Traduction de «des fonds serait majoritairement partagée » (Français → Anglais) :

La gestion des fonds serait majoritairement partagée avec les États membres.
Management of the funds would be largely shared with the Member States.

B. considérant que la conviction communément partagée par les dirigeants politiques, les chefs d'entreprise et les économistes du courant majoritaire selon laquelle les marchés libres fonctionnent mieux et le libre jeu des forces du marché garantit une répartition efficace des ressources a été fortement réfutée par les événements récents, considérant qu'aux États-Unis, quelques 760 milliards de dollars ont été inscrits en perte sèche par les banques, les compagnies d'assurance, les fonds spéculatifs et les autres détenteurs de dettes; considérant que le scénario de base du FMI sur la crise financière estime que les banques américaines et européennes vont "brûler" quelques 10 trillions de dollars d'actifs,
B. whereas the commonly held belief of political and business leaders and mainstream economists that ‘free markets know best’ and that the free interplay of market forces guarantees an efficient and effective allocation of resources has been convincingly disproved by the recent events; whereas in the USA alone some USD 760 billion have been written off by the banks, insurance companies, hedge funds and others that own debt; whereas the IMF’s ‘base case scenario’ on the financial crisis estimates that American and European banks will ‘burn’ some USD10 trillion of assets,

Compte tenu de ces limites et du fait que, s'agissant des fonds en gestion partagée, il serait souhaitable d'associer davantage les institutions nationales d'audit sur la base d'une approche d'audit commune et d'actions coordonnées, ces institutions pourraient, entre autres, contribuer à la qualité de la gestion financière et à une bonne utilisation des fonds de l'UE en évaluant par exemple la mesure dans laquelle les systèmes de gestion et de contrôle des fonds de l'UE alloués aux pays respectifs fonctionnent de façon satisfaisante et garantissent une utilisation correcte de ces fonds.
In view of these limits and of the desirability, for shared-management funds, of greater involvement of the national audit institutions on the basis of a shared auditing approach and coordinated actions, one of the ways in which those institutions could contribute to the quality of financial management and the proper utilisation of EU funds might lie in undertaking assessments of how far the recipient countries' systems of management and control for Union funds are operating correctly and ensuring the right use of the monies concerned.

37. estime qu'une déclaration au niveau politique couvrant tous les fonds communautaires en gestion partagée et signée par les ministres des finances comme proposé dans sa résolution susmentionnée sur la décharge 2003 demeure une nécessité et serait un grand pas en avant;
37. Believes that a declaration at political level covering all Community funds in shared management and signed by finance ministers, as proposed in its above mentioned 2003 discharge resolution, is still a necessity and would be a big step forward;

56. invite la Commission à établir des "objectifs de développement" et des indicateurs mesurables, concrets et précis, avec dimensions économique, sociale et environnementale, conformément aux conclusions des Conseils européens de Lisbonne et de Göteborg, et à simplifier les procédures administratives actuelles, de manière à alléger la charge administrative qui pèse sur les États membres, et cela, au besoin en révisant les dispositions applicables du règlement financier; souligne que la limite de 4% du RNB pour les paiements au titre des Fonds structurels est basée sur l'expérience antérieure, mais ne doit pas être traitée de façon dogmatique; estime qu'il serait possible d'examiner l'opportunité d'une différenciation ultérieure temporaire dans les taux de cofinancement des programmes communautaires; invite les États membres à résoudre les problèmes de gestion partagée et à améliorer la fiabilité des contrôles qu'ils effectuent ainsi que leurs méthodes de prévision; demande, de plus, un engagement clair et un calendrier précis pour la mise en œuvre du principe de déclarations d'intention des plus hautes autorités politiques et exécutives des États membres (ministres des finances);
56. Calls on the Commission to establish "development targets" and measurable, concrete and precise indicators with an economic, social and environmental dimension along the lines of the conclusions of the Lisbon and Gothenburg European Councils, to simplify current administrative procedures, in such a way as to ease the administrative burden on Member States, by means of a revision of the relevant provisions of the Financial Regulation if necessary; stresses that the cap of 4% of GNI on Structural Funds payments is based on previous experience but should be treated in a more elastic way; believes that a temporary further differentiation in EU co-financing rates of EU programmes could be considered; calls on the Member States to solve the problems with shared management and to improve the reliability of the controls they perform as well as their forecasting methods; calls further for a clear commitment and a precise timetable for the implementation of the principle of disclosure statements by Member States' highest political and managing authority (Finance Minister);

11. estime que les États membres et la Commission doivent œuvrer à la mise en œuvre d'une stratégie d'audit unique pour la gestion partagée des programmes; se félicite, à cet égard, des efforts accomplis par la Commission et certains États membres pour mettre en place des contrats de confiance; estime que ces efforts devraient être couplés à l'exécution d'une procédure de déclaration d'assurance fiable, qui serait mise en œuvre annuellement au niveau des autorités compétentes pour les Fonds structurels dans les États membres et dont le résultat serait ensuite examiné au niveau communautaire; prend acte de la réticence d'un grand nombre d'États membres face à cette déclaration annuelle telle qu'elle a été proposée pour la première fois par la Commission lors d'une réunion des ministres compétents des États membres, le 7 octobre 2002; critique néanmoins le refus manifeste de la Commission d'appuyer ces propositions plus activement;
11. Takes the view that both the Member States and the Commission should work towards establishing a single audit strategy for the shared management programmes; greets in this respect the efforts undertaken by the Commission and certain Member States to establish confidence contracts; takes the position that such efforts should be coupled with the carrying out of a reliable statement of assurance procedure, implemented annually at the level of the relevant authorities for the structural funds within the Member States, the result of which would be, in turn, taken up at Community level; takes note of the resistance expressed by a large number of Member States to the idea of such a yearly declaration of assurance as first proposed by the Commission at a meeting of the relevant ministers of the Member States on October 7 2002; notes with criticism however the demonstrated unwillingness of the Commission to push forward such proposals more actively;

Dans ces conditions, même si la nouvelle opération devait être considérée comme privée, la proportion de capital risque serait majoritairement publique avec 68% (88% si BVV était public), des 250 millions DM de fonds apportés par les nouveaux actionnaires.
Under these circumstances, even if the new venture were to be regarded as private, a majority of the DM 250 million of risk capital provided by the new shareholders - 68% (88% if BVV were a public enterprise) - would be public capital.