Traduction de «des fonds légitimes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

confiance légitime | principe de la confiance légitime | principe de la protection de la confiance légitime | principe de protection de la confiance légitime | protection de la confiance légitime
doctrine of legitimate expectations | legitimate expectation | principle of legitimate expectations | principle of protection of legitimate expectations | principle of the protection of legitimate expectations

obstacle au commerce légitime [ obstacle aux échanges légitimes | barrière au commerce légitime | barrière aux échanges légitimes ]
barrier to legitimate trade

légitime [ justifié | bien fondé | établi sur de justes bases | bien établi ]
well founded [ well-founded ]

légitime défense d'autrui | légitime défense de tiers | assistance en cas de légitime défense
defence of another | assistance in self-defence | private defence

descendance légitime | postérité légitime
lawful issue | legitimate issue

légitime défense | moyen de défense de légitime défense
self-defence

filiation [ filiation légitime | filiation naturelle | légitimation | paternité biologique ]
descendant [ biological paternity | legitimate descendant | natural descendant ]

défense excusable | légitime défense excessive | excès de légitime défense
mitigatory self-defence | excessive self-defence

pièce de légitimation | papier de légitimation | pièce d'identité | pièce
identity document

Équipe chargée de l'ELD [ Équipe chargée de l'Examen de la légitime défense | Examen de la légitime défense ]
Self-Defence Review [ SDR | Battered Women's Defence ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous devons veiller à ce que les mesures législatives que nous prenons dans le cadre de la lutte contre le terrorisme ne ciblent pas injustement les solliciteurs de fonds légitimes, pacifiques et respectueux des lois, en particulier les groupes de différentes ethnies qui s'engagent dans des activités et des initiatives pour lever des fonds afin d'améliorer le sort de leurs communautés.
We need to ensure that in our effort to combat terrorism, legislation does not unfairly target legitimate, peaceful, law abiding fundraising groups, especially those fundraising groups of different ethnic backgrounds that engage in very valuable fundraising activities or initiatives for the betterment of their communities.

Je pense que personne n'envisage, en prenant cette mesure ou en appliquant n'importe quelle autre politique gouvernementale, d'exproprier les fonds légitimes que des sociétés ont injectés.
I don't think anyone's talking about, with this measure or any other of the policies of the government, expropriating legitimate investments that the companies have made.

(1 bis) Le blanchiment de capitaux consiste à traiter de l'"argent sale" ou des produits de la criminalité en en masquant l'origine illégale, en en modifiant la forme, ou en faisant passer les fonds "légitimés" dans l'économie réelle, et les personnes physiques et morales et les autorités territoriales tout entières qui participent activement ou passivement aux activités de blanchiment de capitaux favorisent le développement et la rentabilité de la criminalité organisée qui, à son tour, sape les activités commerciales légales et menace la viabilité de l'économie de marché de l'Union et les modèles de protection sociale.
(1a) Money laundering is the processing of "dirty money" or criminal proceeds by disguising their illegal origin(s), changing their form(s), or moving the 'legitimised' funds back to the real economy, and whereas natural and legal persons and entire jurisdictions that actively or passively participate in money laundering activities enable the development and profitability of organised crime, which consequently undermines legal business activity, threatens the sustainability of the Union's market economy and social welfare models.

Au lieu de soumettre des questions importantes à un débat et à une discussion de bonne foi à la Chambre, ils ont choisi de faire une déclaration politique inepte servant de prétexte pour tenter de mettre le gouvernement dans l'embarras, plutôt que de susciter un débat de fond légitime.
Rather than bringing forward substantive issues for sincere debate and discussion in this place, they chose to avoid that. They chose to make some inane political posture, an excuse to try to embarrass the government instead of a legitimate policy debate.

9. se félicite des sanctions ciblées supplémentaires, y compris l'interdiction de visa et le gel des avoirs, imposées par le Conseil de sécurité des Nations unies, l'UA et le Conseil de l'Union européenne contre toutes les personnes et entités qui font barrage à l'autorité du président légitime, et des décisions prises par la Banque mondiale et le Fonds monétaire international, qui ont refusé de traiter avec le gouvernement illégitime; souligne que ces sanctions doivent demeurer en vigueur jusqu'au retour au pouvoir des autorités légitimes;
9. Welcomes the additional targeted sanctions, comprising a visa ban and an asset freeze, imposed by the UNSC, the AU and the Council of the European Union on all persons and entities that oppose the legitimate President's authority, and the decisions taken by the World Bank and the International Monetary Fund, which have refused to deal with the illegitimate government; stresses that these sanctions are to remain in place until the return of legitimate authorities to power;

8. se félicite des sanctions ciblées supplémentaires, y compris l'interdiction de visa et le gel des avoirs, imposées par le Conseil de sécurité des Nations unies, l'UA et le Conseil de l'Union européenne contre toutes les personnes et entités qui font barrage à l'autorité du président légitime, et des décisions prises par la Banque mondiale et le Fonds monétaire international, qui ont refusé de traiter avec le gouvernement illégitime; souligne que ces sanctions doivent demeurer en vigueur jusqu'au retour au pouvoir des autorités légitimes;
8. Welcomes the additional targeted sanctions, comprising a visa ban and an asset freeze, imposed by the UNSC, the AU and the Council of the European Union on all persons and entities that oppose the legitimate President's authority, and the decisions taken by the World Bank and the International Monetary Fund, which have refused to deal with the illegitimate government; stresses that these sanctions are to remain in place until the return of legitimate authorities to power;

17. demande que les sanctions de l'Union européenne visant les entités économiques soient levées dès que leurs activités pourront bénéficier aux autorités légitimes, et souhaite que les autorités légitimes de Côte d'Ivoire puissent bénéficier de l'allègement de 3 milliards de dette extérieure, prévu dans le cadre de l'Initiatives PPTE, des projets du FED, de l'aide de la Banque mondiale, et au besoin de fonds supplémentaires de l'Union européenne et des pays membres, afin de relancer au plus vite l'économie ivoirienne;
17. Calls for the European Union sanctions on economic entities to be lifted as soon as their activities could benefit the legitimate authorities, and hopes that the legitimate authorities of Côte d'Ivoire will be able to have 3 billion in foreign debt cancelled as provided for under the HIPC Initiative and enjoy the benefits of EDF projects, aid from the World Bank and if necessary additional funds from the European Union and its Member States in order to revive the Ivorian economy as soon as possible;

Toutefois, nous ne pouvons pas permettre que d’autres objectifs soient poursuivis sous le couvert de cette aspiration légitime, comme, par exemple, la fusion «dans la future politique de cohésion pour la période postérieure à 2013 des différents fonds communautaires, notamment le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen, le Fonds de cohésion et le Fonds européen agricole pour le développement rural».
However, we cannot allow other objectives to be pursued under cover of this legitimate aspiration, such as, for example, the merger within the ‘future cohesion policy for the period after 2013’ of the various Community funds (European Regional Development Fund, European Social Fund, Cohesion Fund and European Agricultural Fund for Rural Development).

Mme Jan Brown (Calgary-Sud-Est, Réf.): Monsieur le Président, la réponse que vient de fournir la vice-première ministre illustre parfaitement le problème de ce gouvernement, qui est incapable de faire la distinction entre une collecte de fonds légitime à des fins politiques et le trafic d'influence, ou du moins l'apparence d'un tel trafic.
Mrs. Jan Brown (Calgary Southeast, Ref.): Mr. Speaker, the previous response of the Deputy Prime Minister illustrates exactly what the government's problem is. It is the inability to discern between legitimate political fundraising and influence peddling or at least the appearance of it.

Il était généralement admis que si la Couronne ne pouvait pas augmenter ses revenus sans le consentement du Parlement, elle était tout à fait libre de faire ce qu’elle voulait des fonds légitimes dont elle disposait.
In general, it was felt that, while the Crown was not entitled to increase its revenue without the Parliament’s consent, it was perfectly free to dispose of, as it pleased, any funds properly in its possession.