Vertaling van "des fonds adéquats " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fonds propres adéquats
adequate own funds

caractère adéquat [ bien-fondé | adéquation ]
adequacy

veiller au caractère adéquat des portions | vérifier les portions | contrôler les portions | s’assurer du caractère adéquat des portions
ensure correct portion size | ensure portions' control | ensure effective portion control | ensure portion control

redressement en dommages-intérêts adéquat [ redressement adéquat en dommages-intérêts ]
adequacy of the remedy in damages

prestation d'approvisionnement en eau adéquat
Provision of adequate water supply

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

transporteur de fonds | transporteuse de fonds | convoyeur de fonds | convoyeur de fonds/convoyeuse de fonds
armoured car security guard | armoured truck guard | armoured car guard | armoured truck escort

assurer un approvisionnement adéquat des pharmacies
ensure appropriate supply in pharmacy | manage stock levels in pharmacy | ensure the appropriate supply in pharmacy | order and purchase pharmaceutical supplies

caractère adéquat de la contrepartie
adequacy of consideration

ensemencement sur le fond [ culture sur le fond | élevage sur le fond | culture de fond | ensemencement de fond | semis sur le fond | ensemencement des fonds | grossissement sur le fond ]
bottom seeding [ seabed seeding ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans ses lignes directrices pour le système VIS, le Conseil a également demandé à la Commission de quantifier les ressources financières nécessaires, afin d'allouer les fonds adéquats dans le cadre de la procédure budgétaire communautaire.
[31] In its guidelines for the VIS the Council also asked the Commission to quantify the necessary financial resources in order to allocate the funds within the EU budgetary framework.

1.4.2 Mettre à disposition des fonds adéquats pour la prévention
1.4.2 Providing appropriate funding for prevention

9. souligne qu'il convient de renforcer l'application du principe de proportionnalité aux procédures de contrôle selon l'ampleur du projet, en prévoyant des obligations simplifiées quant aux informations à fournir et aux contrôles lors de la mise en œuvre de projets et de programmes à petite échelle; rappelle toutefois que des règles simplifiées ne doivent en aucune façon nuire à la transparence et à la responsabilité; demande que la coordination de l'activité d'audit soit renforcée et améliorée, que les contrôles redondants soient supprimés dans les États membres ayant un système de gestion des fonds adéquat, que le principe d'audit unique soit adopté pour la prochaine période de programmation et que, au même titre que le principe du «contrat de confiance», il soit mis en œuvre aussi souvent que possible;
9. Stresses that application of the proportionality principle to control procedures determined by the scale of the project should be strengthened by simplifying the requirements governing information to be supplied and monitoring when implementing small-scale projects and programmes; points out, however, that simplified rules must not have a negative impact on transparency and responsibility; calls for the coordination of audit activity to be reinforced and improved, for redundant controls to be removed in Member States which have an adequate fund management system and for the single audit principle to be adopted in the next programming period and that, as with the ‘contract of confidence’ principle, it should be implemented as often as possible;

9. souligne qu'il convient de renforcer l'application du principe de proportionnalité aux procédures de contrôle selon l'ampleur du projet, en prévoyant des obligations simplifiées quant aux informations à fournir et aux contrôles lors de la mise en œuvre de projets et de programmes à petite échelle; rappelle toutefois que des règles simplifiées ne doivent en aucune façon nuire à la transparence et à la responsabilité; demande que la coordination de l'activité d'audit soit renforcée et améliorée, que les contrôles redondants soient supprimés dans les États membres ayant un système de gestion des fonds adéquat, que le principe d'audit unique soit adopté pour la prochaine période de programmation et que, au même titre que le principe du "contrat de confiance", il soit mis en œuvre aussi souvent que possible;
9. Stresses that application of the proportionality principle to control procedures determined by the scale of the project should be strengthened by simplifying the requirements governing information to be supplied and monitoring when implementing small-scale projects and programmes; points out, however, that simplified rules must not have a negative impact on transparency and responsibility; calls for the coordination of audit activity to be reinforced and improved, for redundant controls to be removed in Member States which have an adequate fund management system and for the single audit principle to be adopted in the next programming period and that, as with the ‘contract of confidence’ principle, it should be implemented as often as possible;

84. invite à adopter des règles de contrôle plus strictes des irrégularité dans l'utilisation des Fonds structurels par les États membres qui présentent d'importantes irrégularités en ce qui concerne l'utilisation des crédits structurels, et à présenter une proposition de procédure d'interruption et de suspension systématiques des paiements dès qu'il a été démontré qu'il existait des carences significatives dans le fonctionnement des autorités accréditées; demande, à l'inverse, que les contrôles redondants soient supprimés dans les États membres ayant un système de gestion des fonds adéquat; considère que les principes du " contrat de confiance " et de " l'audit unique " devraient être mis en œuvre aussi souvent que possible;
84. Calls for the adoption of stricter rules on the monitoring of irregularities in the use of the Structural Funds in respect of Member States that have a high level of irregularities in connection with the use of monies from the Structural Funds and on a procedure for the systematic interruption and suspension of payments as soon as evidence suggests significant deficiency in the functioning of the accredited authorities; calls, at the same time, for unnecessary controls to be done away with in those Member States that have a satisfactory fund management system; considers that the ‘contract of confidence’ and ‘single audit’ principles should be implemented wherever possible;

84. invite à adopter des règles de contrôle plus strictes des irrégularité dans l'utilisation des Fonds structurels par les États membres qui présentent d'importantes irrégularités en ce qui concerne l'utilisation des crédits structurels, et à présenter une proposition de procédure d'interruption et de suspension systématiques des paiements dès qu'il a été démontré qu'il existait des carences significatives dans le fonctionnement des autorités accréditées; demande, à l'inverse, que les contrôles redondants soient supprimés dans les États membres ayant un système de gestion des fonds adéquat; considère que les principes du ' contrat de confiance ' et de ' l'audit unique ' devraient être mis en œuvre aussi souvent que possible;
84. Calls for the adoption of stricter rules on the monitoring of irregularities in the use of the Structural Funds in respect of Member States that have a high level of irregularities in connection with the use of monies from the Structural Funds and on a procedure for the systematic interruption and suspension of payments as soon as evidence suggests significant deficiency in the functioning of the accredited authorities; calls, at the same time, for unnecessary controls to be done away with in those Member States that have a satisfactory fund management system; considers that the ‘contract of confidence’ and ‘single audit’ principles should be implemented wherever possible;

L'audit confirme que les liquidités et les actifs sont détenus au nom du fonds de capital-risque éligible et que le gestionnaire de fonds de capital-risque éligible tient des registres appropriés et effectue des contrôles adéquats concernant tout mandat ou pouvoir de contrôle des liquidités et des actifs du fonds de capital-risque éligible et des investisseurs dans ce fonds.
The audit shall confirm that money and assets are held in the name of the qualifying venture capital fund and that the manager of a qualifying venture capital fund has established and maintained adequate records and checks in respect of the use of any mandate or control over the money and assets of the qualifying venture capital fund and the investors therein.

Sinon, comment pouvons-nous maintenir un niveau élevé et adéquat de financement pour les pays du bassin méditerranéen, l’Amérique latine, le Moyen-Orient et les Balkans, ou pour les actions en faveur du développement et de l’aide humanitaire, les actions de lutte contre la pauvreté et les maladies qui y sont liées, pour le respect des droits de l’homme et la lutte contre le terrorisme - pour ne citer que quelques engagements majeurs - tout en remplissant, parallèlement, nos promesses à l’égard de l’Afghanistan, de l’Irak et de l’Asie du Sud-est sans affecter des fonds adéquats sous la rubrique 4?
Otherwise, how can we maintain a high and adequate level of financing for the Mediterranean, Latin America, the Middle East and the Balkans, or for development and humanitarian aid measures, for action to combat poverty and the diseases linked to it, for the respect for human rights and the struggle against terrorism – to name but a few major commitments – while at the same time providing what we have promised to Afghanistan, Iraq and South-East Asia, without adequate financial provision under heading 4?

Les problèmes d'accessibilité et d'éloignement des grands marchés, auxquels doivent faire face les zones ayant une densité de population extrêmement faible, mentionnées au protocole no 6 sur les dispositions spéciales concernant l'objectif no 6 dans le cadre des Fonds structurels en Finlande, en Norvège et en Suède, annexé à l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, nécessitent un traitement financier adéquat pour pallier les effets de ces handicaps.
The problems of accessibility and remoteness from large markets confronting areas with an extremely low population density, as referred to in Protocol 6 on special provisions for Objective 6 in the framework of the Structural Funds in Finland and Sweden to the 1994 Act of Accession, require appropriate financial treatment to offset the effects of these handicaps.

a) ait une bonne organisation administrative et comptable, des dispositifs de contrôle et de sécurité dans le domaine informatique, ainsi que des mécanismes de contrôle interne adéquats incluant, notamment, des règles concernant les opérations personnelles de ses salariés ou la détention ou la gestion de placements dans des instruments financiers en vue d'investir des fonds propres et garantissant, entre autres, que chaque transaction concernant le fonds peut être reconstituée quant à son origine, aux parties concernées, à sa nature, ainsi qu'au moment et au lieu où elle a été effectuée, et que les actifs des fonds communs de placement ou des sociétés d'investissement gérés par la société de gestion sont investis conformément au règlement du fonds ou aux documents constitutifs et aux dispositions légales en vigueur.
(a) has sound administrative and accounting procedures, control and safeguard arrangements for electronic data processing and adequate internal control mechanisms including, in particular, rules for personal transactions by its employees or for the holding or management of investments in financial instruments in order to invest own funds and ensuring, inter alia, that each transaction involving the fund may be reconstructed according to its origin, the parties to it, its nature, and the time and place at which it was effected and that the assets of the unit trusts/common funds or of the investment companies managed by the management company are invested according to the fund rules or the instruments of incorporation and the legal provisions in force.