Vertaling van "des formes graves de criminalité devrait englober " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

criminalité transfrontière grave | formes graves de criminalité transfrontière
serious cross-border crime

formes graves de criminalité | grande criminalité
serious crime

département «Formes graves de criminalité»
Serious Crime Department

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La définition des formes graves de criminalité devrait englober les catégories d'infractions énumérées à l'annexe II de la présente directive.
The definition of serious crime should encompass the categories of offence listed in Annex II to this Directive.

Comme les formes graves de criminalité dépassent souvent les frontières intérieures, Europol devrait soutenir et renforcer les actions et la coopération des États membres visant à prévenir et à lutter contre les formes graves de criminalité affectant deux États membres ou plus.
As serious crime often occurs across internal borders, Europol should support and strengthen Member States' actions and their cooperation in preventing and combating serious crime affecting two or more Member States.

(8) Comme la criminalité dépasse fréquemment les frontières intérieures, Europol devrait soutenir et renforcer les actions et la coopération des États membres visant à prévenir et à réprimer les formes graves de criminalité affectant plusieurs États membres.
(8) As crime often occurs across internal borders, Europol should support and strengthen Member State actions and their cooperation in preventing and combating serious crime affecting two or more Member States.

49. se félicite de la proposition de règlement du Conseil sur la création d'un Parquet européen (COM(2013)0534); est profondément convaincu que la création du Parquet européen représente une étape importante dans le processus de mise en place de l'espace européen de liberté, de sécurité et de justice; estime que, si la création du Parquet européen se traduit par une réussite, le Conseil devrait envisager à l'avenir de recourir à l'article 86, paragraphe 4, du traité FUE pour étendre les attributions du Parquet, de sorte à englober les formes graves de criminalité ayant une dimension transfrontalière; se félicite par ailleurs de la proposition de règlement relatif à l'Agence de l'Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) (COM(2013)0535);
49. Welcomes the proposal for a Council regulation on the establishment of the European Public Prosecutor’s Office (COM(2013)0354); firmly believes that establishing the European Public Prosecutor’s Office would represent an important step in further developing an EU area of freedom, security and justice; takes the view that, should the establishment of the European Public Prosecutor’s Office prove a success, the Council should, in the future, consider making use of Article 86(4) TFEU to extend the powers of that office to include serious crime having a cross-border dimension; welcomes, further, the proposal for a regulation on the European Union Agency for Criminal Justice Cooperation (Eurojust) (COM(2013)0535);

4. souligne que les critères de la nécessité et de la proportionnalité d'une mesure qui limite les libertés et les droits fondamentaux devraient prendre en considération, dans leur ensemble, les mesures de sécurité en vigueur dans le domaine de la lutte contre le terrorisme et les formes graves de criminalité; est d'avis, par conséquent, que toutes les nouvelles mesures juridiques proposées dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et les formes graves de criminalité devraient répondre à des critères toujours plus élevés et plus rigoureux en ce qui concerne leur nécessité et leur proportionnalité; s'oppose, dès lors, à la tendance à une justification systématique de toute mesure de sécurité par une référence générale à la lutte contre le terrorisme ou les formes graves de criminalité;
4. Emphasises that the test of necessity and proportionality of any measure that limits fundamental rights and freedoms needs to take into account the entire body of existing security measures targeting terrorism and serious crime; takes the view, therefore, that every additional legal measure proposed in the framework of the fight against terrorism and serious crime needs to meet an ever higher and more stringent necessity and proportionality test; opposes, in this context, the trend of blanket justifications of any security measure by general reference to the fight against terrorism or serious crime;

12. souligne que les critères de la nécessité et de la proportionnalité de toute mesure qui limite les libertés et les droits fondamentaux devraient prendre en considération, dans leur ensemble, les mesures de sécurité en vigueur dans le domaine de la lutte contre le terrorisme et les formes graves de criminalité; est d'avis, par conséquent, que toutes les nouvelles mesures juridiques proposées dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et les formes graves de criminalité devraient répondre à des critères toujours plus élevés et plus rigoureux en ce qui concerne leur nécessité et leur proportionnalité; s'oppose, dès lors, à la tendance à une justification systématique de toute mesure de sécurité par une référence générale à la lutte contre le terrorisme ou les formes graves de criminalité;
12. Points out that the test of the necessity and proportionality of any measure that limits fundamental rights and freedoms needs to take into account the entire body of existing security measures targeting terrorism and serious crime; takes the view, therefore, that every additional legal measure proposed as part of the fight against terrorism and serious crime needs to meet an ever higher and more stringent necessity and proportionality test; opposes, therefore, the trend towards blanket justification of every security measure by a general reference to the fight against terrorism or serious crime;

[7] Il s'agit notamment de l'Acte du Conseil du 16 octobre 2001 établissant, conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne, le protocole à la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne, de la Directive 2001/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2001 modifiant la directive 91/308/CEE du Conseil relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux, de la Décision du Conseil du 6 décembre 2001 étendant le mandat d'Europol à la lutte contre les formes graves de criminalité internationale énumérées à l'annexe de la convention Europol, de la Décision 2002/187/JAI du Conseil du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité, de la Décision-cadre 2002/465/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative aux équipes communes d'enquête, de la Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt.
[7] For instance, Council Act of 16 October 2001 establishing, in accordance with Article 34 of the Treaty on European Union, the Protocol to the Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters between the Member States of the European Union; Parliament and Council Directive 2001/97/EC of 4 December 2001 amending Council Directive 91/308/EEC on prevention of the use of the financial system for the purpose of money laundering; Council Decision of 6 December 2001 extending Europol's mandate to deal with the serious forms of international crime listed in the Annex to the Europol Convention; Council Decision 2002/187/JHA of 28 February 2002 setting up Eurojust with a view to reinforcing the fight against serious crime; Council Framework Decision 2002/465/JHA of 13 June 2002 on joint investigation teams; Council Framework Decision 2002/584/JHA of 13 June 2002 on the European arrest warrant.

Il n'y a aucune raison pour que ce devoir d'information ne s'exerce que pour les "formes graves de criminalité" qui menacent un État; il doit au contraire englober toutes les menaces à l'encontre d'un autre État membre dont un officier de liaison peut avoir connaissance, qu'elles soient graves ou non.
There is no reason why this obligation should apply only to ‘serious criminal threats’; it should apply to all identified criminal threats which are directed against another Member State, irrespective of whether they are deemed to be ‘serious’ or ‘not serious’.

Le Parlement européen a pu constater avec une grande satisfaction que le Conseil avait repris l'essentiel de certains de ses amendements dans le document sur lequel se fonde la nouvelle consultation (12727/01, EUROJUST 12 du 12 octobre 2001. Il est question, en particulier, de l'amendement 13 du premier rapport, relatif à la compétence matérielle d'Eurojust (article 5); les domaines de compétence d'Eurojust sont définis de manière à englober également les cas limites et les nouvelles formes graves de criminalité.
Parliament was delighted to note that the Council has incorporated the main thrust of some of its amendments in the document which is the subject of the reconsultation (12727/01, EUROJUST 12 of 12 October 2001). This applies, in particular, to Amendment 13 from the first report, dealing with the competence of Eurojust (Article 5); Eurojust’s areas of competence are defined in such a way as to encompass cross-border cases and new forms of serious crime.

En revanche, ces données peuvent uniquement être traitées aux fins du contrôle aux frontières dans le cas du système API; de la prévention de la fraude douanière et des enquêtes et poursuites en la matière dans le cas du SID; des enquêtes pénales et des opérations de renseignement dans le cas de l'initiative suédoise; de la prévention du terrorisme et de la criminalité transfrontalière dans le cas de la décision de Prüm; de l'examen du casier judiciaire d'une personne dans le cas de l'ECRIS; des enquêtes sur les liens qu'entretient une personne avec la criminalité organisée et les réseaux terroristes dans le cas des CRF; du dépistage d'avoirs dans le cas des BRA; des enquêtes et des poursuites relatives aux formes graves de criminalité transfrontalière dans le cas d'Europol et d'Eurojust; de la prévention du terrorisme et des autres formes graves de criminalité transfrontalière et de la lutte contre ces phénomènes dans le cas des systèmes PNR; et de l'identification et de la poursuite des terroristes et de leurs appuis financiers dans le cas du TFTP.
However, such data may only be processed for the purpose of border control in the case of API; for the prevention, investigation and prosecution of customs fraud in the case of CIS; for criminal investigations and intelligence operations in the case of the Swedish initiative; for the prevention of terrorism and cross-border crime in the case of the Prüm Decision; for examining a person’s criminal background in the case of ECRIS; for investigating a person’s links with organised crime and terrorist networks in the case of FIUs; for asset tracing in the case of AROs; for investigating and helping to prosecute serious cross-border crime in the case of Europol and Eurojust; to prevent and combat terrorism and other forms of serious transnational crime in the case of PNR; and to identify and pursue terrorists and their financiers in the case of the TFTP.