Vertaling van "des fonds publics afin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Immeuble d'un organisme de services publics - Choix exercé par un organisme de services publics afin que la fourniture exonérée d'un immeuble soit considérée comme une fourniture taxable
Real Property of a Public Service Body - Election By a Public Service Body to Have an Exempt Supply of Real Property Treated as a Taxable Supply

Loi sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants [ Loi prévoyant les critères et les conditions de l'octroi de fonds pour les programmes d'apprentissage et de garde des jeunes enfants afin d'en assurer la qualité, l'accessibilité, l'universalité et la reddition de comptes, et établissant un conseil chargé ]
Early Learning and Child Care Act [ An Act to establish criteria and conditions in respect of funding for early learning and child care programs in order to ensure the quality, accessibility, universality and accountability of those programs, and to appoint a council to advise the Minister ]

deniers publics | deniers de la Couronne | fonds publics | deniers de l'État | fonds de l'État | fonds de la Couronne
public money | public funds | government funds | Crown funds | Crown monies

Demande présentée par un organisme de services publics afin que ses succursales ou divisions présentent une demande distincte de remboursement
Application by a Public Service Body for Branches/Divisions to File Separate Rebate Applications

concussion | détournement de fonds publics | péculat | soustraction de fonds publics
embezzlement of public funds | misappropriation | misappropriation of public funds | misuse of public funds

orientations pour la détermination des corrections financières | Orientations pour la détermination des corrections financières à appliquer aux dépenses cofinancées par les Fonds structurels et le Fonds de cohesion lors du non respect des règles en matière de marchés publics | orientations relatives aux corrections financières
Guidelines for determining financial corrections | Guidelines for determining financial corrections to be made to expenditure cofinanced by the Structural Funds or the Cohesion Fund for non-compliance with the rules on public procurement | Guidelines for financial corrections

effet public | fonds public | titre public
government paper | public funds | public sector bills | public sector debt securities | securities of the public sector

fonds publics | deniers publics
public money | government funds

fonds grand public
retail fund

détournement de fonds publics
embezzlement of public funds

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

47. estime que le droit à des systèmes d'éducation, de santé et de sécurité sociale gratuits et universels, constitue une condition essentielle pour lutter contre la pauvreté, en particulier lorsqu'elle frappe les enfants; compte tenu de cet objectif, demande à la Commission et aux États membres, face à la détérioration des services publics, d'instaurer une garantie pour l'enfance assortie d'un fonds spécifique, afin de faire en sorte que tous les enfants en situation de pauvreté puissent bénéficier de soins de santé gratuits, d'une éducation gratuite, d'un accueil gratuit, d'un logement décent et d'une alimentation adéquate, dans le cadre d'un plan européen intégré de lutte contre la pauvreté des enfants qui englobe à la fois la garantie pour l'enfance et des programmes apportant un soutien et des possibilités aux parents afin de leur permettre de sortir de l'exclusion sociale et d'intégrer le marché du travail;
47. Considers the right to free and universal education, health and social security systems as basic conditions for combating poverty, in particular among children; bearing in mind this objective, calls on the Commission and the Member States, in view of the weakening of public services, to introduce a child guarantee with its specific fund so that every child in poverty can have access to free healthcare, free education, free childcare, decent housing and adequate nutrition, as part of a European integrated plan to combat child poverty including both the Child Guarantee and programmes offering support and opportunities for the parents to come out of social exclusion situations and to integrate the labour market;

3. En vue de déterminer le niveau approprié de fonds propres sur la base des résultats du contrôle et de l'évaluation effectués conformément à la section III, les autorités compétentes apprécient s'il y a lieu d'imposer une exigence de fonds propres supplémentaire, en sus des exigences de fonds propres, afin de tenir compte des risques auxquels un établissement est ou pourrait être exposé, en tenant compte des éléments suivants:
3. For the purposes of determining the appropriate level of own funds on the basis of the review and evaluation carried out in accordance with Section III, the competent authorities shall assess whether any imposition of an additional own funds requirement in excess of the own funds requirement is necessary to capture risks to which an institution is or might be exposed, taking into account the following:

Afin de garantir que les fonds de capital-risque éligibles sont commercialisés uniquement auprès d'investisseurs qui disposent de l'expérience, des connaissances et des compétences nécessaires pour prendre leurs propres décisions d'investissement et évaluer correctement les risques liés à ces fonds, et afin de préserver la confiance des investisseurs dans ces fonds, certains garde-fous spécifiques devraient être prévus.
In order to ensure that qualifying venture capital funds are only marketed to investors who have the experience, knowledge and expertise to make their own investment decisions and properly assess the risks that those funds carry, and in order to maintain investor confidence and trust in qualifying venture capital funds, certain specific safeguards should be laid down.

Afin de garantir que les fonds d'entrepreneuriat social éligibles sont commercialisés uniquement auprès d'investisseurs qui disposent de l'expérience, des connaissances et des compétences nécessaires pour prendre leurs propres décisions d'investissement et évaluer correctement les risques liés à ces fonds, et afin de préserver la confiance des investisseurs dans les fonds d'entrepreneuriat social éligibles, certains garde-fous spécifiques devraient être prévus.
In order to ensure that qualifying social entrepreneurship funds are only marketed to investors who have the experience, knowledge and expertise to make their own investment decisions and properly assess the risks that those funds carry, and in order to maintain investor confidence and trust in qualifying social entrepreneurship funds, certain specific safeguards should be laid down.

1. note que la multiplicité des instruments financiers et des programmes de cofinancement européens est source de confusion et d'incertitude pour les acteurs publics et privés qui souhaitent en bénéficier; espère que la Commission aidera davantage les bénéficiaires potentiels à trouver le financement ou l'instrument de financement approprié en leur fournissant une orientation, des recommandations et une assistance individuelle afin de déterminer le moyen le plus efficace de paiement aux demandeurs; souhaite dès lors rationaliser et coordonner ces instruments de financement, y compris les fonds structurels, afin de favoriser leur utilisation efficace dans un cadre unique et cohérent; salue à cet égard la proposition de la Commission de regrouper les instruments au service de plusieurs politiques, comme le mécanisme pour l'interconnexion en Europe, afin d'exploiter les synergies intersectorielles; demande à la Commission de veiller à ce que les projets intersectoriels, comme les réseaux intelligents, soient traités prioritairement;
1. Notes that the large number of European financial instruments and co-financing programmes generates confusion and uncertainty among the public and private entities that want to make use of them; expects the Commission to be more active in helping potential applicants find the appropriate funding or financing instrument by providing orientation, recommendations and individual assistance to determine the most effective means of disbursement to applicants; hopes for a rationalisation and coordination of the financing instruments, including structural funds, in order to encourage their efficient use within a single coherent framework; welcomes, in this regard, the Commission’s idea of cross-policy grouping of instruments such as the Connecting Europe Facility, to exploit cross-sectoral synergies; calls on the Commission to ensure that cross-sectoral projects, such as smart grids, are prioritised;

5. souligne que l'accessibilité réelle et effective de toutes les régions de l'Union au marché unique est une condition préalable à la libre circulation des personnes, des biens, des capitaux et des services, et donc à un marché solide et dynamique; souligne, à cet égard, le rôle essentiel joué par la politique régionale de l'Union en termes de développement des infrastructures et au regard d'un développement équilibré et cohérent du point de vue économique et social des régions; se félicite à cet égard que la Commission se propose d'adopter en 2011 une révision des orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport, ainsi qu'une proposition relative à un cadre global de financement des infrastructures de transport; préconise une approche territoriale dans l'utilisation des fonds structurels, afin d'encourager les investissement dans les infrastructures transfrontalières d'énergie, de transports, de communication, de santé et d'environnement, de recherche et d'éducation, et d'assurer ainsi pour tous un accès aux services essentiels tout en garantissant un fonctionnement harmonieux du marché intérieur; demande que soient développées de nouvelles sources de financement (partenariats public-privé, emprunts obligataires pour le financement de projets et frais d'utilisation, par exemple), tout en tenant pleinement compte de la nécessité d'une grande qualité et de l'accès universel aux services d'intérêt général, qui sont des instruments clés pour favoriser l'exécution des projets; souligne, dans ce contexte, la nécessité de soutenir le développement d'un éventail de partenariats public-privé, y compris au niveau local et régional; invite la Commission et les États membres à résoudre ensemble le problème de la complexité des règles gouvernant les projets générateurs de recettes;
5. Stresses that real and effective single market accessibility for all EU regions is a prerequisite for the free movement of people, goods, capital and services, and thus for a strong and dynamic single market; points out, in this connection, the essential role played by the Union’s regional policy in terms of developing infrastructure and with regard to economically and socially coherent and balanced development of regions; welcomes the Commission’s proposal to adopt in 2011 a revision of the Community guidelines for the development of the trans-European transport network, as well as a proposal on a global framework for the funding of transport infrastructure; advocates a regional approach making use of the Structural Funds to encourage investment in cross-border energy, transport, communication, health and environmental, research and education infrastructure in order to provide access to essential services for all and to ensure the harmonious functioning of the internal market; calls for the development of innovative sources of funding (such as public-private partnerships, project bonds and user charges), while fully respecting the need for high level of quality and universal access to the services of general interest, as key instruments in favouring project execution; underlines in this context the need to support the development of a range of public-private partnerships, including at local and regional level; calls on the Commission and the Member States jointly to address the complexity of the rules governing revenue-generating projects;

demande avec force que soient révisées les dispositions régissant le Fonds de solidarité de l'Union européenne afin de le rendre plus accessible et disponible en cas de catastrophes naturelles ou d'origine humaine, et invite les États membres à utiliser les ressources disponibles au titre des Fonds structurels afin de renforcer la prévention et le niveau de préparation;
Calls for a revision of the rules governing the European Solidarity Fund to make it more accessible in the event of natural disasters, and available in the event of industrial and man made disasters, and calls on the Member States to make use of the resources available under the the Structural Funds to enhance prevention and preparedness;

151. souligne l'importance de la publication par la Commission du livre vert sur la cohésion territoriale, qui met l'accent sur la nécessité d'une approche intégrée des politiques sectorielles afin d'améliorer l'impact territorial combiné des politiques européennes, régionales et nationales; demande donc l'amélioration des procédures liées aux Fonds structurels afin de leur permettre de contribuer encore plus largement aux mesures climatiques;
151. Underlines the importance of the publication by the Commission of its Green Paper on territorial cohesion, which stresses the need for an integrated approach to sectoral policies in order to improve the combined territorial impact of EU and national and regional policies; therefore calls for the improvement of structural funds procedures to enable them to make an even larger contribution to climate measures;

145. souligne l'importance de la publication par la Commission du Livre vert sur la cohésion territoriale, qui met l'accent sur la nécessité d'une approche intégrée des politiques sectorielles afin d'améliorer l'impact territorial combiné des politiques européennes, régionales et nationales; demande donc l'amélioration des procédures liées aux Fonds structurels afin de leur permettre de contribuer encore plus largement aux mesures climatiques;
145. Underlines the importance of the publication by the Commission of its Green Paper on territorial cohesion, which stresses the need for an integrated approach to sectoral policies in order to improve the combined territorial impact of EU and national and regional policies; therefore calls for the improvement of structural funds procedures to enable them to make an even larger contribution to climate measures;

Ainsi, le grand nombre de mesures prévues dans le prochain programme-cadre, les dispositions spécifiques des Fonds structurels en faveur des régions ultrapériphériques [40] et d'autres mesures au titre de l'article 299 (par exemple en ce qui concerne les énergies renouvelables) jettent les bases d'une intégration renforcée des régions ultrapériphériques dans l'espace européen de la recherche. Les sept régions ultrapériphériques pourront ainsi entamer une concertation mutuelle sur l'utilisation appropriée de leurs programmes financés dans le cadre des Fonds structurels, afin de stimuler cette coopération et de saisir les possibilités offertes par l'Union (programme-cadre de recherche et initiatives des Fonds structurels, et notamment les nouvelles actions innovatrices (2000-2006)), pour promouvoir une stratégie régionale de développement véritablement intégrée.
This way, the foundations for a strengthened inclusion of the outermost regions in the developing European Research Area are laid, consisting of a host of policy measures foreseen in the next framework Programme, the specific provisions of the Structural funds for outermost regions [40] and other relevant measures in the context of the art. 299 exercise (e.g. on renewable energies. The 7 outermost regions could thus undertake a concertation activity between them for agreeing on an appropriate use of their programmes funded under the Structural Funds, in order to stimulate this cooperation and seize the different opportunities offered by the Union (Research Framework Programme and Structural Funds initiatives, including the new innovative actions (2000-2006)), to foster a really integrated regional strategy for development.