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Application de la lex mitior
Application de la loi la plus douce
Application de la loi nouvelle plus douce
Application du droit le plus favorable
Base des conclusions
Base juridique
Base légale
Bases des conclusions
Donner plus pour recevoir plus
FEE
Fondement
Fondement des conclusions
Fondement en droit
Fondement juridique
Fondements de l'économie énergétique
Historique et fondement des conclusions
Plus pour plus
Plus-value
Plus-value d'actif
Plus-value de capitaux
Plus-value en capital
Principe donner plus pour recevoir plus
Programme FEE
Programme Fondements de l'économie énergétique
Programme de recherche FEE

Vertaling van "des fondements plus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
établir les fondements d'une union sans cesse plus étroite entre les peuples

to lay the foundations of an ever closer union among the peoples.


fondement juridique [ fondement | fondement en droit ]

basis in law [ legal basis | legal foundation | juridical basis | merit | foundation ]


donner plus pour recevoir plus | plus pour plus | principe donner plus pour recevoir plus

more for more | more for more principle


fondement des conclusions [ historique et fondement des conclusions | base des conclusions ]

basis for conclusions [ background information and basis for conclusions ]


programme Fondements de l'économie énergétique | Fondements de l'économie énergétique | programme de recherche FEE | programme FEE [ FEE ]

Energy policy fundamentals research programme | Energy policy fundamentals


fondement des conclusions | historique et fondement des conclusions | bases des conclusions

basis for conclusions | background information and basis for conclusions


plus-value | plus-value d'actif | plus-value de capitaux | plus-value en capital

capital gain


Pour des lendemains plus sûrs, agissons dès aujourd'hui : promouvoir un milieu plus sûr et plus sain en investissant plus tôt dans nos enfants [ Pour des lendemains plus sûrs, agissons dès aujourd'hui ]

Safer tomorrows begin today: promoting safer, healthier communities through early investment in children [ Safer tomorrows begin today ]


application de la loi la plus douce | application de la loi nouvelle plus douce | application du droit le plus favorable | application de la lex mitior

application of the more lenient law | application of the lex mitior


base juridique | fondement juridique | base légale

legal basis
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ces travaux devraient aboutir à une plus grande clarté et à un allégement de la charge, mais également permettre le fonctionnement efficace des nouveaux instruments, qui servent de fondement à une approche plus stratégique de la gestion du programme de recherche.

This should pave the way to greater clarity and fewer burdens, but also enable effective operation of the new instruments, which provide the basis for a more strategic approach to research programme management.


La politique européenne de l’eau a également permis à l’UE de développer un secteur de l'eau dynamique, de premier plan au niveau mondial, qui compte 9 000 PME actives[16] et fournit près de 500 000 emplois équivalents-plein temps[17]. Elle est donc bien plus qu’une réponse à un impératif environnemental: elle est l’un des fondements qui permet à l’UE de stimuler la croissance verte et bleue et d'utiliser les ressources plus efficacement.

EU water policy has also made it possible for the EU to develop a dynamic, world-leading water sector that includes 9000 active SMEs[16] and provides almost 500 000 full-time equivalent jobs.[17] It is therefore much more than a response to an environmental imperative: it is a building block for the EU to spark green and blue growth and become more resource efficient.


Nous n'avons pas le temps d'en faire l'inventaire, mais une grande partie du travail qui a été fait dans le cadre de la recherche scientifique à l'appui de la réglementation nous permet de bâtir un fondement plus solide pour nos règlements; nous pouvons ainsi remplacer une partie de l'ancien fondement par un fondement scientifique plus ferme.

Time doesn't allow us to inventory all of those, but a lot of the work that has been done on the regulatory science side of things enables us to build a stronger base for our regulations so that we have a stronger science base as opposed to some of the stuff that we had in place before.


Grâce à cette assistance technique notamment, la mise en œuvre des réformes prévues au titre du programme d’ajustement économique a progressé, et des fondements plus solides sont posés pour la croissance et la création d’emplois: des finances publiques viables, un système financier stable et une économie plus compétitive et plus dynamique, qui réponde aux besoins de la population grecque.

Technical assistance has helped to advance implementation of the reforms under the Economic Adjustment Programme. It is helping to build a more solid basis for growth and job creation, based on sustainable public finances, a stable financial system, and a more competitive and dynamic economy to serve the needs of the Greek people.


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Quatrièmement, tout comme le fondement d'un commerce plus intelligent est une entreprise intelligente, on peut considérer qu'un gouvernement intelligent est le fondement d'un Canada plus intelligent et plus compétitif.

Four, just as the foundation for smarter commerce is an intelligent enterprise, the foundation for a smarter and more competitive Canada could be considered intelligent government.


Mme Chapman s'est déclarée particulièrement déçue que les propositions de la Commission n'aient pas été suffisamment ambitieuses à cet égard: 'Il est urgent d'agir maintenant, et non en 2012 ou plus tard encore – la Commission aurait dû faire preuve de plus d'audace et formuler une recommandation dès cette année, d'autant plus que les fondements existent déjà grâce aux travaux de la Présidence belge de l'UE".

Chapman was particularly disappointed that the proposals from the Commission were not sufficiently ambitious in this area: “Urgent action is required now, not in 2012 or later – and the Commission should have been bolder in committing to a recommendation this year, as the groundwork for this has been laid by the work of the Belgian EU Presidency,” she said.


4. Les États membres s'assurent que les guichets uniques et les autorités compétentes répondent dans les plus brefs délais à toute demande d'information ou d'assistance visée aux paragraphes 1 et 2 et, en cas de demande erronée ou sans fondement, en informent dans les plus brefs délais le demandeur.

4. Member States shall ensure that the points of single contact and the competent authorities respond as quickly as possible to any request for information or assistance as referred to in paragraphs 1 and 2 and, in cases where the request is faulty or unfounded, inform the applicant accordingly without delay.


Cette proposition constitue une approche novatrice dans la mesure où le nouveau fonds pour la période 2007-2013 ne sera plus un fonds à finalité structurelle au sens strict, mais conservera les mêmes fondements et les mêmes principes de programmation pluriannuelle et de suivi, de partenariat, de cofinancement, de subsidiarité et de concentration en faveur des régions les plus défavorisées et de celles où l’impact des mesures de rec ...[+++]

This proposal represents a new approach in that the new fund for 2007-2013 will no longer be a structural fund in the strict sense but its foundations remain the same and it will retain the same principles of multiannual programming and monitoring, partnership, co-financing, subsidiarity and consultation in favour of the least favoured regions and those where the impact of stock rebuilding measures is the most severe.


Toutefois, c'est la position de la Commission sur les fondements et les objectifs d'une nouvelle approche possible en vue de régimes d'asile plus accessibles, équitables et organisés, qui est exposée dans la présente communication.

However, this Communication does set out the Commission's views on the basic premises of and objectives for a possible new approach towards more accessible, equitable and managed asylum systems.


Répondant à l'invitation du Conseil européen visant à approfondir les idées exposées dans un document présenté par le Royaume-Uni et les propositions du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR), concernant de nouvelles approches pour une protection internationale effective, et dans le cadre du suivi de sa communication sur la politique commune d'asile et l'agenda pour la protection [COM(2003) 152 final], la Commission présente les fondements et les objectifs d'une nouvelle approche possible en vue de régime ...[+++]

1. Replying to the invitation from the European Council to explore the ideas raised in a UK paper and the United Nations High Commissioner for Refugees (UNHCR) proposals concerning new approaches to effective international protection, and within the framework of its Communication on the common asylum policy and the agenda for protection [COM(2000) 152 final], the Commission sets out its views on the basic premises of and objectives for a possible new approach towards more accessible, equitable and managed asylum systems.


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