fraude commise par des fonctionnaires communautaires ainsi que la fraude et la corruption commises par ou envers les ministres des gouvernements, les élus des assemblées parlementaires, les membres des plus hautes juridictions ou les membres des Cours des comptes dans les Etats membres.
It is also directed against fraud committed by Community officials and fraud and corruption committed by or against Government Ministers, elected MPs, members of the highest courts and members of Courts of Auditors in the Member States.

Même s’il n’existe guère de statistiques sur les peines imposées spécifiquement aux auteurs de fraudes de plus de 1 000 000 $, la jurisprudence montre qu’aussi bien avant qu’après la création par le Parlement de peines d’emprisonnement avec sursis, les affaires mettant en cause des fraudes commises à grande échelle par des personnes en position de confiance ont habituellement donné lieu à de lourdes peines d’emprisonnement(17). La durée des peines est évaluée entre quatre et 15 ans pour les fraudes à grande échelle, même si des peines de moins de deux ans et des peines d’emprisonnement avec sursis ont parfois été imposées lorsqu’il y avait « d’importantes circonstances atténuantes »(18).
Despite the lack of statistics on sentences imposed for fraud over $1,000,000 specifically, case law indicates that “both before and after Parliament’s introduction of conditional sentences, cases of large-scale fraud by persons in a position of trust have typically resulted in substantial jail sentences” (17) The range has been estimated at 4 to 15 years for large-scale frauds, although sentences of less than two years and conditional sentences have been imposed where there have been “important mitigating circumstances” (18)