Traduction de «des fonds susmentionnés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

énoncé ci-dessus | précité | susmentionné
above | abovementioned | above-mentioned

mentionné ci-dessus | précité | susmentionné
above mentioned | mentioned above | mentioned hereinbefore

susmentionné
above-mentioned

sous-mentionné [ susmentionné ]
marginally named [ m-n ]

susmentionné [ mentionné ci-dessus ]
aforementioned

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

société d'investissement [ compagnie d'investissement | dépôt collectif | fonds commun de placement | fonds d'investissement | fonds de placement à capital fixe | gestionnaire d'actifs | gestionnaire de fonds | Sicav | Sicomi | société d'investissement à capital variable | société de gestion d'actifs | société de placement collectif | société d’investissement à capital fixe | société d’investissement fermée | société immobilière pour le commerce et l'industrie ]
investment company [ asset management company | asset manager | closed-end investment company | fund manager | investment firm | investment fund | investment trust | mutual fund | OEIC | open-ended investment company | open-ended investment trust | pooled fund | unit trust | investment trusts(UNBIS) ]

ensemencement sur le fond [ culture sur le fond | élevage sur le fond | culture de fond | ensemencement de fond | semis sur le fond | ensemencement des fonds | grossissement sur le fond ]
bottom seeding [ seabed seeding ]

fonds d'actions de sociétés à faible capitalisation | fonds d'actions de sociétés à petite capitalisation | fonds à faible capitalisation | fonds de faible capitalisation | fonds à petite capitalisation | fonds de petite capitalisation
small cap | small cap fund | small-cap fund | small capitalization fund | small cap investment fund | small capitalization investment fund

soins fondés sur des données probantes | soins basés sur des données probantes | soins fondés sur des preuves | soins basés sur des preuves | soins basés sur des faits prouvés | soins factuels | soins fondés sur des preuves scientifiques | soins basés sur des preuves scientifiques | soins fondés sur les données actuelles de la science | soins fondés sur les données probantes | soins fondés sur les preuves
evidence-based care | EBC | evidence based care

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les articles 174 à 178 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne constituent la base juridique de cette politique de cohésion. Afin de coïncider avec son cadre financier pluriannuel, l’UE a adopté une série de nouveaux règlements gouvernant les fonds susmentionnés pour la période allant de 2014 à 2020.
Articles 174-178 of the Treaty on the Functioning of the EU provide the legal basis for EU cohesion policy. To coincide with the adoption of the EU's multiannual financial framework, the EU adopted a series of new regulations governing the above-mentioned funds for the 2014-2020 period.

(58) Il est nécessaire de veiller à ce que le fonds susmentionné (ci-après le «Fonds») soit totalement disponible pour la résolution des établissements défaillants.
(58) It is necessary to ensure that the Fund is fully available for the purpose of the resolution of failing institutions.

(58) Il est nécessaire de veiller à ce que le fonds susmentionné (ci-après le «Fonds») soit totalement disponible pour la résolution des entités défaillantes .
(58) It is necessary to ensure that the Fund is fully available for the purpose of the resolution of failing entities .

(58) Il est nécessaire de veiller à ce que le fonds susmentionné (ci-après le "Fonds") soit totalement disponible pour la résolution des établissements défaillants.
(58) It is necessary to ensure that the Fund is fully available for the purpose of the resolution of failing institutions.

9. estime qu'il est d'une importance cruciale de pouvoir utiliser les Fonds structurels, le Fonds de cohésion et d'autres instruments financiers pour financer l'efficacité énergétique et le recours aux énergies renouvelables, en particulier dans le secteur du logement; invite dès lors la Commission et les États membres à créer des mécanismes financiers novateurs, à faciliter l'utilisation des Fonds susmentionnés pour financer des projets visant à améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments et la production et le transport de l'énergie aux niveaux local et régional, à travers des mesures d'incitation, des subventions et des prêts, et à diffuser une information claire et aisément accessible concernant les instruments financiers, les mesures d'incitation, les subventions et les prêts destinés au soutien des projets axés sur des services visant à améliorer l'efficacité énergétique; souligne que, pour améliorer l'efficacité énergétique des logements nouveaux ou existants et accroître l'utilisation des énergies renouvelables, et afin que les décisions finales soient prises au niveau régional, les mesures prévues dans le cadre des Fonds structurels doivent également figurer dans les programmes opérationnels régionaux des États membres;
9. Considers it to be of paramount importance to be able to use the Structural Funds, the Cohesion Fund and other financial and leverage instruments to finance energy efficiency and renewable energy use, in particular in the housing sector; calls on the Commission and the Member States, therefore, to establish innovative financial mechanisms and to facilitate the use of the aforementioned funds to finance projects in the field of energy-efficient buildings, energy generation and transportation, at local and regional level, by offering incentives, grants and loans, and calls on the Commission and the Member States to disseminate clear, easily accessible information on the financial instruments, incentives, grants and loans available to support energy efficiency service projects; stresses that, in order to improve the energy efficiency of new and existing residential buildings and increase the use of renewable energy sources, the measures planned under the Structural Funds should also appear in the Member States’ regional operational programmes, thereby ensuring that the final decisions are taken at regional level;

5. se félicite de la proposition formulée dans la communication de la Commission sur le réexamen du budget en faveur de l'adoption par la Commission d'un cadre stratégique commun pour renforcer l'intégration des politiques de l'Union en vue de la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020; plaide dans ce contexte pour la promotion de synergies entre les modes de financement des initiatives phares de la stratégie Europe 2020; souligne, cependant, que des synergies accrues entre des actions financées par les cinq fonds susmentionnés au sein d'un cadre stratégique commun revêtent une importance cruciale non seulement pour la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 mais également, et surtout, pour la réalisation des objectifs de la politique de cohésion tels que définis par le traité;
5. Welcomes the proposal set out in the Commission Communication on the Budget Review for the adoption by the Commission of a Common Strategic Framework in order to strengthen the integration of EU policies for the delivery of the Europe 2020 strategy; calls in this context for action to foster synergies between funding methods for the EU 2020 strategy's flagship initiatives; points out, however, that increased synergies between actions funded by the above-mentioned five funds within a Common Strategic Framework are pivotal not only for the achievement of Europe 2020 objectives but also and primarily for the achievement of cohesion policy objectives as set by the Treaty;

Sur la base de l'examen susmentionné, le soussigné déclare que, pour le programme annuel susmentionné, les systèmes de gestion et de contrôle mis en place pour le [nom du Fonds] étaient conformes aux exigences applicables de l'acte de base [décision 2007/435/CE] [et de la décision 2008/457/CE de la Commission] et qu'ils ont fonctionné efficacement afin de donner une assurance raisonnable de l'exactitude des dépenses déclarées à la Commission et, par conséquent, de la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, sauf sur les points suivants:
Based on the examination referred to above, it is my opinion that, for the above-mentioned Annual Programme, the management and control systems established for the [name of the Fund] complied with the applicable requirements of the basic act [2007/435/EC] [and Commission Decision 2008/457/EC] and functioned effectively so as to provide reasonable assurance that declarations of expenditure presented to the Commission are correct and, as a consequence, reasonable assurance that the underlying transactions are legal and regular, except in the following respects:

Sur la base de l'examen susmentionné, le soussigné déclare que, pour le programme annuel susmentionné, les systèmes de gestion et de contrôle mis en place pour le [nom du Fonds] étaient conformes aux exigences applicables de l'acte de base [décision 2007/435/CE] [et de la décision 2008/457/CE de la Commission] et qu'ils ont fonctionné efficacement afin de donner une assurance raisonnable de l'exactitude des dépenses déclarées à la Commission ainsi que de la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.
Based on the examination referred to above, it is my opinion that, for the above-mentioned Annual Programme, the management and control systems established for the [name of the Fund] complied with the applicable requirements of the basic act [2007/435/EC] [and Commission Decision 2008/457/EC] and functioned effectively so as to provide reasonable assurance that declarations of expenditure presented to the Commission are correct and, as a consequence, reasonable assurance that the underlying transactions are legal and regular.

Sur la base de l'examen susmentionné, le soussigné déclare que, pour le programme annuel susmentionné, les systèmes de gestion et de contrôle mis en place pour le [nom du Fonds] n'étaient pas conformes aux exigences applicables de l'acte de base [décision 2007/435/CE] [et de la décision 2008/457/CE de la Commission] et qu'ils n'ont pas fonctionné efficacement afin de donner une assurance raisonnable de l'exactitude des dépenses déclarées à la Commission ainsi que de la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.
Based on the examination referred to above, it is my opinion that, for the above-mentioned Annual Programme, the management and control system established for the [name of the Fund] did not comply with the requirements of Articles [.] of the basic act [2007/435/EC] [and Commission Decision 2008/457/EC] and did not function effectively so as to provide reasonable assurance that declarations of expenditure presented to the Commission are correct and, as a consequence, does not provide reasonable assurance that the underlying transactions are legal and regular.