Vertaling van "des formalités nouvelles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

formalité administrative [ bureaucratie | charge administrative | coût administratif | coût de l'administration | coût des formalités administratives | simplification administrative | simplification des formalités administratives ]
administrative formalities [ administrative burden | administrative cost | administrative simplification | bureaucracy | cost of administration | cost of administrative formalities | simplification of administrative formalities | Bureaucracy(STW) | bureaucracy(UNBIS) ]

simplification des formalités [ allégement des formalités | simplification des contrôles ]
simplification of formalities [ reduction of formalities | simplification of customs checks ]

formalité douanière [ déclaration en douane | dédouanement | procédure douanière ]
customs formalities [ customs clearance | customs declaration ]

formalités douanières | formalités en douane
customs formalities

formalités relatives au droit d'établissement [ formalités relatives à l'établissement | formalités relatives au droit de s'établir ]
landing formalities

initiative communautaire concernant les nouvelles qualifications, les nouvelles compétences et les nouvelles opportunités d'emploi induites par l'achèvement du marché intérieur et les changements technologiques | Programme d'initiative communautaire pour la formation professionnelle | EUROFORM [Abbr.]
Community initiative concerning the new qualifications, new skills and new employment opportunities induced by the completion of the internal market and technological change | EUROFORM [Abbr.]

compagnie issue d'une fusion | corporation issue de la fusion | corporation nouvelle (issue d'une fusion) | société issue de la fusion | société nouvelle | société nouvelle (issue d'une fusion)
amalgamated corporation

directeur de l'information [ directrice de l'information | chef de la salle des nouvelles | chef du service des nouvelles | réviseur de nouvelles | réviseure de nouvelles | directeur des informations | chef des nouvelles | chef de l'information ]
news editor

Nouvelles de l'accise et de la TPS/TVH [ Nouvelles de la TPS/TVH | Nouvelles de l'Accise - TPS | Nouvelles de l'Accise | Nouvelles sur la taxe de vente fédérale ]
Excise and GST/HST News [ GST/HST News | Excise/GST News | Excise News | Federal Sales Tax News ]

nouvelle technique de sélection des plantes | nouvelle technique de sélection végétale | nouvelle technique d'amélioration des plantes | nouvelle technique d'amélioration végétale | nouvelle technique d'obtention de plantes | NPBT
new plant breeding technique | NPBT | new breeding technique | NBT | new plant breeding technology | new breeding technology

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous devons éliminer les charges inutiles. | Une nouvelle approche en matière de réglementation devrait viser à éliminer les charges et réduire les formalités administratives inutiles pour atteindre les objectifs politiques fondamentaux.
We must remove unnecessary burdens | A new approach to regulation should seek to remove burdens and cut red tape unnecessary for reaching the underlying policy objectives.

- le développement de l’esprit d’entreprise et de l’activité indépendante par la création de nouvelles entreprises ou la réduction du coût de l'emprunt, l’élaboration de projets d’entreprise viable et le parrainage de nouvelles entreprises, la réduction des formalités administratives et la simplification des procédures de création d’entreprise.
- promoting entrepreneurship and self-employment including setting up new businesses or reducing the cost of borrowing; designing sustainable business plans and mentoring for new business; reducing red-tape and simplifying procedures for establishing business.

En s'appuyant sur les travaux déjà accomplis en la matière, la nouvelle initiative de la Commission vise à mieux protéger les travailleurs contre les cancers d'origine professionnelle, à soutenir les entreprises, en particulier les PME et les microentreprises, dans leurs efforts pour se conformer au cadre législatif en vigueur, et à mettre davantage l'accent sur les résultats tout en allégeant les formalités administratives.
Building on past efforts,the Commission's new initiative aims to better protect workers against work-related cancer, to help businesses, in particular SME's and micro-enterprises, in their efforts to comply with the existing legislative framework, and to put a bigger focus on results and less on paperwork.

Adoption définitive de nouvelles règles visant à réduire les formalités administratives relatives aux documents publics des citoyens // Bruxelles, le 9 juin 2016
Final adoption of new rules to cut red tape on citizens' public documents // Brussels, 9 June 2016

Avec ces nouvelles mesures, l’Union européenne tient son engagement d’alléger les formalités administratives et de renforcer son marché unique afin de stimuler une croissance économique durable.
The new measures deliver on the EU's promise to cut red tape and strengthen the EU's Single Market to boost sustainable economic growth.

Au cours des six derniers mois, l'intégralité des textes législatifs de l’UE a été passée au crible afin de trouver de nouvelles possibilités de simplifier et de réduire les formalités administratives, l’accent ayant été mis en particulier sur l'allègement des charges réglementaires qui pèsent sur les PME.
In the past six months, the entire stock of EU legislation has been screened to identify further possibilities for simplification and burden reduction, with a particular emphasis on reducing regulatory burdens for SMEs.

Quelles sont les «formalités» actuellement requises pour faire accepter des documents publics dans un autre État membre qui seront supprimées par les nouvelles règles?
Which 'formalities' for getting public documents accepted in another Member State will be abolished by the new rules?

Ces formalités alourdissaient le fardeau réglementaire et obligeaient les entreprises à attendre longtemps avant de commencer à vendre les aliments ou drogues approuvés aux consommateurs. À l'heure actuelle, lorsque l'évaluation scientifique est terminée et que les scientifiques de Santé Canada ont pris une décision en ce qui concerne l'innocuité d'un nouvel additif alimentaire, la limite maximale d'un contaminant ou l'approbation d'une nouvelle allégation concernant les effets d'un aliment sur la santé, il faut parfois des années pour régler les formalités administratives et pouvoir mettre la décision en oeuvre.
At present, once a scientific assessment is completed and a food safety decision is made by the experts at Health Canada, be it concerning the safety of a new food additive, setting the limit for a chemical contaminant or approving a new health claim for food, it can take years to circumvent the red tape required to implement that decision.

En ce qui concerne les résultats de recherche effectuée dans le cadre du septième programme-cadre, ce règlement fixe les règles de divulgation des connaissances nouvelles par tout moyen approprié autre que la publication résultant des formalités relatives à la protection desdites connaissances nouvelles, y compris leur publication par tout moyen, ci-après «diffusion».
As regards the results of research carried out under the Seventh Framework Programme, this Regulation lays down rules for the disclosure of foreground by any appropriate means other than that resulting from the formalities for protecting it, and including the publication of foreground in any medium, hereinafter ‘dissemination’.

Si j'ai bien compris les recommandations qu'on a faites, où l'on dit qu'il faut des normes harmonisées pour créer une nouvelle méthodologie d'évaluation, plus de transparence sur le marché, des formalités de développement, des formalités de planification, de telle sorte que les pays partiront tous du même pied.
I thought from the recommendations that were coming forward it said harmonized standards to create a new evaluation methodology, market transparency, development procedures, planning procedures, so that countries have an equal basis in which to operate.