Vertaling van "des formalités pesantes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

formalité administrative [ bureaucratie | charge administrative | coût administratif | coût de l'administration | coût des formalités administratives | simplification administrative | simplification des formalités administratives ]
administrative formalities [ administrative burden | administrative cost | administrative simplification | bureaucracy | cost of administration | cost of administrative formalities | simplification of administrative formalities | Bureaucracy(STW) | bureaucracy(UNBIS) ]

simplification des formalités [ allégement des formalités | simplification des contrôles ]
simplification of formalities [ reduction of formalities | simplification of customs checks ]

formalité douanière [ déclaration en douane | dédouanement | procédure douanière ]
customs formalities [ customs clearance | customs declaration ]

qualité d'une sensation : pesant
Leaden

pesant à la main [ pesant sur la main ]
heavy on the hand

lancer pesant [ pesant ]
heavy delivery [ heavy ]

formalités douanières | formalités en douane
customs formalities

formalités relatives au droit d'établissement [ formalités relatives à l'établissement | formalités relatives au droit de s'établir ]
landing formalities

formalité préparatoire au procès | mesure préparatoire au procès | procédure préalable à l'instruction | procédure préalable au procès | procédure préliminaire | procédure préparatoire au procès
preparatory procedure | pre-trial procedure

formalités de police
police formality

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par ailleurs, la Commission constatait que les citoyens de l'Union souhaitant se porter candidats aux élections européennes dans un État membre où ils se sont installés doivent remplir des formalités administratives onéreuses et pesantes.
The Commission noted that EU citizens who wish to stand as candidates in European elections in a Member State to which they have moved face costly and burdensome administrative procedures.

Néanmoins, les citoyens européens sont confrontés à des formalités pesantes, notamment liées à la réimmatriculation de leur véhicule dans un autre État membre et aux coûts supplémentaires qu'elle engendre.
Nevertheless EU citizens are faced with cumbersome formalities, related in particular to the re-registration of their vehicles in another Member State and the additional costs¹.

L’objectif général est d'apporter la sécurité juridique, de réduire les formalités administratives pesant sur les pouvoirs publics et les entreprises et de concentrer les ressources de la Commission sur le contrôle du respect des règles relatives aux aides d’État dans les affaires ayant la plus forte incidence sur le marché unique.
The overall purpose is to provide legal certainty and cut red tape for public authorities and companies, and focus the Commission's resources on enforcing State aid rules in cases with the biggest impact on the Single Market.

17. souligne que les États membres peuvent se montrer particulièrement efficaces dans l'allègement de la charge administrative pesant sur les PME en évitant d'introduire des complications inutiles lors de la transposition des directives européennes dans la législation nationale; prie instamment les États membres d'opter pour l'allègement des formalités auxquelles sont confrontées les PME dans les domaines où la législation de l'Union le permet;
17. Stresses that Member States can be particularly effective in alleviating the administrative burden on SMEs and avoiding overregulation when transposing European directives into national law; urges the Member States to ease formalities for SMEs where this is authorised under EU legislation;

92. souligne que les règles relatives à la santé et la sécurité au travail et la protection des travailleurs ne sauraient être considérées comme des règles pesantes; invite la Commission à réduire les formalités administratives excessives tout en garantissant toujours la santé et la sécurité au travail et en veillant à ce que les PME disposent de connaissances et de moyens suffisants pour une bonne gestion de l'environnement de travail de leurs salariés;
92. Stresses that rules on health and safety at work and workers’ protection cannot be considered as burdensome regulations; calls on the Commission to simplify excessive administrative burdens while always ensuring health and safety at work and guaranteeing that SMEs have adequate knowledge and resources enabling them to manage their employees’ working environment properly;

Le président de la Commission européenne, M. José Manuel Barroso, a déclaré à ce sujet: «Au cours des cinq dernières années, la Commission a pris des mesures qui ont permis de réduire de 32,3 milliards d’EUR par an les formalités administratives pesant sur les entreprises de l’UE.
European Commission President José Manuel Barroso said: "Within the past five years the Commission has initiated measures that reduce red tape for EU businesses by up to €32.3 billion a year.

53. souligne la place d'une approche de guichet unique pour ce qui est de compléter les objectifs de simplification de l'Union en vue de réduire les formalités administratives, ce qui permettrait d'accélérer les procédures d'autorisation et d'alléger les contraintes administratives pesant sur les entreprises qui demandent une autorisation pour le développement d'infrastructures énergétiques, tout en garantissant le respect des règles et réglementations applicables; demande aux États membres de réexaminer leurs procédures à ce sujet;
53. Highlights the role of a one-stop-shop approach in complementing the EU’s simplification objectives to cut red tape, thereby speeding up authorisation and permit procedures and reducing the administrative burden on companies seeking authorisation concerning the development of energy infrastructure, whilst guaranteeing due respect for the applicable rules and regulations; calls on the Member States to review their procedures in this regard;

54. souligne la place d'une approche de guichet unique pour ce qui est de compléter les objectifs de simplification de l'Union en vue de réduire les formalités administratives, ce qui permettrait d'accélérer les procédures d'autorisation et d'alléger les contraintes administratives pesant sur les entreprises qui demandent une autorisation pour le développement d'infrastructures énergétiques, tout en garantissant le respect des règles et réglementations applicables; demande aux États membres de réexaminer leurs procédures à ce sujet;
54. Highlights the role of a one-stop-shop approach in complementing the EU’s simplification objectives to cut red tape, thereby speeding up authorisation and permit procedures and reducing the administrative burden on companies seeking authorisation concerning the development of energy infrastructure, whilst guaranteeing due respect for the applicable rules and regulations; calls on the Member States to review their procedures in this regard;

4. Réduire les charges administratives et promouvoir l’esprit d’entreprise S’inspirant du «Small Business Act» et afin de réduire de manière significative les charges administratives pesant sur les entreprises, d’améliorer leur trésorerie et d’encourager l’esprit d’entreprise, l’UE et les États membres devraient: veiller à ce qu’une entreprise puisse être créée n’importe où dans l'UE en trois jours et sans frais et que les formalités pour le recrutement du premier salarié puissent s’effectuer via une interface unique; dispenser les micro-entreprises de l’obligation d’établir des comptes annuels (les économies pour ces entreprises sont estimées à 7 milliards d’euros par an) et limiter les exigences de capital de l’entreprise privée européenne à un euro; accélérer l’adoption de la proposition concernant le statut de la société privée européenne afin de faciliter, à partir du début de l’année 2009, les activités commerciales transfrontalières des PME et de soumettre ces dernières à un ensemble unique de règles applicables aux sociétés dans toute l’UE; veiller à ce que les autorités publiques règlent, notamment aux PME, leurs factures de fournitures et de services dans un délai d’un mois afin d’alléger les contraintes de liquidité, et qu’elles considèrent la facturation électronique comme équivalente à la facturation papier (cette mesure permettrait de réduire les coûts de quelque 18 milliards d’euros); liquider les arriérés dus par des organismes publics; réduire jusqu’à 75 % les frais de demande et de maintien de brevets et diminuer de moitié les coûts de marque communautaire.
4. Reduce administrative burdens and promote entrepreneurship Building on the Small Business Act, and in order significantly reduce administrative burdens on business, promote their cash flow and help more people to become entrepreneurs, the EU and Member States should: Ensure that starting up a business anywhere in the EU can be done within three days at zero costs and that formalities for the hiring of the first employee can be fulfilled via a single access point; Remove the requirement on micro-enterprises to prepare annual accounts (the estimated savings for these companies are € 7bn per year) and limit the capital requirements of the European private company to one euro; Accelerate the adoption of the European private company statute proposal so that from early 2009 it can facilitate cross border business activities of SMEs and to allow them to work under a single set of corporate rules across the EU; Ensure that public authorities pay invoices, including to SMEs, for supplies and services within one month to ease liquidity constraints and accept e-invoicing as equivalent to paper invoicing (this could deliver cost reductions of up to 18 € Bn); any arrears owed by public bodies should also be settled; Reduce by up to 75% the fees for patent applications and maintenance and halve the costs for an EU trademark.

En vue d'alléger le poids des formalités fiscales pesant sur les PME ayant des activités transfrontalières au sein de l'Union européenne et de dégager des économies et des gains d'efficacités importants, il est envisagé de proposer une première mesure à titre expérimental et optionnel.
With a view to reducing the impact of tax formalities which apply to SMEs that have cross-border activities within the European Union, the Commission is considering proposing a first measure, on an experimental and optional basis.